Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Décembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01408 SASU CENTRALISE FOOD N° RG: 2025L03242
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBITEUR
SASU CENTRALISE FOOD [Adresse 2] RCS NANTERRE : 890665409 2020 B 9786 Représentant légal : M. [A] [N] [Adresse 3], Président comparant en personne
En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [L] [U] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SASU CENTRALISE FOOD
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [Y] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SASU CENTRALISE FOOD
M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
DEBATS
Audience du 2 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L03242 N° PC : 2024J01408
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 12 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU CENTRALISE FOOD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,
Décide la prorogation de la période d'observation de :
SASU CENTRALISE FOOD
[Adresse 2]
RCS NANTERRE : 890665409 2020 B 9786
pour une période de 6 mois.
Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,
Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [Y], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [L] [U],
administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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