Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire
- Me LE GOFF
délivrée le :
+ 1 Copie dossier
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/13701
N° Portalis 352J-W-B7I-C52GU
N° MINUTE :
FAIT DROIT
Assignation du :
06 Novembre 2024
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [J] [A] épouse [E], née le 05 Décembre 1980 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
Monsieur [M] [E], né le 21 Novembre 1983 à [Localité 4], de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 2] ([Adresse 3],
représentés par Maître Didier LE GOFF, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0112.
DÉFENDERESSE
La société ECO ISO ENERGIE, société à responsabilité limitée au capital social de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 695 659, dont le siège social est situé [Adresse 4] à Paris (75002), agissant par l’intermédiaire de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante.
Décision du 17 Septembre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/13701 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52GU
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique,
assisté de Monsieur Johan SOYER, Greffier lors des débats et de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière lors du délibéré.
DÉBATS
A l’audience du 1er Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort
___________________
Par acte du 6 novembre 2024, Mme [J] [A] épouse [E], et M. [M] [E] ont fait assigner la société ECO ISO ENERGIE devant le tribunal judiciaire de Paris pour les motifs suivants :
Ils ont été démarchés par des représentants de la société défenderesse pour des travaux d'isolation de leur maison et d'installation d'un pompe à chaleur.
Ils ont été destinataires d'un devis numéro 1137.2023 du 25 janvier 2023 pour les travaux d'isolation, d'un montant de 18.364 euros. Le 3 avril 2023, une facture du même montant leur a été adressée qu'ils ont réglée par virement.
Le 10 septembre 2023, ils ont reçu une facture englobant les travaux d'installation de la pompe à chaleur et des travaux d'isolation, selon laquelle ils devaient la somme de 1 euro, en raison d'un remboursement de 38.407,08 euros au titre du dispositif d'aide aux économies d'énergie et d'une remise exceptionnelle de 331,92 euros.
Ils estiment avoir payé à tort la somme de 18.364 euros au titre de la facture d'isolation du 3 avril 2023.
Par ailleurs, ils font valoir que la pompe à chaleur qui leur a été installée a la capacité de chauffer un logement de 170 m² alors que leur maison a une superficie habitable de 270 m². Ils exposent avoir ainsi dû faire installer une deuxième pompe à chaleur par la société LEROY MERLIN.
Ils sollicitent la condamnation de la défenderesse à leur rembourser la somme de 18.364 euros qu'ils disent avoir payée à tort au titre des travaux d'isolation et celle de 10.444,55 euros qu'ils ont payé pour l'achat d'une seconde pompe à chaleur.
Ils réclament en outre la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, ainsi qu'une somme d'un même montant en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils demandent, enfin, la condamnation de la défenderesse aux dépens avec distraction au profit de leur avocat.
Ils fondent leurs demandes sur les articles 1217, 1231 et suivants du code civil.
Assignée à personne, la société ECO ISO ENERGIE n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience à juge unique du 1er juillet 2026. Elle a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond de l'affaire et le tribunal ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré de son obligation doit en rapporter la preuve.
L'article 1188 du même code dispose que les contrats doivent être interprétés en fonction de la commune intention des parties et que, si celle-ci ne peut être décelée, ils doivent l'être selon le sens que leur donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
En l'espèce, le 3 avril 2023, la société ECO ISO ENERGIE a émis une facture de 18.364 euros pour des travaux d'isolation de la demeure de M. et de Mme [E]. Puis, le 10 septembre 2023, elle a émis une seconde facture englobant l'installation de la pompe à chaleur et des travaux d'isolation dont rien, dans le dossier ne permet de conclure qu'ils sont différents de ceux facturés le 3 avril 2023, et aux termes de laquelle les époux [E] lui doivent la somme de 1 euro compte tenu d'une subvention de 38.407,08 euros au titre de l'aide aux économies d'énergie et d'une remise exceptionnelle de 331,92 euros.
Il s'infère de cette deuxième facture qui, jusqu'à preuve du contraire non rapportée, est une facture récapitulative que, selon l'intention commune des parties, les époux [E] ne devaient payer que 1 euro pour les travaux qu'ils ont commandés.
Cette interprétation s'impose également en vertu de l'article 1190 du code civil selon lequel, les contrats de gré à gré doivent s'interpréter en faveur du débiteur et les contrats d'adhésion, contre celui qui les a proposés, les époux [E] étant débiteur de la société ECO ISO ENERGIE de la somme qu'elle leur facture pour les travaux effectués à leur profit.
Ainsi, la différence entre cet euro et la somme de 18.364 euros réglée au titre de la facture du 3 avril 2023, soit la somme de 18.363 euros, doit être considérée comme ayant été payée à tort par les demandeurs.
Elle doit leur être restituée en vertu de l'article 1302 du code civil, selon lequel tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition.
S'agissant de la demande en paiement de la somme de 10.444,55 euros réclamée au titre de l'achat d'une seconde pompe à chaleur, les époux [E] ne rapportent pas la preuve de ce que la pompe à chaleur qui leur a été installée par la société ECO ISO ENERGIE ne permettait pas de chauffer leur maison en entier et de ce qu'il était nécessaire d'en acquérir une deuxième. La facture d'achat qu'ils produisent en pièce numéro 5 ne permet pas, à elle seule de l'établir. Les époux [E] seront, en conséquence, déboutés de cette demande.
Ils seront également déboutés de leur demande de dommages et intérêts, ne rapportant pas la preuve du préjudice moral qu'ils allèguent.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des époux [E] les frais non compris dans les dépens. En conséquence, la société ECO ISO ENERGIE sera condamnée à leur payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
Condamne la société ECO ISO ENERGIE à payer à Mme [J] [A] épouse [E], et à M. [M] [E] la somme de 18.363 euros ainsi que la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société ECO ISO ENERGIE aux dépens, dont distraction au profit de Maître Didier LE GOFF, avocat ;
Déboute Mme [J] [A] épouse [E], et M. [M] [E] du surplus de leurs demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026.
La Greffière, Le Juge,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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