Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02799 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JV3Q
AFFAIRE : Société [1] C/ Monsieur [W] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 4 CIVILE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Présidente
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Sabrina WITTMANN,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-dylan BARRAUD de la SELARL LIME & BARRAUD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 47
DEFENDEUR
Monsieur [W] [Y]
né le 08 Juillet 1964 à , demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
représenté par Me Catherine BOYE-NICOLAS, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 22
Clôture prononcée le : 10 février 2026
Débats tenus à l'audience du : 09 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 juillet 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 02 Juillet 2026.
le
Copie+grosse+retour dossier :
Copie+retour dossier :
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte du 7 février 2025, l’établissement public [2], anciennement Pôle emploi, a fait signifier à M. [W] [Y] une contrainte n°[Numéro identifiant 1] émise le 27 janvier 2025 afin d’obtenir le recouvrement de la somme de 16 508,21 € au titre d’allocations d’aide pour le retour à l’emploi indument versées, déduction faite de la somme de 50,00 €.
Par déclaration enregistrée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Nancy le 16 avril 2025, M. [W] [Y] a formé opposition à la contrainte.
Le 9 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Nancy statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale s’est déclaré incompétent pour connaitre du litige et a renvoyé l’affaire devant le juge civil du tribunal judiciaire de Nancy.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, [1] demande au tribunal de :
Dire et Juger l’opposition à contrainte de M. [W] [Y] irrecevable du fait de sa tardiveté et la dire mal fondée.En conséquence,
Redonner à la contrainte n°[Numéro identifiant 1] émise par [1] son plein effet.En tout état de cause,
Condamner M. [W] [Y] à verser à [1] la somme de 16 508,21 € se rapportant à l’indu et 5,66 € pour les frais d’envoi de mise en demeure, assortie des intérêts au taux légal à compter de la contrainte et jusqu’à parfait paiement.Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts.Condamner M. [W] [Y] à verser à [1] la somme de 500 € au titre de l’Article 700 du CPC.Condamner M. [W] [Y] aux entiers frais et dépens de la procédure en ce compris les frais de la contrainte et sa signification.
M. [W] [Y], qui a constitué avocat, n’a formulé ni prétention ni moyen de défense.
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 10 février 2026 et l’affaire, fixée à l’audience du 9 avril 2026, a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de l’opposition
Les modalités et le délai imparti pour former opposition à une contrainte émise pour le recouvrement de prestations indument perçues sont fixés par l’article R.5426-22 du code du travail :
« le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que M. [W] [Y] a formé opposition à la contrainte litigieuse par une inscription au secrétariat de ce tribunal le 16 avril 2025, soit plus de quinze jours après la signification qui lui en avait été faite le 7 février 2025, ce que l’intéressé n’a pas contesté.
Dès lors, il sera fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par [1] et l’opposition formée par M. [W] [Y] sera déclarée irrecevable.
Sur les mesures accessoires
Les dépens de l’instance, qui comprennent les frais de la contrainte et de sa signification, seront à la charge de M. [W] [Y], sans qu’il y ait lieu par ailleurs, de faire droit à la demande de [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire,
Statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire,
Déclare irrecevable l’opposition formée par M. [W] [Y] à la contrainte émise le 27 janvier 2025 par [1] ;
Dit qu’en conséquence, la contrainte n°[Numéro identifiant 1] émise le 27 janvier 2025 retrouve son plein et entier effet ;
Rejette les autres demandes de [1] ;
Rejette la demande de [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [W] [Y] aux dépens de l’instance, qui comprennent les frais de la contrainte et de sa signification.
Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par la Présidente et le Greffier.
La Greffière La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment