Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 23/00157 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JLDP
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 02 Septembre 2026
DEMANDEUR
Madame [T] [O]
1849 Chemin Albert Jaumont
84120 PERTUIS
représentée par Me Elodie FONTAINE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Ahlem HASNI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
CPAM HD AVIGNON
Service SJF
TAS 99998
84000 AVIGNON
représentée par Mme [X] [D] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Olivia VORAZ, Juge,
Monsieur José SANCHEZ, Assesseur salarié,
Monsieur Michel DE SAINT AUBAN,Assesseur employeur,
assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 10 Juin 2026
JUGEMENT
A l’audience publique du 10 Juin 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 02 Septembre 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.
EXPOSE DES FAITS
Madame [T] [O], salariée de la Société SAS SEND (Hyper U), en qualité de vendeuse, a déclaré avoir été victime le 3 août 2022 à 7h55 d’un accident du travail.
Un certificat médical établi le 3 août 2022 fait état d’une “ contusion genou G / entorse?”.
Le 4 août 2022, la Société SAS SEND (Hyper U) a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) HD AVIGNON une déclaration d’accident du travail, mentionnant les circonstances suivantes : “ Mme [O] nous déclare avoir senti son genou se dérober en descendant les escaliers qui mènent à l’entrée du personnel”.
La société SAS SEND (Hyper U) a émis des réserves directement dans la déclaration en indiquant : “ aucun témoin Mme [O] a été embauché le 1er août 2022 ".
La CPAM HD AVIGNON a diligenté une enquête et par courrier du 28 octobre 2022, elle a informé Madame [T] [O] du refus de prise en charge de son accident au titre de la législation relative aux risques professionnels, au motif suivant : “ il n’existe pas de preuve que l’accident invoqué se soit produit par le fait ou à l’occasion du travail, ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur. Or, il incombe à la famille ou à ses ayants droits d’établir les circonstances de l’accident autrement que par leurs propres affirmations ”.
Madame [T] [O] a contesté cette décision et saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse laquelle, en sa séance du 11 janvier 2023 a explicitement confirmé la décision de rejet des services administratifs.
Par recours du 6 mars 2023, Madame [T] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon afin de contester la décision explicite de la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM HD AVIGNON.
Cette affaire a été fixée et évoquée à l’audience du 10 juin 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient expressément de se référer, Madame [T] [O] demande au tribunal de :
- déclarer Madame [T] [O] bien fondée et recevable en toutes ses demandes;
- infirmer la décision de la commission de recours amiable du 12 janvier 2023 ayant rejeté la demande de Madame [T] [O] et partant confirmer la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse du 28 octobre 2022 ayant refusé la prise en charge de l’accident dont Madame [O] a été victime au titre de la législation relative aux risques professionnels ;
En conséquence,
- dire et juger que l’accident du 3 août 2022 dont Madame [T] [O] a été victime sur son lieu de travail est éligible à la législation relative aux risques professionnels, et doit par conséquent être qualifié d’accident du travail et pris en charge à ce titre ;
- ordonner à la caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse de replacer Madame [T] [O] dans ses droits, rétroactivement à la date du 3 août 2022, jour de l’accident du travail ;
- condamner la caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse à payer à Madame [T] [O] la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse aux entiers dépens.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par sa représentante, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, la CPAM HD AVIGNON demande au tribunal de :
- rejeter l’ensemble des demandes formulées par Madame [O] ;
- confirmer en tous points la décision de la commission de recours amiable.
Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 2 septembre 2026, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « constater » ou « prendre acte » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal, de même que les demandes tendant à voir « dire et juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Il convient préalablement de rappeler qu’en application des articles 5 et 12 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas juge de la légalité ou de la régularité de la décision prise par la caisse ou sa commission de recours amiable (en ce sens Cass. Civ. 2ème, 11 février 2016, pourvoi n° 15-13.202), doit statuer sur le bien-fondé de la contestation qui lui est soumise (Cass. Civ. 2ème, 21 juin 2018, pourvoi n° 17-27.756).
En considération de ce qui précède, Madame [T] [O] et la CPAM HD AVIGNON ne sauraient solliciter l’annulation ou la confirmation de la décision prise par la caisse dès lors que le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est pas juge de la légalité ou de la régularité de la décision prise par la caisse ou sa commission de recours amiable, mais du litige qui lui est soumis.
Sur la recevabilité du recours
Il n’y a lieu de recevoir Madame [T] [O] en sa demande de recevabilité de son recours, cette dernière n’étant pas contestée.
Sur le caractère professionnel de l’accident de Madame [T] [O]
En application de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.
Cette définition suppose la démonstration d’un fait accidentel en lien avec le travail ainsi que d’une lésion consécutive.
La survenance de l’accident aux temps et lieu de travail a pour effet de le présumer imputable au travail, sauf preuve contraire d’une cause totalement étrangère au travail. Il appartient toutefois à celui qui allègue avoir été victime d’un accident du travail d’établir au préalable autrement que par ses propres affirmations, la matérialité de cet accident. Cette preuve peut résulter de présomptions de fait sérieuses, graves et concordantes.
L'article L.411-2 du même code dispose qu'est également « considéré comme accident du travail, lorsque la victime apporte la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre : la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ».
Ainsi, constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l’aller ou au retour, entre le lieu où s’accomplit le travail et sa résidence, dans des conditions où il n’est pas encore ou n’est plus soumis aux instructions de l’employeur. Le trajet prend fin lorsque l’assuré a regagné sa résidence, soit son habitation et les dépendances intérieures et extérieures de celle-ci et ne s’étend pas à des actes postérieurs.
Madame [T] [O] évoque avoir été victime d’un accident le 3 août 2022 dans les escaliers du lieu de travail habituel, liant les vestiaires et le magasin où elle devait prendre son poste au rayon charcuterie. Elle précise que le caractère accidentel et le lien avec le travail ne peuvent être remis en cause. Elle indique que l’accident lui a causé une fissure au ménisque, ayant nécessité un diagnostic aux urgences et des examens postérieurs avant une intervention chirurgicale le 13 mars 2023.
Madame [T] [O] conteste les réserves motivées de son employeur, relatives à sa récente embauche qui remettraient en cause sa bonne foi.
Elle poursuit en rappelant que l’existence d’un témoin direct n’est pas une condition posée par la loi pour venir reconnaître l’existence d’un accident du travail. La victime doit établir l’existence d’une lésion et sa survenance au temps et sur le lieu de travail, ce qu’elle prétend faire. A l’appui de sa prétention, elle verse au débat une attestation de Madame [G] [A], sa fille, attestant que sa mère l’a emmenée à la gare le matin sans se plaindre de douleurs au genou gauche. Ainsi, selon elle, la seule démonstration de faits sérieux, graves et concordants suffisent à caractériser l’accident. A ce titre, elle fournit des attestations de Monsieur [K] [A] et Monsieur [B] [R] attestant de ce que le conjoint de Madame [T] [O], Monsieur [K] [A], a dû quitter prématurément son travail pour l’emmener aux urgences. Elle précise que la communication tardive de l’attestation de Monsieur [K] [A] ne fait que corroborer l’état physique de celle-ci, son impossibilité de conduire, la nécessité de quitter son travail pour l’emmener aux urgences et la cohérence chronologique des événements
Elle conclut en alléguant que la CPAM inverse la charge de la preuve en procédant à une confusion entre la preuve de la matérialité de l’accident et celle de son imputabilité au travail. Elle prétend que la caisse ne produit aucun élément objectif permettant de remettre en cause la réalité du fait accidentel. Elle précise que la présomption d’imputabilité des lésions de l’accident survenu au temps et au lieu du travail doit trouver application et qu’il appartient à la caisse de démontrer la survenance d’un fait totalement étranger au travail.
La CPAM HD AVIGNON fait valoir qu’à la lecture de la déclaration d’accident du travail, l’accident serait survenu sans la présence d’éventuels témoins. Elle relève que l’employeur a émis des réserves compte tenu de la proximité temporelle entre sa date d’embauche et la survenance de l’accident.
Elle rappelle qu’il appartient à celui qui prétend avoir été victime d’un accident du travail d’établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l’accident. Or, dans le cadre de l’instruction réalisée par la caisse, Madame [T] [O] aurait désigné comme témoin son conjoint, Monsieur [K] [A]. De plus, la personne mentionnée comme avisée dans la déclaration d’accident du travail a indiqué ne pas avoir été témoin du fait accidentel. Ce n’est qu’à la suite de la notification de rejet de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels que l’assurée communique une attestation de son conjoint.
Au cas présent, il est constant que Madame [T] [O], exerçant la fonction de vendeuse et devait travailler le 3 août 2022.
Il ressort de l’analyse du dossier que la déclaration d’accident du travail établie le 4 août 2022 fait état des éléments suivants:
- date et heure de l’accident: “ 7h55 ” ;
- lieu de l’accident: “ au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ” ;
- activité de la victime lors de l’accident: “ Mme [O] nous déclare avoir senti son genou se dérober en descendant les escaliers qui mènent à l’entrée du personnel ” ;
- nature de l’accident: “ genou gauche qui s’est dérobé en descendant les escaliers ”;
- objet dont le contact a blessé la victime: “ les escaliers ” ;
- éventuelles réserves motivées: “ aucun témoin Mme [O] a été embauché le 1er août 2022” ;
- siège des lésions: “ genou gauche ” ;
- nature des lésions: “ douleur ” ;
- horaire de travail de la victime le jour de l’accident: “ 8h00-14h00 ” ;
- accident connu le “ 3 août 2022 ” à “ 8h00 ” ;
- première personne avisée: “ Monsieur [M] [Q] ” ;
- témoin: “ néant ”.
Afin d’apprécier le caractère professionnel de cette déclaration d’accident, la caisse a initié une enquête. Dans le questionnaire assuré renseigné le 26 août 2022, Madame [T] [O] explique avoir été victime d’un accident le 3 août 2022, dans les circonstances suivantes : « en descendant les escaliers pour prendre mon poste mon genou gauche a tourné et craqué. Après le claquage de mon genou j’ai ressenti une grosse douleur au bout de 2h00 je n’arrivais plus à marcher ».
Le tribunal relève que les déclarations de l’assurée sont corroborées par les déclarations de l’employeur, le questionnaire rempli le 29 août 2022 faisant état de ce que « Mme [O] nous a déclaré avoir senti son genou se dérober en descendant les escaliers menant à l’entrée du personnel. C’est M. [H], moi-même, qui ai fait la déclaration après avoir appelé Mme [O], si je me souviens bien le lendemain soit le 4 août 2022 ».
S’il n’est pas contesté que l’accident litigieux est intervenu à 7h55, soit avant la prise de poste de Madame [T] [O], la localisation exacte de l’escalier en cause ne résulte en revanche pas avec certitude des pièces versées aux débats.
En conséquence, il y a lieu d’examiner si la matérialité et le caractère professionnel de l’accident invoqué peuvent être retenus eu égard aux pièces produites aux débats, sans préjuger à ce stade du régime, accident du travail accident de trajet, dont il relèverait.
A ce titre, le tribunal note que les déclarations de l’assurée ne sont pas reprises dans le certificat médical initial, ce dernier mentionnant une contusion alors que la déclaration d’accident du travail ne fait état d’aucun choc. Elle indique, au contraire, que le genou de Madame [T] [O] se serait dérobé en descendant les escaliers qui mènent à l’entrée du personnel. Au même titre, l’assurée allègue un fait accidentel survenu dans les escaliers entre les vestiaires et le magasin, tandis que la déclaration d’accident du travail mentionne “ les escaliers qui mènent à l’entrée du personnel ”.
Le tribunal constate par ailleurs, que l’intervention chirurgicale évoquée a été programmé le 13 mars 2023, soit sept mois après le fait accidentel, ce qui ne permet pas de démontrer une imputabilité direct entre le fait accidentel et les lésions ayant nécessité une chirurgie (fissure au ménisque) et ce d’autant plus que le certificat médical initial faisant état de “ contusion genou G / entorse ? ”.
Le tribunal relève en outre, qu’aucune pièce du dossier, autre que les propres écritures de la requérante, ne situe précisément l’accident à l’intérieur des locaux de l’entreprise. La déclaration d’accident du travail mentionne un trajet entre le domicile et le lieu de travail, tandis que les diverses évocations d’un escalier menant à l’entrée du personnel demeure compatible aussi bien avec un accès extérieur qu’avec un passage intérieur reliant les vestiaires au magasin. Aucun témoin ne vient corroborer l’une ou l’autre de ces hypothèses, les attestations produites portant soient sur un moment antérieur à l’accident, soit sur les conséquences qui lui sont postérieures. Cette incertitude, qui pèse sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident allégué, participent de l’absence de matérialité de l’accident, quel que soit le régime, accident du travail ou accident de trajet, dont il serait susceptible de relever.
En définitive, en l’absence de présomptions précises, graves et concordantes permettant d’établir la réunion d’éléments objectifs corroborant les déclarations de Madame [T] [O], le tribunal considère que la preuve de la matérialité d’un accident de trajet n’est pas rapportée.
En conséquence, il convient de débouter Madame [T] [O] de sa demande de prise en charge de l’accident dont elle a été victime en date du 03 août 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels.
Sur les dépens
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [T] [O], succombante dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Madame [T] [O].
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties, contradictoire et en premier ressort :
Dit n’y avoir lieu de déclarer Madame [T] [O] recevable en ses demandes ;
Déboute Madame [T] [O] de sa demande de prise en charge des lésions survenues le 03 août 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels ;
Déboute Madame [T] [O] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile;
Condamne Madame [T] [O] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 2 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE