Texte intégral
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026 - AFFAIRE N° RG 23/00440 - N° Portalis DB3N-W-B7H-CZCF - PAGE
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale
MINUTE N° 26/512
AFFAIRE N° RG 23/00440 - N° Portalis DB3N-W-B7H-CZCF
AFFAIRE :
[S] [T]
C/
MSA [U]
Notification aux parties
le
AR dem
AR def
Copie avocat
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT MIS A DISPOSITION
LE 15 OCTOBRE 2026
Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié :
Assesseur salarié : M. Alain ZENNER
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [S] [T]
01 LD Ruzé
89150 JOUY
comparant,
Partie demanderesse
à
MSA [U]
14 rue Felix Trutat
Service juridique
21046 DIJON CEDEX
représentée par Mme [Z], juriste, mandatée
Partie défenderesse
PROCÉDURE
Date de la saisine : 18 Décembre 2023
Date de convocation : 5 juin 2026
Audience de plaidoirie : 30 Septembre 2026
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Mme Sandra GARNIER, Greffier.
L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 15 OCTOBRE 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 octobre 2001, [S] [T] a déclaré avoir été victime d’un accident du travail auprès de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Bourgogne dans les circonstances suivantes : « est tombé de deux mètres cinquante sur les talons ».
Il a joint à sa demande un certificat médical initial établi le même jour par le Docteur [F], lequel a constaté : « fracture des 2 calcanéums à droite et à gauche – ostéosynthèse à droite ».
La MSA a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels et la date de consolidation a été fixée au 18 juillet 2003.
Par suite, [S] [T] a déclaré présenter une rechute de l’accident et joint à sa demande un certificat médical établi le 26 avril 2023 par le Docteur [P] faisant état de : « lombosciatalgies sur hernie discale L4L5 ».
Par décision en date du 21 juin 2023, la MSA a, suivant avis de son service médical, refusé de prendre en charge la rechute au motif suivant : « la lésion décrite sur le certificat médical de rechute n’est pas en lien avec l’accident de travail du 18 octobre 2001. La consolidation ne concernait que les fractures des calcanéums droit et gauche avec arthrodèse droite du pied ».
[S] [T] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) d’une contestation de cette décision.
Le 15 décembre 2023, en l’absence de décision dans les délais impartis, l'assuré a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre d’une contestation de la décision de rejet implicite de la commission.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 novembre 2024.
Par jugement partiellement avant dire droit du 23 janvier 2025, le Tribunal a principalement :
-ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [K] afin de dire si, à la date du 26 avril 2023, existaient des symptômes traduisant une aggravation de l’état due à l’accident en cause survenue depuis la consolidation fixée au 18 juillet 2003,
- dit que l’expert devra adresser aux parties un pré-rapport à charge pour les parties de faire valoir leurs observations éventuelles dans le mois suivant cette transmission,
- dit qu'à défaut d'observations dans ce délai, l'expert pourra adresser son rapport définitif au greffe du Pôle social,
- sursis à statuer sur les demandes des parties dans l’attente du rapport du médecin consultant,
- réservé les dépens.
Le Docteur [K] a dépose son rapport d’expertise au greffe du Tribunal le 12 juillet 2025.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience en ouverture de rapport du 30 septembre 2026.
A l’audience, après avoir recueilli l’accord des parties présentes, la Présidente a indiqué que, conformément à l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, elle statuerait seule après avoir recueilli l’avis d’un seul assesseur, l’autre assesseur étant empêché.
[S] [T] comparaît et demande au Tribunal :
- d’entériner le rapport d’expertise du Docteur [K],
- de condamner la caisse à lui verser une somme de 3 000 euros au visa de l’article 700 du Code de procédure civile,
- de condamner la caisse à lui verser une somme de 3 000 euros au visa de l’article 32-1 du Code de procédure civile relatif aux procédures abusives.
À l’appui de ces prétentions, il expose que le refus de prise en charge de sa rechute par la caisse l’a contraint à supporter des frais médicaux d’un montant de 2 406,07 euros. Il soutient que la caisse a délibérément manœuvré afin de retarder la procédure, le privant ainsi de deux années et demi de rente potentielle. Interrogé à l’audience sur ce point, il confirme que l’expert n’a pas établi de pré-rapport, tout en précisant que cette omission ne lui est pas imputable. Il déplore, en conséquence, la longueur de la procédure, alors même que les conclusions du rapport d’expertise lui sont favorables.
La MSA de Bourgogne, représentée par son agent muni d’un pouvoir spécial, demande au Tribunal de :
- recevoir la caisse en ses conclusions,
- considérer que la caisse maintient sa décision du 21 juin 2023 et demande sa confirmation à savoir que la lésion décrite sur le certificat médical de rechute n’est pas en lien avec l’accident du travail du 18 octobre 2001.
En défense, la caisse expose à titre liminaire qu’elle n’a pas été avertie des lieux et dates des opérations d’expertise et que dans la mesure où aucun pré-rapport n’a été transmis aux parties, elle n’a pas été en mesure de faire valoir d’observations utiles. Elle s’en remet à la sagesse du Tribunal sur ce point.
Sur le fond, elle s’en remet au rapport de son médecin conseil, lequel estime qu’aucun élément ne permet d’établir un lien direct entre les lésions constatées sur le certificat de rechute du 26 avril 2023 et l’accident du travail du 18 octobre 2001. Il explique notamment que la symptomatologie constatée lors de la rechute est apparue dans les suites immédiates d’un évènement extérieur déclenchant (nouvelle chute en janvier 2023).
La caisse expose que la saisine du pôle social est sans frais et que le requérant n’a pas de frais de représentation de sorte qu’elle ne saurait être condamnée à un article 700 du Code de procédure civile. Elle ajoute enfin n’avoir déposé aucun recours à l’encontre de Monsieur [T] de sorte qu’aucune condamnation au titre de l’article 32-1 du Code de procédure civile ne saurait avoir lieu.
Il est expressément renvoyé aux conclusions susmentionnées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de chaque partie en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur le rapport d’expertise du Docteur [K]
L’article 16 du Code de procédure civile oblige le juge à faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire, en toutes circonstances.
L’article 175 du même code dispose que la nullité des décisions et des actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
Aux termes de l’article 114 alinéa 2 dudit code, la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
L’expert désigné par le juge pour l’éclairer doit se conformer à plusieurs exigences posées aux articles 237, 238 et 276 du code de procédure civile.
Il a ainsi pour obligation d’exécuter sa mission avec conscience, objectivité et impartialité et de donner son avis sur chacun des points pour lesquels il est commis.
Le dernier de ces textes lui impose de prendre en considération les observations ou réclamations des parties, d’en faire mention dans son avis et de faire connaître la suite qu’il leur a réservée. En conséquence, il appartient au technicien de transmettre aux parties un pré-rapport en leur impartissant un délai pour formuler leurs éventuels dires puis de leur communiquer son rapport définitif enrichi de ses réponses.
Au-delà de ces prescriptions spécifiques, l’homme de l’art doit mener ses opérations dans le respect du principe de la contradiction dont le juge assure l’effectivité comme le requiert l’article 16 du code de procédure civile.
Par référence aux articles 114 et 175 de ce même code, la nullité de la mesure d’instruction est encourue en cas d’irrégularité ayant généré un grief au préjudice de la partie qui s’en prévaut.
Plus précisément, il est constant que l’absence d’établissement d’un pré-rapport, en méconnaissance des termes de la mission d’expertise, constitue l’inobservation d’une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme, cette nullité ne pouvant cependant être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité (Ch. mixte 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-11.381, Bull. 2012, n° 1 ; civ. 2e 29 janvier 2015 no 14-10.400 ; civ. 1re 21 septembre 2016 n° 15-24.804).
En l’espèce, la MSA de Bourgogne fait valoir qu’elle n’a pas été convoquée aux opérations d’expertise et qu’elle n’a pas plus été en mesure de formuler de dire en ce qu’elle n’a pas été destinataire d’un pré-rapport.
[S] [T] fait valoir que cette omission de l’expert ne lui est pas imputable.
Il ressort du dispositif du jugement avant dire droit du 23 janvier 2025 que le Tribunal de céans avait imposé à l’expert de convoquer les parties, de leur adresser un pré-rapport, de recueillir leurs dires et y répondre.
Il ressort par ailleurs des débats qu’une réunion d’expertise a eu lieu entre les parties et que Madame [I] a été avertie des lieux et dates d’opérations alors que cette dernière représente la CPAM de l’Yonne et non la MSA de Bourgogne, partie à l’instance.
Il apparait en outre qu’un pré-rapport aurait été adressé aux parties le 5 juin 2025. Or, les éléments soumis au Tribunal ne permettent effectivement pas de s'assurer que le pré-rapport aurait effectivement été communiqué à la MSA de Bourgogne, ni d’ailleurs au requérant qui indique à l’audience ne pas en avoir été destinataire.
Il s’ensuit que l’absence de pré-rapport constitue une violation de la mission et du principe du contradictoire puisque la caisse a été privée de ses droits d’assister aux opérations d’expertise ainsi que de la possibilité de faire valoir ses observations auprès de l’expert, tout comme le requérant qui précise ne pas avoir été destinataire du pré-rapport.
Un tel défaut de communication est d’autant plus préjudiciable que le rapport d’expertise est un élément central des débats comme étant le fondement de la demande de [S] [T].
En agissant comme il l’a fait, le Docteur [K] a méconnu de manière flagrante l’obligation fondamentale qui pesait sur lui en sa qualité d’expert judiciaire de respecter scrupuleusement le principe de la contradiction en permettant à chacune des parties de faire valoir auprès de lui, de manière utile, son point de vue sur l’existence ou non d’une aggravation de l’état de M. [T] en lien avec l’accident du travail dont il a été victime.
Un tel manquement, qui génère nécessairement un grief au détriment de la MSA, dont les critiques n’ont pu être analysées par l’expert ni confrontées à ses propres constatations, impose de prononcer la nullité du rapport d’expertise remis par le Docteur [K] dès lors qu’il a été rédigé sans véritable discussion préalable et qu’il a privé les parties de pouvoir formuler des dires.
S’agissant d’un litige d’ordre médical, pour lequel le Tribunal ne dispose pas d'éléments lui permettant de statuer en pleine connaissance de cause, il y a lieu, d'ordonner une nouvelle expertise, confiée à un autre expert, afin que les éléments médicaux nécessaires à la solution du litige soient examinés dans le respect du principe de la contradiction.
Il sera également sursis à statuer sur les autres demandes et le sort des dépens sera réservé.
PAR CES MOTIFS
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et avant dire-droit ;
Vu le jugement du pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre en date du 23 janvier 2025 ;
Vu le rapport d’expertise du Docteur [K] déposé au greffe le 12 juillet 2025 ;
PRONONCE la nullité du rapport d’expertise établi par le Docteur [K] déposé au greffe le 12 juillet 2025
ORDONNE une nouvelle expertise médicale de Monsieur [S] [T], confiée au
Docteur [J] [H]
8 rue Paul Louis Courier 75007 PARIS
Tél : 01.43.35.50.76
Email : docteuryildiz@medecinexpert.fr
avec pour mission de :
- se faire communiquer par les parties, et notamment par le service médical de la caisse, les documents médicaux, certificats médicaux et expertise médicale, ainsi que les éléments médico-administratifs utiles,
- convoquer les parties, [S] [T], la MSA de Bourgogne représentée par Mme [V] juriste et par son médecin conseil
- examiner [S] [T],
- entendre les parties en leurs observations,
- dire si à la date du 26 avril 2023 existaient des symptômes traduisant une aggravation de l'état dû à l'accident en cause survenue depuis la consolidation fixée au 18 juillet 2003,
- dans l'affirmative, préciser si cette rechute nécessitait des soins et/ou une interruption de travail,
- faire toutes observations utiles.
DESIGNE le magistrat en charge du contrôle des expertises du Tribunal judiciaire d’Auxerre pour suivre les opérations d'expertise et notamment pour procéder au remplacement de l'expert en tant que de besoin ;
DIT que le rapport du médecin consultant devra comporter le rappel de l’énoncé de la mission et des questions fixées par le tribunal, l’exposé des constatations qu’il a faites au cours de son examen, la discussion des points qui lui ont été soumis et des conclusions motivées ;
DIT que l’expert devra adresser à aux parties un pré-rapport à charge pour les parties de faire valoir leurs observations éventuelles dans le mois suivant cette transmission,
DIT qu'à défaut d'observations dans ce délai, l'expert pourra adresser son rapport définitif au greffe du Pôle social,
DIT que le médecin consultant devra déposer son rapport définitif, dans le délai de huit mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe du tribunal, qui en assurera la transmission aux parties ;
DIT que le greffe convoquera les parties à une audience ultérieure, à réception du rapport ;
SURSOIT à statuer sur les demandes des parties dans l’attente du rapport du médecin consultant ;
RAPPELLE que la charge des frais de consultation incombe à la CNAM ;
RÉSERVE les dépens.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits ; et le présent jugement a été signé à la minute par Laureen MALNOUE, Présidente, et Sandra GARNIER, greffière.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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