Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT DE RADIATION
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N°2026/499
Rôle N° RG 26/03664 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWGW
S.A.S. LA BELLA VISTA
C/
S.C.I. [E] [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Françoise BOULAN
Me Paul GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 1] en date du 10 Mars 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/02478.
APPELANTE
S.A.S. LA BELLA VISTA
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée par Me Xavier COLAS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
S.C.I. [E] [N]
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée par Me Constance BRISOU, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, et Mme Séverine MOGILKA, Conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Angélique NETO, Présidente
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère rapporteur
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,
Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Madame Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 2 mai 2025, la société Foncière Geta a donné à bail à la société par actions simplifiée La Bella Vista des locaux commerciaux sis [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un loyer annuel de 216 000 euros hors taxes et charges locatives, payable trimestriellement. Ces locaux sont situés dans un ensemble immobilier à usage de commerces et de bureaux, composé de plusieurs bâtiments, intégrant des espaces de stationnement, des terrasses, destiné à créer un food court et des halles gourmandes.
Par acte authentique en date du 19 mai 2025, la société Foncière Geta a cédé les locaux commerciaux à la société civile immobilière (SCI) [E] [N].
Par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2025, la société [E] [N] a fait délivrer à la société La Bella Vista un commandement de payer la somme de 30 856,05 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges locatives ainsi que celle de 54 000 euros au titre du dépôt de garantie, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail. Ce commandement sollicitait aussi la transmission d'une attestation des polices d'assurance souscrites.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, la société [E] [N] a fait assigner la société La Bella Vista, devant le président du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail, ordonner l'expulsion de la société preneuse et obtenir sa condamnation au paiement d'une provision au titre de la dette locative, le paiement du dépôt de garantie, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance contradictoire en date du 10 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a :
- au principal, renvoyé les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseraient, mais dès à présent et par provision ;
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 05 septembre 2025 ;
- ordonné l'expulsion de la société La Bella Vista ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'éventuelle assistance de la [Localité 3] Publique et d'un serrurier en cas de besoin ;
- dit qu'à défaut, par la société La Bella Vista, d'avoir libéré les lieux loués la société [E] [N] est autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de l'occupant sus-nommé, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné la société La Bella Vista à verser à la société [E] [N], à titre provisionnel, la somme de 161 456,05 euros, en deniers ou quittances valables, à valoir sur loyers, charges et indemnités d'occupation échus et impayés au 1er janvier 2026 ;
- débouté la société [E] [N] de toute autre demande ;
- condamné la société La Bella Vista à verser à la société [E] [N] une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Ce magistrat a, notamment, considéré que :
- la société La Bella Vista ne payait pas régulièrement le loyer et les charges ;
- la cession de créance a été notifiée à cette société le jour de le vente des locaux ;
- la société La Bella Vista ne justifiat pas d'un manquement de la société bailleresse à son obligation de délivrance conforme et ainsi d'une exception d'inexécution ;
- en l'absence d'élément sur sa situation financière, il ne pouvait être accordé des délais de paiement à la société La Bella Vista ;
- en l'absence de paiement de la dette dans le délai d'un mois suivant la signification du commandement de payer, le contrat de bail était résilié en application de la clause résolutoire ;
- il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande en paiement du dépôt de garantie présentée par la société [E] [N], le bail étant résilié.
Par déclaration transmise le 24 mars 2026, la société La Bella Vista a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises sauf en ce qu'elle a débouté la société [E] [N] de toute autre demande.
Par conclusions transmises le 29 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société La Bella Vista demande à la cour de :
- la dire recevable et bien fondée en son appel ;
- infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions dûment reprises sauf en ce qu'elle a débouté la société [E] [N] de toute autre demande ;
Statuant à nouveau,
- juger qu'il existe des contestations sérieuses portant notamment sur l'exécution des obligations du bailleur, la délivrance conforme des locaux, la consistance exacte des surfaces louées, les conditions réelles d'exploitation du site ainsi que sur l'exigibilité des sommes
réclamées par la société [E] [N] ;
- juger que le litige relève du pouvoir du juge du fond et excède les pouvoirs du juge des référés ;
- dire n'y avoir lieu à référé ;
En conséquence,
- débouter la société [E] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- juger que la clause résolutoire n'a pu régulièrement produire ses effets ;
- juger n'y avoir lieu à expulsion de la société La Bella Vista ainsi que de tous occupants de son chef ;
- ordonner la mainlevée de toutes mesures d'exécution entreprises sur le fondement de l'ordonnance entreprise, et notamment du commandement de quitter les lieux délivré le 18 mars
2026 ;
* à titre subsidiaire :
- lui accorder les plus larges délais de paiement conformément aux dispositions des articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil ;
- suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés ;
- juger que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué si la société La Bella Vista s'acquitte des sommes mises à sa charge dans les conditions fixées par la cour ;
* en tout état de cause :
- débouter la société [E] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société [E] [N] à verser à la société La Bella Vista la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société [E] [N] aux entiers dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel distraits au profit de Maître Françoise Boulan, membre de la Selarl Lx Aix en Provence, avocat associé, aux offres de droit.
Au soutien de ses prétentions, la société La Bella Vista expose, notamment, que :
- les demandes présentées par la société [E] [N] se heurtent à des contestations sérieuses ;
- le litige s'inscrit dans un contexte contractuel, immobilier et économique particulièrement complexe portant notamment sur l'opposabilité du transfert du bail, l'identité exacte du bailleur, la consistance réelle des surfaces louées, les conditions de délivrance des locaux, la jouissance effective des espaces extérieurs ainsi que les possibilités concrètes d'exploitation du site ;
- le premier juge a tranché plusieurs questions juridiques et factuelles complexes relevant manifestement de l'appréciation du juge du fond ;
- la société [E] [N] n'a pas respecté son obligation de délivrance en ce que l'exploitation globale du site n'a pas débuté et que certaines surfaces essentielles à l'équilibre économique du projet dont la terrasse extérieure commune ne sont pas pleinement opérationnelles ;
- une exception d'inexécution doit être retenue caractérisant une contestation sérieuse ;
- elle n'a pas bénéficié d'une information claire et stabilisée concernant le transfert de bail et l'identité de son contractant ;
- les mesures prises par le premier juge sont manifestement disproportionnées en l'absence de débat complet sur l'exécution des obligations de chacune des parties ;
- elle est de bonne foi et a toujours poursuivi ses demandes et maintenu une volonté d'exploiter les locaux.
Par conclusions transmises le 28 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société [E] [N] demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
y ajoutant,
- condamner la société La Bella Vista au paiement de :
- la somme provisionnelle de 189 511,96 euros euros au titre de l'indemnité d'occupation due pour la période postérieure au 1er janvier 2026 non comprise dans le jugement de première instance ;
- la somme provisionnelle de 20 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'abus d'exercice d'une voie de recours par l'appelante ;
- débouter la société La Bella Vista de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner la société La Bella Vista à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel, outre les dépens de la présente instance.
A l'appui de ses prétentions, la société [E] [N] fait valoir, notamment, que :
- la société La Bella Vista n'a payé aucun loyer ni charges même postérieurement à l'ordonnance déférée et se maintient dans les lieux de sorte qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation ;
- la société preneuse a manqué à ses obligations de paiement du loyer, des charges et du dépôt de garantie ainsi qu'à son obligation de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs ;
- le commandement délivré le 4 août 2025 étant demeuré infructueux, le contrat de bail est résilié en application de la clause résolutoire ;
- la société La Bella Vista avait connaissance du changement d'identité du bailleur eu égard à la mention figurant dans le contrat de bail visant l'engagement de la société Foncière Geta à vendre le local à la société intimée ;
- le jour de la signature du bail, la société appelante a refusé d'exercer son droit de préemption sur la vente du bien ;
- la vente a été dénoncé à la société preneuse par le notaire ;
- la société La Bella Vista ne produit aucun élément de nature à démontrer une inexécution de la société bailleresse ;
- il appartient à la société La Bella Vista de réaliser les travaux d'aménagement lui permettant d'exploiter les locaux ;
- la société appelante ne justifie pas de sa situation économique de sorte qu'il ne peut lui être accordé des délais de paiement ;
- l'appel interjeté est abusif et dilatoire ne reposant sur aucun fondement sérieux, tendant qu'à prolonger l'occupation des lieux, sans paiement, et empêchant toute nouvelle location des locaux.
L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 7 septembre 2026.
Par courrier daté du 4 septembre 2026, Maître [H] [X], mandataire judiciaire, a informé la cour que la société La Bella Vista a été placée en liquidation judiciaire et indiqué qu'en sa qualité de liqudiateur judiciaire, il se désistait de l'instance.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, la cour précise que la représentation par avocat étant obligatoire dans le cadre de la procédure à bref délai, régissant l'appel d'une ordonnance de référé, elle ne peut prendre acte d'un désistement formulé par courrier par le mandataire liquidateur de la société La Bella Vista qui, au demeurant, n'est pas intervenu à l'instance.
Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Il n'est pas contesté que, par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 28 juillet 2026, la société La Bella Vista a été placée en liquidation judiciaire et qu'un mandataire judiciaire, Maître [H] [X], a été désigné.
L'instance est donc interrompue du fait de son dessaisissement jusqu'à l'intervention volontaire ou forcée des organes de la procédure collective.
Il échet, dans cette attente, de prononcer la radiation de la présente de cette procédure du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Prononce la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° 26/3664 ;
Dit qu'elle ne sera réinscrite au répertoire général, à l'initiative de la partie la plus diligente, qu'en cas d'intervention, volontaire ou forcée, du mandataire judiciaire de la société La Bella Vista ;
Réserve les dépens.
La greffière La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment