Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 24/01033
N° Portalis DBXH-W-B7I-DAI2
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 10 JUILLET 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Philippe COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté lors des plaidoiries de Madame Marie-Agnès PAUCOD, greffière et lors du délibéré de Madame Audrey TAVIGNOT, cadre greffière,
ENTRE
Madame [G] [Q] [P] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Edith ANGELICO, avocat au barreau de TOULON - 130
ET
Monsieur [W] [D] [X] [Z]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Jean philippe BATTINI, avocat au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Mme [G], [Q] [P], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône),
et
M. [W], [D] [Z], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 26 août 2024 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [G], [Q] [P] et M. [W], [D] [Z] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes de M. [W], [D] [Z] visant à voir juger que Mme [G], [Q] [P] lui est redevable de la somme de 29 474,53 euros et à attribuer les véhicules TOYOTA et CITRÖEN à chacun des époux ;
CONDAMNE M. [W], [D] [Z] à verser à Mme [G], [Q] [P] la somme de 75 000 euros (SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS) en capital à titre de prestation compensatoire, étant précisé que celle-ci sera versée sous forme de mensualités de 1 250 euros durant cinq années ;
DIT que cette prestation sera indexée, comme en matière de pension alimentaire, à l’initiative du débiteur, chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée ;
Indice du mois de la présente décision
DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle si toutefois l’une des parties en était bénéficiaire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que la présente décision devra être signifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de [Localité 1], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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