Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00058 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6CF
AFFAIRE : [B] [O] épouse [I], [U] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 19 Novembre 2025
Sous la Présidence de Vassilia LETTRE, Juge placée par ordonnance de délégation de Madame la Premère Présidente de la Cour d’appel d’Amiens du 4 juillet 2025, statuant comme Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 08 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur le recours contre la décision statuant sur la recevabilité prononcée par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[B] [O] épouse [I]
née le 14 Janvier 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
[U] [I]
né le 17 Octobre 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDEURS
et
[1]
Service surendettement - [Adresse 2]
représentée par la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEURS
[2]
Chez [21] - Pôle surendettement - [Adresse 3]
non comparante
[3]
Chez [21] - Pôle surendettement - [Adresse 3]
non comparante
[4]
Chez [22] - [Adresse 16]
non comparante
[23]
[Adresse 17]
non comparante
[6]
GIE [7] - Gestion dossiers [Adresse 7]
non comparante
[8]
[Adresse 8]
non comparante
SGC DE [Localité 3]
[Adresse 9]
non comparante
[9]
Service surendettement - [Adresse 10]
non comparante
[24]
Chez [25] - Service surendettement - [Localité 8]
non comparante
[10]
Chez [22] - [Adresse 16]
non comparante
[11]
Chez [25] - Service surendettement - [Localité 8]
non comparante
[26]
Servie recouvrement - [Adresse 18]
non comparante
[27]
Service surendettement - [Adresse 19]
non comparante
[28]
Chez [12] - Service surendettement - [Adresse 14]
non comparante
Copie le
à [B] [O] épouse [I] [U] [I] [1]
[23] [2] [9]
[3] [4] [11]
[6] [8] [28]
SGC DE [Localité 3] [10] [24]
[26] [27] la SELARL CHIVOT-SOUFFLET
Commission de surendettement des particuliers
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 mars 2025, M. [U] [I] et Mme [B] [O] épouse [I] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l’AISNE d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
La Commission a déclaré la demande recevable le 27 mai 2025 et a orienté le dossier en conciliation.
Cette décision a été notifiée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, et notamment à la [1] le 27 mai 2025, réceptionné le 30 mai 2025.
Par courrier recommandé envoyé le 5 juin 2025, la [1] a contesté les mesures imposées.
Les débiteurs et leurs créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe par lettres recommandées, à l'audience du juge chargé du surendettement du 8 octobre 2025.
A cette audience, la [1] a comparu représentée par son conseil. Elle demande au juge des contentieux de la protection de déclarer les débiteurs irrecevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement pour cause de mauvaise foi et de les condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que les époux [I]-[O] n’ont pas réglé une seule mensualité du plan de surendettement précédent, deuxièmement car ils n’ont pas répondu à la demande de garantie hypothécaire de la banque envoyée par courrier recommandé du 18 février 2025 alors qu’ils s’engageaient à y consentir dans le cadre du crédit souscrit le 5 mars 2019, et troisièmement parce qu’ils ont dissimulé le fait que M. [U] [I] dispose d’une part dans un immeuble dans le cadre d’une succession.
M. [U] [I] et Mme [B] [O] ont comparu en personne. Ils demandent que leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement soit déclarée recevable.
Au soutien de leur demande, ils indiquent être de bonne foi. Ils expliquent qu’à la suite du décès de la mère de M. [U] [I], celui-ci a hérité du quart de la nue-propriété du bien de ses parents et que son père conserve l’usufruit, de telle sorte qu’ils ne pensaient pas avoir à le déclarer. Ils indiquent qu’ils n’ont pas déclaré la prime annuelle d’environ 4.000 euros que M. [U] [I] reçoit au mois de mai car ce n’est pas représentatif de leurs ressources mensuelles, mais qu’ils ont transmis leur avis d’imposition dans lequel elle apparaît. S’agissant de la demande de garantie hypothécaire, ils indiquent ne pas avoir répondu car ils sont harcelés par les créanciers et dépassés par les évènements. Ils relèvent qu’ils souhaitent pouvoir rembourser et qu’ils paient leurs charges courantes.
Par courrier reçu au tribunal le 25 aout 2025, [10] a indiqué qu’elle s’en remettait à la décision du tribunal.
Par courrier reçu au tribunal le 29 aout 2025, le SGC DE [Localité 3] a sollicité l’actualisation de sa créance à la somme de 2.464,19 euros.
Bien qu’avisés par lettres recommandées avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience du 8 octobre 2025. Ils n’ont pas écrit à la juridiction.
A l’issue de l’audience, le délibéré a été fixé au 19 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
L'article R.741-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.
En l’espèce, la commission de surendettement a notifié la décision à la [1] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 30 mai 2025.
La [1] les a contestées par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 5 juin 2025, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
Sur la vérification des créances
L'article L.733-12 du code de la consommation prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du même code.
Aux termes de l'article R.723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de sa créance ; et réciproquement, au débiteur de démontrer qu'il l'a réglée.
Il en résulte que la date d'arrêté des créances est prévue par la loi et est fixée à la date de recevabilité de la demande. Toutefois, les dettes non déclarées par le débiteur au moment du dépôt du dossier de surendettement sont intégrées à la procédure à la condition qu'elles résultent d'un arriéré de charges courantes nées au cours de la procédure.
En l’espèce, le SGC DE [Localité 3] demande que sa créance soit actualisée à la somme de 2.464,19 euros.
Néanmoins, il ne démontre pas qu’il a transmis son courrier de demande d’actualisation et le décompte de la créance à la débitrice, de sorte que sa demande d’actualisation de créance sera déclarée irrecevable.
Sur le bienfondé de la contestation
L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Sur l'état de surendettement
Il convient de déterminer si les débiteurs, eu égard à leurs ressources, leurs charges et leur patrimoine, sont ou non en mesure de faire face à leur passif.
Le passif à prendre en compte inclut l'ensemble des dettes, professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir, y compris les dettes exclues de tout réaménagement ou effacement visées à l'article L.711-4 du code de la consommation (dettes alimentaires, réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, et dettes fiscales).
En l’espèce, l’endettement de M. [U] [I] et Mme [B] [O] s’élève à la somme totale de 266.896,03 euros (14.823,47 euros au titre des montants impayés, 193.783,79 euros au titre du capital restant dû, 58.288,77 euros au titre des montants exigibles) selon la synthèse des dettes établie par la commission.
Les ressources des époux [I]-[O] ont été appréciées par la commission à la somme de 4.165 euros, tandis que leurs charges ont été évaluées à la somme de 1.815 euros.
Le couple dispose d’un bien immobilier d’une valeur de 232.000 euros, acquis grâce à des prêts. La commission a estimé que sur l’ensemble du passif de 266.896,03 euros, 140.575,10 euros correspondent à des dettes immobilières.
Au regard de ces éléments financiers, les M. [U] [I] et Mme [B] [O] sont manifestement dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de leurs dettes, ce qui n’est de surcroit pas contesté par la [1].
Sur la bonne foi des débiteurs
L'article L.711-1 du code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Il résulte de l’article 2274 du code civil que la bonne foi se présume et qu’il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.
Il convient de rappeler qu’en matière de surendettement, la bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l'égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu'à l'égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement. La notion de bonne foi est évolutive, ainsi le juge apprécie souverainement l'absence de bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. Par ailleurs, il est exigé que les faits constitutifs de la mauvaise foi soient en rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur.
Par ailleurs, l’article L761-1 du code de la consommation prévoit la déchéance du bénéfice de la procédure de toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; qui a détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; ou qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts, ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou L. 733-4.
En l’espèce, concernant premièrement l’absence de mention d’un bien dont M. [U] [I] est propriétaire en indivision avec sa famille, ce qu’il ne conteste pas, il apparaît effectivement que les époux ne l’ont pas mentionné dans le formulaire de dépôt du deuxième dossier. Néanmoins, ainsi qu’il l’a expliqué à l’audience, M. [U] [I] a légitimement pu croire qu’il n’avait pas à mentionner ce bien compte-tenu du fait que son père a seul l’usufruit du bien et qu’il n’est lui-même pas seul propriétaire de la nue-propriété du bien puisqu’il est en indivision avec le reste de sa famille.
Faute de la preuve d’une intention de nuire aux droits des créanciers, l’absence de mention de ce bien secondaire n’est pas constitutive de mauvaise foi. Le cas de la prime annuelle de 4.000 euros mentionné par les époux à l’audience ne sera pas évoqué puisque la [1] ne l’a pas soutenu à l’audience.
S’agissant deuxièmement de l’irrespect d’un précédent plan de surendettement qui est reproché aux débiteurs, il est acquis que M. [U] [I] et Mme [B] [O] ont bénéficié d’un premier plan de surendettement approuvé par la commission le 28 mai 2024, qui a été transmis par la commission à la juridiction et qui est produit à la présente instance par la [1].
Dans son plan adopté le 28 mai 2024, la commission a retenu une capacité de remboursement des époux de 2.451,72 euros. Afin de préserver la résidence principale, la commission a décidé du maintien des conditions contractuelles du prêt immobilier souscrit à la [1] et a rééchelonné tout ou partie des créances immobilières sur une durée de 84 mois, à taux 0%. Elle a relevé que la vente du logement constituant la résidence principale ne paraissait pas être une solution adaptée. Le plan n’ayant pas été contesté par les débiteurs ou les créanciers, il est entré en vigueur le 31 aout 2024.
Le plan prévoyait ainsi des mesures sur 84 mois avec maintien des conditions contractuelles du prêt immobilier souscrit à la [1].
En application des mesures imposées, M. [U] [I] et Mme [B] [O] devaient donc verser 789,31 euros par mois à la [1] à compter du 10 septembre 2025, selon le plan de remboursement en date du 28 avril 2025 produit par la caisse.
Les éléments versés par le créancier à la présente décision permettent d’établir le fait que les époux [I] [O] n’ont pas versé les échéances dues en remboursement du prêt immobilier. La [1] produit en effet un courrier de rappel de la décision de la commission et de mise en demeure de payer la somme de 1.524,34 euros correspondant aux échéances de septembre et octobre 2024, daté du 14 octobre 2024 et dont l’accusé de réception montre que les débiteurs l’ont reçu le 17 octobre 2024. Elle produit également un courrier de mise en demeure de payer la somme de 4.681,58 euros au titre des échéances de septembre 2024 à octobre 2025, daté du 18 février 2025 et dont l’accusé de réception établit que les débiteurs l’ont reçu le 24 février 2025.
M. [U] [I] et Mme [B] [O] ne fournissent aucune explication, ni ne produisent aucune pièce justificative de nature à établir qu’ils ont payé les versements dus à la [1] dans le cadre du plan de surendettement ou à l’inverse à expliquer leur absence de paiement de ces mensualités.
Il est ainsi démontré qu’ils n’ont pas respecté les modalités d’un précédent plan de surendettement, alors même que leur capacité de remboursement était importante puisqu’elle avait été établie à la somme de 2.451,72 euros dans le cadre du premier plan et que la commission avait retenu une mensualité de remboursement de 2.291,03 euros.
En outre, au visa des pièces produites, ils semblent n’avoir jamais pris contact avec la [1] pour expliquer d’éventuelles difficultés et tenter de trouver une solution suite au non-paiement des mensualités de remboursement après l’adoption du plan, alors même que la banque leur a adressé des courriers de relance et de mise en demeure.
Compte-tenu de la gravité du manquement au précédent plan de surendettement, très récent puisqu’adopté en mai 2024, qui n’a jamais été respecté à l’égard de la [1], ce sans justification de la part des époux [I] [O], la violation du précédent plan suffit à caractériser leur absence de bonne foi.
S’agissant troisièmement de la demande d’inscription hypothécaire, il ressort effectivement du contrat de prêt du 5 mars 2019 qu’il était stipulé que les époux consentaient à l’inscription d’une hypothèque sur le bien immobilier, à première demande du prêteur. Il apparaît que la [1] a bien demandé l’inscription par courrier recommandé daté du 18 février 2025 reçu le 21 février 2025, à la suite du non-paiement des mensualités de remboursement précitées. Cette demande ayant été faite alors que les débiteurs ne respectaient pas les mensualités du plan de surendettement, moins d’un mois avant le dépôt d’un second dossier de surendettement le 17 mars 2025, l'absence de réponse des époux à la demande d’inscription hypothécaire contribue également à considérer qu’ils ne sont pas de bonne foi.
Au vu de l’ensemble des éléments précités, l’absence de bonne foi de M. [U] [I] et Mme [B] [O] est établie. Ils seront déclarés irrecevables au bénéfice d’une procédure de traitement de surendettement.
Sur les mesures de fin de jugement
Le litige s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de surendettement, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
Par application de l’article 700 du code de procédure civile, et compte-tenu de la spécificité du présent contentieux, notamment quant à son impact socio-économique, l’équité commande de rejeter les demandes formulées par la [1] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément à l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Déclare recevable la contestation formée par la [1] ;
Déclare irrecevable la demande de vérification de créance formée par le SGC DE [Localité 3] ;
Déclare M. [U] [I] et Mme [B] [O] épouse [I] irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement pour cause de mauvaise foi ;
Rejette la demande de la [1] formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Rappelle que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettres recommandées avec accusé de réception, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,