Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 4 NOVEMBRE 2025
Dr : 2025011838
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Messieurs HERBAIN et FAYAT, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
DEBATS : A l'audience du 23 septembre 2025 à 9 heures 30.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 4 novembre 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
Entre :
La BANQUE CIC EST, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal, comparant par Maître Bertrand DURIEUX, de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2].
Et :
1°) Monsieur [X] [E], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3].
2°) La société LANDYCAR, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 918 011 099, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défendeurs au principal, non comparants.
Après avoir entendu Maître DURIEUX en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
Suivant exploits séparés de la SAS ID FACTO, commissaires de justice associés à LE RAINCY, en date du 4 Juillet 2025, la BANQUE DU CIC EST a donné assignation à Monsieur [X] [E] et à la société LANDYCAR (exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuses), à comparaître le 23 septembre 2025 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu les articles 1103, 514 et 2288 du code civil,
Condamner la S.A.S. LANDYCAR à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 2.327,19 euros au titre du solde débiteur du compte-courant, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2025, date de l'arrêté du compte.
Condamner la S.A.S. LANDYCAR à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 40.313,39 euros au titre du prêt n°00021483101, outre intérêts au taux légal sur le capital compris dans cette somme, soit 33.842,51 euros, et ce, à compter du 25 avril 2025, date de l'arrêté du compte.
Condamner solidairement Monsieur [X] [E] au paiement de cette somme et ce, dans la limite de 7.200 euros, au titre de son engagement de caution du prêt n°00021483101.
Condamner in solidum la S.A.S. LANDYCAR et Monsieur [X] [E] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner in solidum la S.A.S. LANDYCAR et Monsieur [X] [E] aux entiers dépens.
Les FAITS :
La BANQUE CIC EST a pour cliente la société LANDYCAR, titulaire en ses livres d'un compte professionnel portant le numéro n°[XXXXXXXXXX01].
La BANQUE CIC EST lui a consenti suivant contrat du 1 er février 2023, un prêt n°00021483101 d'un montant de 40.000 euros afin de lui permettre de financer la création de son fonds de commerce.
Monsieur [X] [E], président de la société, s'est engagé en qualité de caution solidaire du remboursement des sommes dans la limite de 7.200 euros et de 108 mois.
Suite au fonctionnement irrégulier du compte courant, la BANQUE CIC EST a notifié à la S.A.S. LANDYCAR, par lettre recommandée du 29 Juin 2024, son intention de dénoncer ce concours à l'issu du délai de préavis.
La S.A.S. LANDYCAR a été mise en demeure de régler le solde débiteur du compte courant par lettre recommandée du 16 Septembre 2024.
Compte tenu des impayés enregistrés sur le prêt et du solde débiteur du compte courant, la BANQUE CIC EST a mis en demeure la société LANDYCAR par courriers recommandés en date du 16 septembre 2024.
Monsieur [X] [E] a lui aussi été mis en demeure de régler, au titre de son engagement de caution, les échéances impayées par courrier recommandé du 16 septembre 2024.
Faute de régularisation, la BANQUE CIC EST a notifié à la S.A.S. LANDYCAR la résiliation du contrat de prêt, par courrier recommandé le 17 octobre 2024 et l'a mise en demeure de régler les sommes dues.
Monsieur [X] [E] a de nouveau été mis en demeure d'honorer ses engagements de caution par courrier recommandé le même jour.
Ces démarches amiables n'ont pas été suivies d'effet.
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par la BANQUE CIC EST en son acte introductif d'instance,
Quant à ses demandes, la BANQUE CIC EST s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.
Monsieur [X] [E] et la société LANDYCAR ne comparaissent pas à l'audience, ni personne pour eux.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;
Sur la demande en principal
Attendu qu'il convient de constater que Monsieur [X] [E] ne se présente pas à l'audience, ni personne pour lui, laissant présumer qu'il ne conteste pas la créance due, qu'il ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu'une telle attitude permet de supposer qu'il n'a rien de sérieux à opposer aux arguments de la BANQUE CIC EST ;
Attendu que la S.A.S. LANDYCAR ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle ; qu'en effet, l'assignation qui lui a été délivrée a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses ;
Attendu que la BANQUE CIC EST verse parfaitement aux débats l'extrait K-BIS de la S.A.S. LANDYCAR, l'ouverture de compte du 27 janvier 2023, le contrat prêt du 1 er février 2023, l'acte de cautionnement du 1 er février 2023, la notification de clôture de compte du 29 juin 2024, la mise en demeure de la S.A.S. LANDYCAR du 16 septembre 2024 au titre du compte courant, la mise en demeure de la S.A.S. LANDYCAR du 16 septembre 2024 au titre du contrat de prêt, le tableau d'amortissement actualisé au 16 octobre 2024, le tableau d'amortissement actualisé au 16 octobre 2024, le tableau d'amortissement actualisé au 16 octobre 2024, le tableau d'amortissement actualisé au 16 octobre 2024, le tableau d'amortissement actualisé au 16 octobre 2024, la mise en demeure de la S.A.S. LANDYCAR et notification de résiliation du contrat de prêt du 17 octobre 2024, la mise en demeure de Monsieur [E] du 16 septembre 2024, la mise en demeure de Monsieur [E] du 17 octobre 2024, ainsi que le décompte des sommes dues au 25 avril 2025, et l'information de la caution ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu, en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la BANQUE CIC EST en sa demande en principal et de la déclarer bien fondée ;
Qu'en conséquence, le tribunal condamnera la S.A.S. LANDYCAR à lui payer les sommes de :
* 2.327,19 euros au titre du solde débiteur du compte courant, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2025, date de l'arrêté du compte,
* 40.313,39 euros au titre du prêt n° 00021483101, outre intérêts au taux légal sur le capital compris dans cette somme, soit 33.842,51 euros, et ce, à compter du 25 avril 2025, date de l'arrêté de compte ;
Qu'en conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [X] [E] à lui payer la somme de 7.200 euros au titre de son engagement de caution du prêt n° 00021483101 ;
Sur l'article 700 du code de la procédure civile
Attendu que pour faire valoir ses droits, la BANQUE CIC EST a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser l'entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.200 euros ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que Monsieur [X] [E] et la S.A.S. LANDYCAR succombent solidairement à l'instance, ils seront condamnés solidairement aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que la S.A.S. LANDYCAR et Monsieur [X] [E] sont non comparants,
Reçoit la BANQUE CIC EST en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit,
Condamne la S.A.S. LANDYCAR à payer à la BANQUE CIC EST les sommes de :
* 2.327,19 euros au titre du solde débiteur du compte courant, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2025, date de l'arrêté du compte,
* 40.313,39 euros au titre du prêt n° 00021483101, outre intérêts au taux légal sur le capital compris dans cette somme, soit 33.842,51 euros, et ce, à compter du 25 avril 2025, date de l'arrêté de compte,
Condamne Monsieur [X] [E] à payer au CIC EST la somme de :
•7.200 euros au titre de son engagement de caution du prêt n° 00021483101,
Condamne solidairement la S.A.S. LANDYCAR et Monsieur [X] [E] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de :
* 1.200 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne solidairement Monsieur [X] [E] et la S.A.S. LANDYCAR en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 141,88 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 76,28 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel ils demeurent également condamnés solidairement.
Signé électroniquement par M. Edouard ROZENBAUM
Signé électroniquement par Me Charlotte LAISNE.