Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 2
JUGEMENT DU : 04 Novembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Septembre 2026
Grosse délivrée le 04/11/2026
À
-Me Rémy STELLA
-Me Isabelle THIBAUD
N° RG 25/05556 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7HIZ
PARTIES :
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2]
pris en la personne de son syndic en exercice la société [1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal en exercice
représenté par Maître Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [O] [U], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 4] - BRESIL
Monsieur [A] [U], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 5]
Madame [P] [E] née [U], le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 6]
Tous les trois représentés par Maître Isabelle THIBAUD de l’AARPI THIBAUD-BOUVET, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par ex ploits de commissaire de justice des 14 et 21 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2] a fait assigner Monsieur [A] [U], Madame [P] [U] épouse [E] et Monsieur [O] [U] devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés, à l’audience du 25 mars 2026, aux fins de :
- Désigner un mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de Madame [T] [H] veuve [L] décédée le [Date décès 1] 2020 à [Localité 2] et propriétaire des lots n°5 et n°12 au sein de l'ensemble immobilier en copropriété IMPASSE CLAIRE ([Adresse 7]) ;
- Dire que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers réservataires et le notaire en charge du règlement de la succession tout document utile pour l'accomplissement de sa mission et convoquer le cas échéant les héritiers ;
- Dire que le mandataire successoral en application de l'article 784 du code civil pourra effectuer les actes conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire et notamment de :
. Rechercher l’ensemble des indivisaires ;
. Payer toutes les dettes et tous frais privilégiés de la succession, notamment les charges de copropriété correspondant aux lots n°5 et n°12 au sein de l'ensemble immobilier en copropriété [Adresse 1] ([Adresse 8]) ;
. Défendre l'indivision dans toute procédure engagée à son encontre notamment en recouvrement de charges de copropriété et procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de vente ou d'engager toute procédure conforme à l'intérêt commun ;
. Faire procéder s'il y a lieu à la levée des scellés en se faisant assister le cas échéant par le commissaire de police compétent pour cette opération et par un serrurier pour l'ouverture des portes ;
. Faire dresser un état descriptif et estimatif des meubles, effet valeur ou faire un recollement sans qu'il y ait lieu de recourir saut en cas de nécessité dûment justifié à un inventaire notarié ;
. Dresser l'état des forces actives et passives de la succession ;
. Faire procéder par ministère d'un commissaire-priseur a la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers, toucher le montant de toute vente et toute autre somme à titre quelconque ;
. Rechercher des comptes bancaires du de cujus, le cas échéant les services FICOVIE et FICOBA ;
. Percevoir le montant de toute vente et toute autre somme à quelques titres que ce soit notamment les loyers versés à titre de location ;
- Autoriser ce mandataire successoral à effectuer tout acte que requiert l'intérêt de la succession et notamment l'ensemble des actes d'administration de celle-ci ;
- Dire que le mandataire successoral pourra solliciter le renouvellement de sa mission sur simple requête ;
- Dire que les frais et honoraires du mandataire successoral seront à la charge de la succession ;
- Dire que la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire sur le registre mentionné a l'article 1334 du code civil et que la décision sera publiée à la requête du mandataire au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
- Dire que les dépens seront à la charge de la succession de Madame [T] [H] veuve [L].
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 mars 2026 et, après deux renvois, a été retenue à l’audience du 09 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2], représenté par son conseil et aux termes de ses conclusions, sollicitant de :
- Donner acte au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] de son désistement d’instance contre Madame [P] [U], Monsieur [X] [U] et Monsieur [A] [U] dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/05556 ;
- Dire n’y avoir lieu à l’article 700 du code de procédure civile ;
- Laisser au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] la charge des dépens.
Aux termes de leurs conclusions, Monsieur [A] [U], Madame [P] [U] épouse [E] et Monsieur [O] [U], par l’intermédiaire de leur avocat, sollicitent de :
- Donner acte aux consorts [U] de leur acceptation du désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] ;
- Constater le caractère parfait de ce désistement et l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/05556 ;
- Dire que ce désistement ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué sur les dépens et sur la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à voir dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] à payer aux consorts [U] la somme globale de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] [Adresse 10] aux entiers dépens de l’instance ;
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 novembre 2026.
MOTIFS
Sur le désistement
Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L'article 397 du même Code précise que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
En l'espèce, il sera pris acte du désistement du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2] de ses demandes principales et de son acceptation par les défendeurs.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, les entiers dépens de l’instance seront laissés à la charge du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2]
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il convient de condamner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2] à payer à Monsieur [A] [U], Madame [P] [U] épouse [E] et Monsieur [O] [U] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En effet, le notaire a informé le conseil du demandeur :
- par courrier électronique du 18 décembre 2023, que les héritiers n’avaient pas opté et que le dossier était en procédure,
- par courrier électronique du 20 septembre 2024, que le dossier de succession était en cassation et que les potentiels héritiers ne pouvaient rien régler,
- par courrier électronique du 27 octobre 2025, que l’arrêt de cassation n’avait pas été rendu.
Dès lors, quand bien même l’arrêt n’a été rendu par la cour de cassation qu’après l’assignation, le demandeur était informé qu’aucun règlement ne pouvait être effectué dans l’attente de cette décision et ce dès le 20 septembre 2024.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2] de ses demandes principales ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2] à payer à Monsieur [A] [U], Madame [P] [U] épouse [E] et Monsieur [O] [U] la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les entiers dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2] ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la présidente et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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