Texte intégral
2019J00317 - 2625800014/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
15/09/2026
JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée le 20 décembre 2019.
La cause a été entendue à l'audience du 30 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Didier MANGIN, Président,
* Monsieur Loïc LEBEAU, Juge,
* Madame Nelly RIOM, Juge,
assistés de :
Madama Apaïs VEVRAT DE LACHENAL commis graffier
Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente
décision le 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Rôle n°
2019J317
ENTRE
* La société BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES SARL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
SELARL CHRISTINAZ - PESSEY-MAGNIFIQUE - Me Jean-François PESSEY-MAGNIFIQUE -
[Adresse 2]
La société ALPES DESHERBAGE SAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
SELARL JURISOPHIA SAVOIE - Me Jean-François DALY -
[Adresse 4]
La société TAM BENNES SARL
[Adresse 5]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [X] [W] -[Adresse 6]
SELARL Anthony MARTINEZ -[Adresse 7]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 277,87 € HT, 55,57 € TVA, 333,45 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 50,18 € HT, 10,04 €
TVA, 60,22 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à SELARL CHRISTINAZ - PESSEY-MAGNIFIQUE - Me Jean-François PESSEY-MAGNIFIQUE
Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à SELARL JURISOPHIA SAVOIE - Me Jean-François DALY Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à Me Marine BICHET
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE
En date du 30 octobre 2019, le juge délégué par le Président du tribunal de commerce d'Annecy a rendu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la SAS ALPES DESHERBAGE lui enjoignant de payer à la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES la somme de 4 532,75 € en principal.
La décision a été signifiée à la SAS ALPES DESHERBAGE le 25 novembre 2019. La SAS ALPES DESHERBAGE a formé opposition à cette ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 décembre 2019.
L'affaire a été inscrite sous le n° 2019J00317.
Par la suite la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES a appelé en la cause la société TAM BENNES. L'affaire a été enrôlée par le greffe sous la référence 2022J00043. Une jonction a été décidée par la suite par jugement du tribunal de céans en date du 13 mai 2022, l'affaire étant désormais appelée sous le seul N°2019J317.
En cours de procédure, une mesure d'expertise a été décidée par le tribunal de céans lequel a commis M. [E] pour y procéder. Les expertises ont eu lieu en présence des trois parties les 10 septembre 2021 et 1er septembre 2022 et le rapport a été déposé le 22 août 2023.
Après renvois acceptés par les parties, elle a été retenue et plaidée à l'audience du 30 juin 2026, mise en délibéré et le prononcé du jugement a été initialement fixé au 1er septembre 2026 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 15 septembre 2026.
A l'issue de l'audience, le tribunal a autorisé la SAS ALPES DESHERBAGE à préciser par note en délibéré, si elle était subrogée dans les droits du crédit bailleur, ce qu'elle a démontré par la suite.
LES FAITS :
Le 7 mars 2017 la SAS ALPES DESHERBAGE a passé commande à la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES d'un véhicule utilitaire de marque ISUZU équipée d'une benne amovible. Le certificat de livraison indique qu'elle a eu lieu le 27 avril 2017. Le camion a fait l'objet d'un financement sous forme d'un leasing.
Courant mai 2017, ALPES DESHERBAGE informe BOGEY de l'existence de rouille tant sur la benne que sur la cabine.
Une facture de 470,76 € TTC (non payée), n°3000415, pour le certificat d'immatriculation a alors été réalisée.
En décembre 2017 la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES est intervenue sur le véhicule pour une première révision et la pose de plusieurs accessoires donnant lieu à la facture n°7002269 de 2 984,69 € TTC (non payée).
Le 2 août 2018, la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES est de nouveau intervenue sur le véhicule de la société ALPES DESHERBAGE, pour une révision (facture n°7002834, d'un montant de 695.94 € non payée) et l'application d'un traitement anti rouille (blacksonnage) pour une facture du 381,36 € TTC n°7002835 (non payée).
Le montant des factures émises par la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES non réglées par la SAS ALPES DESHERBAGE s'élève à 4 532,75 € objet de l'injonction de payer.
Malgré l'opération de blacksonnage du châssis pratiquée par BOGEY, selon LR/AR du 22 septembre 2019, ALPES DESHERBAGE met en demeure BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES de résoudre le problème de la rouille.
Le Tribunal de commerce a mandaté un expert judiciaire et la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES a appelé en cause la SARL TAM BENNES auprès de qui elle avait acheté la benne amovible.
Enfin le camion benne a été volé, tel que précisé dans le procès-verbal de la plainte du 27 mai 2024, ce qui a déclenché l'indemnisation par la compagnie d'assurance AXA France pour un montant de 25 300 €.
C'est ainsi que le litige se présente devant le tribunal de céans.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La SAS ALPES DESHERBAGE, demandeur à l'opposition d'injonction de payer :
Sur la garantie des vices cachés :
Le vice caché se définit comme le défaut de la chose, soit qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, soit qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il en avait eu connaissance. Le vendeur professionnel est assimilé au vendeur de mauvaise foi, puisqu'il est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue. L'action en garantie des vices cachés peut donc être intentée contre le vendeur et contre le fabriquant.
Sur l'absence de prescription de l'action en garantie des vices cachés :
Il est de jurisprudence constante que le jour de la découverte du vice, se situe à la date à laquelle l'acquéreur est censé avoir connaissance du vice, soit en pratique le jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire qui a fait apparaître l'existence d'un vice caché dans son ampleur et ses conséquences. En 2017, la SAS ALPES DESHERBAGE n'avait pas connaissance de la gravité du vice caché. Le rapport d'expertise datant du 22 août 2023, c'est à partir de cette date que la prescription de 2 ans s'applique de sorte qu'elle ne peut lui être opposée.
A titre subsidiaire, la date de connaissance ne saurait être antérieure au 4 janvier 2021, date du rapport d'expertise, non contradictoire, du cabinet Chambéry Savoie experts AMJ Invest. Dans ce cas le délai de prescription a été suspendu entre le 20 avril 2021 (date du jugement du Tribunal de commerce d'Annecy) et le 22 août 2023.
Sur l'existence d'un vice caché :
L'expert judiciaire retient l'existence d'un vice caché applicable à la benne dans son rapport.
Il est rappelé que la vente du véhicule et de la benne est intervenue par un seul et unique contrat et que le vice caché affectant la benne a au fil du temps endommagé le camion. C'est donc selon ALPES DESHERBAGE l'ensemble camion/benne qui est rendu impropre à l'usage.
Il est rappelé que la SAS ALPES DESHERBAGE a acheté un véhicule et une benne tous les deux neufs, pourtant la rouille de la benne s'est propagée au camion en raison de l'insuffisance de la protection anticorrosion de la cabine pratiquée par la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES.
Elle invoque plusieurs jurisprudences indiquant qu'il n'est pas nécessaire que le véhicule ne roule pas pour invoquer un vice caché.
L'expert judiciaire a retenu que l'usage et l'entretien de la chose n'étaient pas générateurs des désordres identifiés dans un délai court suivant la livraison du véhicule et de la benne, comme l'atteste un échange de mail entre la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES et TAM BENNES. Et c'est bien l'incapacité à régler ce problème par le vendeur qui est en cause et non l'usage qui en est fait par la SAS ALPES DESHERBAGE. En tout état de cause, la vapeur d'eau, ne peut être une des causes de l'apparition de la rouille si peu de temps après la livraison du camion benne.
Sur l'action rédhibitoire et/ou l'action estimatoire :
S'agissant des restitutions au titre de l'action en garantie des vices cachés et les dommages et intérêts, la SAS ALPES DESHERBAGES renvoie entre autres, aux articles 1644, 1645 et 1647 du Code civil.
Sur la demande de condamnation de la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES à la somme de 47 880 € TTC au titre de la restitution du prix de vente :
Etant donné que le camion benne a été volé fin mai 2024, la SAS ALPES DESHERBAGE, demande une réduction de prix.
Sur la condamnation de la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES à la somme de 25 000 € TTC au titre de la réduction du prix de vente et sur la condamnation à payer la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de de la valeur du camion benne :
Le coût prend en compte la location d'un véhicule de remplacement, les réparations actualisées, la valeur résiduelle du camion. Le manquement à l'obligation de résultat du garagiste a causé la perte de valeur du camion benne, puisque la benne est à changer et le camion à réparer.
Sur la sommation faite par la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES de justifier du vol du camion benne et de l'indemnité d'assurance perçue par la SAS ALPES DESHERBAGE :
Le procès-verbal de la plainte a été produit aux débats, ainsi que l'évaluation de la société AXA France IARD pour un montant de 26 800 € et l'indemnisation à hauteur de 25 300 €, compte tenu de la franchise.
Les SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES et TAM BENNES ne peuvent se prévaloir de l'indemnité perçue auprès de l'assurance.
Sur le rejet de l'argumentation adverse selon laquelle la SAS ALPES DESHERBAGE serait doublement indemnisée de son préjudice si elle obtenait la réduction du prix de vente de 25 000 €
alors qu'elle a perçu une indemnité d'assurance de 25 300 € au titre du contrat d'assurance garantissant le vol du camion benne :
Pour la SAS ALPES DESHERBAGE, il s'agit de deux mécanismes distincts, l'un au titre de l'indemnisation du dommage par l'assureur et l'autre au titre de la garantie des vices cachés. Il n'y a pas de double indemnisation ou d'enrichissement sans cause, d'autant que le vice caché n'a pas été résolu avec les travaux réalisés.
Sur les frais résultant de la vente :
En exerçant l'action estimatoire, l'acquéreur peut prétendre au remboursement des frais résultant de la vente, dont ceux liés au certificat d'immatriculation.
Sur la condamnation à payer la somme totale de 3 840 € TTC au titre du préjudice financier compte tenu du temps consacré à sa défense non facturable :
La SAS ALPES DESHERBAGE n'invoque pas moins de 30 heures passées par son dirigeant sur le dossier et deux jours d'immobilisation du véhicule pendant les expertises.
Sur la condamnation à payer la somme totale de 15 000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice d'image :
La SAS ALPES DESHERBAGE a dû se rendre chez ses clients d'avril 2017 à mai 2024 avec un camion benne rouillé ce qui a nui à son image.
Sur le manquement à l'obligation de résultat pesant sur le garagiste pour avoir effectué des travaux de réparation inefficaces en août 2019 :
A titre subsidiaire, la SAS ALPES DESHERBAGE serait recevable et bien fondée à engager la responsabilité contractuelle de la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES au titre des travaux de réparation inefficaces, car le garagiste est tenu d'une obligation de résultat au regard de la réparation qui lui est demandée, la rouille continuant de se propager.
La responsabilité in solidum de la SARL TAM BENNES est également engagée au titre de l'action directe dont le sous-acquéreur dispose à l'égard du vendeur originaire.
L'argument de la SARL TAM BENNES de ne pas connaître l'identité du client final est inopérant car les bennes qu'elle fabrique sont destinées à être installées sur toute sorte de camions.
A titre subsidiaire sur le manquement à l'obligation de conseil pesant sur le garagiste pour avoir effectué des travaux de réparation inefficaces en août 2019 :
Le garagiste réparateur doit conseiller son client sur la nature de l'intervention à réaliser. Or le blacksonnage du châssis véhicule n'a pas résolu le problème de rouille.
De plus la responsabilité in solidum de la SARL TAM BENNES est engagée au titre de l'action directe dont le sous acquéreur dispose à l'égard du vendeur originaire.
Sur le rejet des demandes de paiement des factures de la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES :
Facture n°3000415 du 27 avril 2017 d'un montant de 470,76 € (pas de TVA) relative au certificat d'immatriculation : Si le vice caché est retenu, cette facture ne sera pas due
Facture n°7002834 du 26 septembre 2019 d'un montant de 579,95 € HT, soit 695,94 € TTC, relative à des prestations d'entretien : Cette facture a été payée
S'agissant de la facture n°7002269 du 29 décembre 2017 d'un montant de 2 487,24 € HT, soit 2 984,69€ TTC, relative à la première révision intermédiaire et de la facture n°7002835 du 26 septembre 2019 d'un montant de 317,80 € HT, soit 381,36 € TTC, relative à un traitement antirouille (blacksonnage) du châssis : Ces factures ne sont pas dues dans la mesure où les travaux réalisés ont été inefficaces.
Sur l'article 700 du Code de procédure et les dépens :
La SAS ALPES DESHERBAGE sollicite la condamnation in solidum des SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES et TAM BENNES à lui payer 20 000 €, étant précisé que la SAS ALPES DESHERBAGE a payé la première consignation de 3 000 € au titre de l'expertise judiciaire.
En conséquence, ALPES DESHERBAGE demande au Tribunal de :
Vu les articles 1641, 1710, 1231-1, 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise judiciaire en date du 22 août 2023,
Vu les pièces versées au débat,
Sur l'action en garantie des vices cachés :
* Juger que le point de départ de la prescription de deux ans de l'action en garantie des vices cachés court à compter du dépôt du rapport d'expertise judiciaire en date du 22 août 2023, date à laquelle la SAS ALPES DESHERBAGE a eu connaissance du vice caché dans son ampleur et ses conséquences ;
A titre subsidiaire :
Juger que le point de départ de la prescription de deux ans de l'action en garantie des vices cachés court à compter du dépôt du rapport d'expertise en date du 4 janvier 2021 du Cabinet CHAMBERY SAVOIE EXPERTS AMJ INVEST ;
Juger que le délai de prescription de deux ans, interrompu par les conclusions en réponse n°1 de la SAS ALPES DESHERBAGE communiquées le 10 juillet 2020 sollicitant une expertise judiciaire, a été suspendu du 20 avril 2021, date du jugement du Tribunal de commerce d'Annecy ordonnant l'expertise judiciaire, et suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire en date du 22 août 2023 ;
Juger recevable l'action en garantie des vices cachés de la SAS ALPES DESHERBAGE ;
Juger que la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES et la SARL TAM BENNES engagent leur responsabilité au titre de la garantie des vices cachés ;
Condamner la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES à payer à la SAS ALPES DESHERBAGE la somme de 25.000 € TTC au titre de la restitution de partie du prix de vente ;
Condamner in solidum la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES et la SARL TAM BENNES à payer à la SAS ALPES DESHERBAGE la somme de 3 840 € TTC au titre du préjudice financier compte tenu du temps consacré à sa défense et non facturable ;
Condamner in solidum la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES et la SARL TAM BENNES à payer à la SARL ALPES DESHERBAGE la somme totale de 15 000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice d'image ;
Débouter la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES de sa demande de paiement de la facture n°3000415 du 27 avril 2017 d'un montant de 470,76 € (pas de TVA) relative au certificat d'immatriculation dans la mesure où il s'agit de frais inhérents à la vente dont le vendeur doit remboursement à l'acquéreur ;
A titre subsidiaire, si par impossible le Tribunal déclarait prescrite l'action en garantie des vices cachés ou déboutait la SAS ALPES DESHERBAGE de son action au titre de la garantie des vices cachés :
Juger que le point de départ de la prescription de cinq ans court à compter du fait dommageable, soit du mois d'août 2019 ;
Juger recevable l'action en responsabilité de la SAS ALPES DESHERBAGE au titre des travaux inefficaces effectués en août 2019 ;
Juger que la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES engage sa responsabilité contractuelle pour violation de son obligation de résultat à la suite des travaux de réparation inefficaces effectués en août 2019 ;
A défaut,
Juger que la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES engage sa responsabilité contractuelle pour violation de son obligation de conseil à la suite des travaux de réparation inefficaces effectués en août 2019 ;
Condamner in solidum la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES et la SARL TAM BENNES à payer à la SAS ALPES DESHERBAGE la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de la valeur du camion benne ;
Condamner in solidum la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES et la SARL TAM BENNES à payer à la SAS ALPES DESHERBAGE la somme de 3 840 € TTC au titre du préjudice financier compte tenu du temps consacré à sa défense et non facturable ;
Condamner in solidum la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES et la SARL TAM BENNES à payer à la SAS ALPES DESHERBAGE la somme totale de 15 000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice d'image ;
En tout état de cause :
* Juger que la facture n°3000415 du 27 avril 2017 d'un montant de 470,76 € (pas de TVA) relative au certificat d'immatriculation n'est pas due dans la mesure où la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES avait offert les frais d'immatriculation du véhicule ;
Juger que la facture n°7002834 du 26 septembre 2019 d'un montant de 579,95 € HT, soit 695,94 € TTC, relative à des prestations d'entretien, n'est pas due dans la mesure où elle a été payée par chèque n°7226760 du 22 octobre 2019, chèque débité le 4 novembre 2019;
Juger que la facture n°7002269 du 29 décembre 2017 d'un montant de 2.487,24 € HT, soit 2 984,69 € TTC, relative à la première révision intermédiaire et la facture n°7002835 du 26 septembre 2019 d'un montant de 317,80 € HT, soit 381,36 € TTC, relative à un traitement antirouille (blacksonnage) du châssis, ne sont pas dues compte tenu des fautes commises par la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES ;
Débouter la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES de sa demande de condamnation de la SAS ALPES DESHERBAGE à lui payer la somme de 2 487,24 € HT, soit 2 984,6 € TTC, au titre de la facture n°7002269 du 29 décembre 2017 relative à la première révision intermédiaire ;
Débouter la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES de sa demande de condamnation de la SAS ALPES DESHERBAGE à lui payer la somme de 317,80 € HT, soit 381,36 € TTC, au titre de la facture n°7002835 du 26 septembre 2019 relative à un traitement antirouille (blacksonnage) du châssis ;
Ordonner le cas échéant compensation entre les sommes dues par la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES et celles qui pourraient être dues par la SAS ALPES DESHERBAGE ;
Débouter la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES et la SARL TAM BENNES de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires ou divergentes aux présentes écritures ;
Condamner in solidum la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES et la SARL TAM BENNES, ou qui mieux devra, à payer à la SAS ALPES DESHERBAGE la somme de 20 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner in solidum la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES et la SARL TAM BENNES, ou qui mieux devra, aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.
La SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES, défendeur à l'opposition à injonction de payer :
Sur les prétentions formées par la SAS ALPES DESHERBAGES sur le fondement de la garantie des vices cachés :
Les conditions pour mobiliser la garantie des vices cachés ne sont pas remplies : en effet, malgré une corrosion de surface du châssis, le véhicule conserve pleinement son usage. L'action estimatoire étant soumise aux mêmes conditions ne peut être appliquée.
La revendication financière à hauteur de 25.000 € repose sur un calcul pour le moins sibyllin et représente plus de 50% du prix d'achat du camion benne.
Lors du vol du camion benne, la SAS ALPES DESHERBAGE a déjà perçu une indemnité de 25 665 €, soit plus que la valeur vénale (estimée à 18 500 € HT). Or l'action estimatoire peut seulement tendre à replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vices, la réduction du prix ne pouvant, le cas échéant, qu'être proportionnelle à la diminution de la valeur de la chose. Or, l'indemnisation servie à la SAS ALPES DESHERBAGES ayant couvert la valeur vénale du véhicule, ladite Société ne peut se prévaloir d'aucune perte. La SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES a une lecture différente de la jurisprudence.
Enfin, la SAS ALPES DESHERBAGES ne peut davantage solliciter le remboursement des frais d'entretien du véhicule qui ne font que répondre à l'utilisation qu'elle en a faite.
L'expertise confirme que la benne est un équipement optionnel et constitue une unité indépendante du véhicule, de sorte que les défauts qui peuvent affecter ledit équipement ne peuvent caractériser une impropriété à destination du véhicule lui-même.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, cependant même que seule la demande en justice est interruptive de ce délai. Cette action est donc prescrite, puisque la découverte du vice est au mois de mai 2017 et la demande formée par la SAS ALPES DESHERBAGE au mois de juillet 2020.
Sur les prétentions formées par la SAS ALPES DESHERBAGE au titre du prétendu manquement à l'obligation de résultat ou de conseil :
La réalisation d'un traitement antirouille, est provisoire et donc la réapparition au fil du temps d'une corrosion de surface sur le châssis ne caractérise pas un manquement au titre de la prestation exécutée.
Si le garagiste n'a pas conseillé au client de procéder à une autre réparation, que celle demandée et dont l'inefficacité serait établie, ce manquement ne peut cependant pas dispenser le client de régler le montant des réparations dont la nécessité est prouvée.
L'expert a émis des réserves sur le devis proposé par la SAS ALPES DESHERBAGE. Le préjudice d'image n'est pas démontré.
A titre subsidiaire, sur le relevé et garantie de la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES par la SARL TAM BENNES :
La SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES rappelle que l'expert a indiqué : « Nous rappelons que l'utilisation du véhicule n'est pas à l'origine du développement du phénomène de corrosion […] » « Comme nous l'avons déjà relaté, nous sommes en présence d'un phénomène de corrosion prenant naissance à cause d'un manque ou d'une absence d'application des solutions techniques anticorrosives, et ce sur l'ensemble des éléments de type creux et des assemblages par superposition. […] Dans ce contexte technique, nous pouvons donc confirmer que la cause racine des désordres perçus lors de nos investigations techniques est imputable à une problématique de construction, ce qui de fait place l'avarie en amont de l'acquisition de la chose par la Société ALPES DESHERBAGES auprès de la Société BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES SARL. »
La faute exclusive de la SARL TAM BENNES, concepteur et fabricant de la benne litigieuse, est ainsi pleinement établie et d'autre part, la SARL TAM BENNES et la SARL BOGEY BONNEVILLES UTILTAIRES n'étant pas de la même spécialité, la clause limitative de garantie sur laquelle entend s'appuyer le fabricant est dépourvue de tout effet.
La SARL TAM BENNES ne peut opposer ses propres conditions générales à la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES, lesdites conditions générales ne figurant pas sur la commande passée.
Sur les demandes financières de la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES :
La SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES maintient sa demande pour les factures avec intérêts équivalents à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture non réglée :
470,76 € au titre de l'immatriculation du véhicule n°3000415,
2 984,69 € en règlement de la facture n°7002269,
381,36 € en paiement de la facture n°7002835 relative à la réalisation d'un blacksonnage.
Elle rappelle qu'il n'y a eu aucun geste commercial concernant la facture liée au certificat d'immatriculation.
Elle sollicite en conséquence du Tribunal de commerce d'Annecy :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1217 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1641 et suivants du Code civil,
Vu l'article 2241 du Code civil,
Vu l'article 122 du Code civil,
Vu le bordereau de communication de pièces ci-après annexé,
Vu l'ordonnance entreprise,
Vu le rapport d'expertise judiciaire,
* Dire et juger la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES recevable et bien fondée en son action ;
En conséquence,
Condamner la SAS ALPES DESHERBAGE à payer à la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES la somme de 3 836,81 € outre intérêts équivalents à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture non réglée ;
Condamner la SAS ALPES DESHERBAGE à payer à la société la somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rejeter, comme étant irrecevables et en tout cas mal fondées, toutes demandes plus amples ou contraire formées à l'encontre de la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES ;
A titre subsidiaire :
Condamner la SARL TAM BENNES à relever et garantir la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES de toute éventuelle condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;
Condamner la SAS ALPES DESHERBAGE aux entiers dépens, en ce compris ceux de l'injonction de payer et de l'expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SARL CHRISTINAZ & PESSEY-MAGNIFIQUE, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile;
Dire n'y avoir lieu à suspendre l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La SARL TAM BENNES :
La SARL TAM BENNES a fait plusieurs devis pour répondre aux demandes de la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES à savoir « une benne avec ridelles acier amovibles, ouverture automatique des portes 2 vantaux avec déverrouillage manuel, piste 1030 mm et hauteur anneaux 920 mm », sans toutefois connaître l'utilisation finale de la benne.
Cette dernière a été livrée courant avril pour un prix de 3.048 € TTC, sans qu'aucune réserve n'ait été émise.
La SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES, dans un courriel du 24 juillet 2017 faisait état de plusieurs problèmes dont certains rencontrés lors de la livraison.
La SARL TAM BENNES répondait à ce courrier le 27 juillet 2017 en expliquant que la peinture appliquée est antirouille et ne demande pas de couche d'apprêt. Elle renvoie également à ses propres CGV qui stipulent « La période de garantie, sauf stipulation particulière, ne s'applique qu'aux vices qui se seront manifestés pendant une période de 6 mois (période de garantie) ». En ce qui concerne les réclamations : « aucune réclamation ne sera admise après un délai d'un mois […] la marchandise sera rapatriée dans nos ateliers par les soins et aux frais du client. ». Or la benne n'a pas été démontée dans ces conditions.
De plus, selon la SARL TAM BENNES, les ventes successives entre la SARL TAM BENNES et la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES d'une part et la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES et la SAS ALPES DESHERBAGE d'autre part ne portent pas sur une chose identique. Aussi la SAS ALPES DESHERBAGE ne peut se prévaloir d'une quelconque action directe contre la SARL TAM BENNES.
Selon TAM BENNES, il appartient à la SAS ALPES DESHERBAGE de justifier de la caractérisation des éléments constitutifs de la garantie des vices cachés dans la relation commerciale entre la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES et la SARL TAM BENNES.
La SARL TAM BENNES indique ne pas avoir eu connaissance de l'utilisation de la benne et notamment l'utilisation de matériels de désherbage, technologie à vapeur chaude générant un environnement hautement humide. Elle rappelle également que la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES est un professionnel spécialiste et qu'il aurait dû préciser la destination de la benne.
Selon la SARL TAM BENNES, la SAS ALPES DESHERBAGE ne justifie pas que la SARL TAM BENNES connaissait « les vices de la chose », dans sa relation commerciale entre professionnels avec la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES. La SARL TAM BENNES rappelle que l'action directe contre elle, n'est pas une action en son nom propre.
Sur la demande subsidiaire liée aux préjudices d'image, financier et au titre de dommages et intérêts au titre de la perte, la SAS ALPES DESHERBAGE ne précise pas le fondement sur lequel elle sollicite la condamnation de la SARL TAM BENNES, le fondement contractuel ne pouvant être retenu car la SARL TAM BENNES n'est ni le vendeur, ni contractuellement liée au la SARL ALPES DESHERBAGE.
La SARL TAM BENNES rappelle l'absence de justificatifs des préjudices prétendument subis et que la SAS ALPES DESHERBAGE a déjà reçu une indemnisation de 25.000 € pour le vol du véhicule.
Sur la demande de relevée et garantie formulée par la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES, elle ne peut être sollicitée que sur la benne vendue par la SARL TAM BENNES d'une part et d'autre part elle doit justifier d'une faute commise. Or, entre professionnels, aucune présomption de connaissance de vices de la chose ne peut être reconnue. Seule la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES est responsable pour n'avoir pas tenu compte des spécificités de sa cliente.
La SARL TAM BENNES rappelle que la SAS ALPES DESHERBAGE s'est servie de la benne jusqu'au moment du vol, et que par conséquent qu'elle n'était pas impropre à l'usage, comme le corrobore son estimation par l'assurance à hauteur de 26 800 €.
En conséquence TAM BENNES demande au tribunal de :
Vu les articles 56 et 768 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et 1645 du Code civil, Vu la jurisprudence,
Vu les pièces produites,
Débouter la SAS ALPES DESHERBAGE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'égard de la SARL TAM BENNES ;
Débouter la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'égard de la SARL TAM BENNES ;
Condamner toute partie succombant à verser à la SARL TAM BENNES la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner toute partie succombant aux entiers dépens.
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 1416 du CPC comporte les dispositions suivantes : « l'opposition est formée dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance."
Ayant exercé son droit dans le délai d'un mois à compter de sa signification, l'opposition à injonction de payer effectuée par ALPES DESHERBAGES sera déclarée recevable.
Suite à la note en délibéré adressée au Tribunal par ALPES DESHERBAGE, ce dernier constatera que selon le contrat de leasing liant CREDIT AGRICOLE LEASING à ALPES DESHERBAGE, cette dernière bénéficie d'un droit à agir contre le vendeur sur le bien financé par le bailleur.
Sur la garantie des vices cachés :
L'article 1641 du Code civil indique que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
La SAS ALPES DESHERBAGE a utilisé le véhicule et la benne jusqu'à leur vol en mai 2024. Le rapport d'expertise en date du 22 août 2023, précise que le compteur kilométrique affiche un total de 113.724 km. Le rapport indique également que : « en ce qui concerne le châssis, les dommages qu'il présente ne s'interposent pas à l'utilisation véhicule en cause ». « Le véhicule utilitaire conserve pleinement son usage ». Aussi la SAS ALPES DESHERBAGE ne peut se prévaloir d'un vice caché rendant impropre l'usage auquel le véhicule benne était destiné.
Toutefois, la SAS ALPES DESHERBAGE indique qu'elle aurait donné un moindre prix au camion benne, si elle avait connu ces défauts. A ce titre, présentant des désordres qui n'ont fait qu'empirer au cours d'un usage normal de la part de son acquéreur, la garantie des vices cachés est retenue à l'égard du bien vendu par la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES.
Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés :
L'article 1648 du Code civil rappelle que : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
La livraison du camion benne a eu lieu le 27 avril 2017 sans que des réserves ne soient mentionnées à cette date. Cependant, à partir du 11 mai 2017, des échanges de mails entre ALPES DESHERBAGE et BOGEY BONNEVILLE font état de traces conséquentes de rouille sur la benne et le terme
« vice caché »
est mentionné par ALPES DESHERBAGE. De même, pour la seconde fois, et de manière plus procédurale, le 22 septembre 2019, la SAS ALPES DESHERBAGE adresse une LAR à la société BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES la mettant en demeure de remettre en état le véhicule et indiquant « ce problème de rouille précoce qui est pour moi un vice caché ».
La demande ayant été formée par la SAS ALPES DESHERBAGE au mois de juillet 2020, alors que la découverte du vice caché, existait dès le 11 mai 2017, le Tribunal constate que l'action exercée par ALPES DESHERBAGE est intervenue plus de deux années après sa découverte, de sorte qu'au visa de l'article 1648, sa demande en garantie des vices cachés, frappée de prescription, sera rejetée.
Le tribunal déboutera ALPES DESHERBAGE de sa demande de voir condamner BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRE à lui verser la somme de 25 000 € pour garantie de vice caché affectant le véhicule.
Sur le paiement des factures émises par la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES :
La facture n°7002834 du 26 septembre 2019 d'un montant de 579,95 € HT, soit 695,94 € TTC, relative à des prestations d'entretien a bien été payée par la SAS ALPES DESHERBAGE. Elle ne lui sera pas réclamée une seconde fois.
La SAS ALPES DESHERBAGE indique que les frais d'immatriculation étaient offerts à titre commercial. Or, aucune des pièces présentées ne font état d'un geste commercial. Aussi, la facture n°3000415 du 27 avril 2017 d'un montant de 470,76 € (pas de TVA) relative au certificat d'immatriculation est due par la SAS ALPES DESHERBAGE.
La SAS ALPES DESHERBAGE conteste devoir payer la facture n°7002269 du 29 décembre 2017 d'un montant de 2 487,24 € HT, soit 2 984,69 € TTC, relative à la première révision intermédiaire. Idem pour la facture n°7002835 du 26 septembre 2019 d'un montant de 317,80 € HT, soit 381,36 € TTC relative à un traitement antirouille (blacksonnage) du châssis, ce traitement n'ayant pas eu le résultat escompté. Considérant que les réparations réalisées par le garagiste sont toutes justifiées, la
SAS ALPES DESHERBAGE sera condamnée à lui payer la somme de 3 836,81 € outre intérêts établis à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture non réglée.
Sur le relevé et garantie de la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES par la SARL TAM BENNES :
Le rapport d'expertise en date du 22 août 2023 indique : « nous considérons que la chose fabriquée (la benne amovible) présentait une défaillance à l'état de germe, laquelle a généré de fait un phénomène de détérioration avancée […] Le Tribunal considérera que la responsabilité technique de la SARL TAM BENNES est totalement engagée en ce qui concerne les défauts apparus sur « la benne amovible ».
Ainsi la demande de relevé et garantie présentée par la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES envers la SARL TAM BENNES est recevable sur le principe.
Pour autant, la benne n'a pas été rapatriée dans les ateliers de la SARL TAM BENNES, seule capable en la circonstance de la rendre conforme à son usage.
Cependant, les CGV de la SARL TAM BENNES stipulent qu'en ce qui concerne les réclamations, « aucune réclamation ne sera admise après un délai d'un mois […] la marchandise sera rapatriée dans nos ateliers par les soins et aux frais du client. ».
Dans le cadre des relations régulières entre les deux sociétés, la SARL TAM BENNES démontre que ces Conditions Générales de Ventes ont été acceptées par la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES : elles s'imposent par conséquent au juge.
N'ayant pas satisfait aux Conditions Générales de Ventes de TAM BENNES qu'elle a acceptées, la demande de relevé et garantie présentée par BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES sera rejetée.
Sur le préjudice financier présenté par ALPES DESHERBAGE :
La SAS ALPES DESHERBAGE demande 3 840 € TTC car le dirigeant indique avoir passé 30 heures sur le dossier et le véhicule a été immobilisé pendant 2 jours. Aucun justificatif n'étant présenté au juge, sa demande sera rejetée.
Sur le préjudice d'image :
La SAS ALPES DESHERBAGE demande 15 000 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice d'image. Aucun élément apporté au dossier ne permet de justifier cette demande. Elle ne sera pas retenue.
Il en résulte qu'à l'exception du paiement de la facture d'un montant de 695,94 € TTC, ALPES DESHERBAGE sera déboutée de l'ensemble de ses demandes au principal et au subsidiaire.
Sur l'article 700 du Code de procédure et les dépens :
Il apparait équitable que les sociétés SARL TAM BENNES et SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES soient dédommagées des frais exposés pour leur défense. La SAS ALPES DESHERBAGE sera donc condamnée à payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES et la somme de 500 € à la SARL TAM BENNES.
ALPES DESHERBAGE qui succombe, sera condamnée aux dépens, étant précisé que les frais d'expertise restent à la charge de la partie qui les a engagés.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce d'Annecy,
DECLARE recevable l'opposition à injonction de payer formée par ALPES DESHERBAGE ;
DIT
que l'action en garantie des vices cachés revendiquée par ALPES DESHERBAGE est couverte par la prescription ;
DIT
que la facture n°7002834 du 26 septembre 2019 d'un montant de 579,95 € HT, soit 695,94 € TTC, relative à des prestations d'entretien a déjà été payée par la SAS ALPES DESHERBAGE ;
DEBOUTE la SAS ALPES DESHERBAGE de l'intégralité de toutes ses autres demandes ;
CONDAMNE
la SAS ALPES DESHERBAGE au paiement à la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES de la somme de 3 836,61 € TTC, outre intérêts équivalents à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture non réglée ;
DEBOUTE
la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES de sa demande de voir la société TAM BENNES la relever et garantir de toute condamnation ;
CONDAMNE
la SAS ALPES DESHERBAGE au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES et celle de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la SARL TAM BENNES ;
CONFIRME la prise en charge des frais d'expertise par SAS ALPES DESHERBAGE ;
MET
les entiers dépens à la charge de la SAS ALPES DESHERBAGE, en ce compris ceux relatifs à l'injonction de payer.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.