Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 Juillet 2025
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 25/05741 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOTM
Appel contre une décision rendue le 03 juillet 2025 par le Juge judiciaire du tribunal judiciaire de LYON.
APPELANT :
M. [O] [N]
né le 24 Décembre 2000 à [Localité 1]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2]
non comparant, représenté par Maître Damien MENGHINI-RICHARD, avocat au barreau de LYON, commis d'office
INTIME :
CENTRE HOPSITALIER DE [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté, régulièrement avisé
ARS - LA PREFETE DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 6] (RHÔNE)
non comparant, ni représenté, régulièrement avisé
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
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Nous, Catherine MAILHES, Présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 2 juillet 2025 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assistée de Inès BERTHO, Greffier, pendant les débats tenus en audience publique, et de Carole NOIRARD, Greffier placé, lors de la mise à disposition,
Ordonnance prononcée le 21 Juillet 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Catherine MAILHES, Présidente de chambre, et par Carole NOIRARD, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu l'arrêté du Préfet du Rhône du 26 juin 2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément à l'article L.3213-1 du code de la santé publique concernant :
M. [O] [N]
né le 24 décembre 2000,
du 26 juin au 26 juillet 2025 inclus au vu d'un certificat médical daté du 23 juin 2025, confirmé par arrêté en date du 30 juin 2025 du Préfet du Rhône ;
Vu l'ordonnance rendue le 3 juillet 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L.3211-12-1 et suivants du même code, a autorisé le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé sans son consentement pour lui prodiguer des soins au-delà d'une durée de 12 jours ;
Vu l'appel motivé de M. [O] [N] par lettre datée du 9 juillet 2025 et enregistrée le 9 juillet 2025 au greffe de la chambre de l'urgence ;
Vu les conclusions écrites du Parquet général en date du 16 juillet 2025 concluant à la confirmation de la décision querellée ;
Après avoir entendu à l'audience du 17 juillet 2025, l'avocat de l'appelant absent qui le représentait, qui a exposé que le certificat médical ne tire pas les conséquences de ses constatations et sollicite la mainlevée de la mesure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la forme
L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique et sera déclaré donc recevable.
Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.
Sur le fond
M. [O] [N] a fait l'objet d'une hospitalisation à temps complet sans son consentement dans les circonstances ci-dessus précisées, les conditions de l'hospitalisation complète étant énumérées à l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, selon lesquelles l'intéressé doit présenter des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le dossier comporte les certificats médicaux suivants :
- le certificat médical initial établi le 23 juin 2025 constate que l'intéressé a été adressé aux urgences de l'hôpital [Etablissement 1] par les forces de l'ordre le 22 juin 2025 dans le cadre d'une réquisition psychiatrique pour évaluation de la compatibilité avec la mesure de garde-à-vue dont il faisait l'objet pour des faits présumés de violence avec usage ou menace d'une arme à l'encontre de sa mère au domicile ; il s'agit d'un patient connu pour un trouble psychiatrique chronique ayant déjà bénéficié de plusieurs hospitalisations et qui serait en rupture de son traitement de fond depuis plusieurs jours ; lors de l'examen l'intéressé s'est présenté d'un contact étrange, désorganisé sur le plan psychique avec un discours volontiers flou et allusif ; il verbalise des idées de persécution ; il évoque parfois un complot de la 'DZ mafia et du BSR' qui aurait pour objectif de le manipuler et de l'enrôler 'étape par étape' avec pour finalité qu'il intègre le ministère de l'intérieur ; il parle de manière décousue du mauvais oeil et du 'CBD magique' en montrant son t-shirt sans qu'on comprenne le lien avec ses vêtements ; il a présenté quelque temps après une agitation psychomotrice majeure sous tendue par un vécu délirant de persécution ; il s'est montré extrêmement réticent, sténique et inaccessible au dialogue ; il a violemment brisé du matériel de la chambre dans laquelle il était installé ; son état clinique a nécessité une mesure de contention physique et un traitement sédatif ; (...) son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète conformément à la procédure prévue par l'article L.3213-1 du code de la santé publique ;
- le certificat médical de 24 heures rédigé le 27 juin 2025 par le Docteur [X] note que le patient accepte l'entretien, la main tendue et s'exprime sans réticence ; il n'y a pas de tension interne mais le contact est teinté d'une certaine étrangeté ; une discordance idéo-affective est d'emblée notée avec de nombreux sourires et rires immotivés émaillant son discours ; il est noté des éléments délirants polymorphes de mécanisme hallucinatoire et de thématique de persécution, d'influence mystique essentiellement (...) ; il reconnaît l'importance de l'observance médicamenteuse pour stabiliser ses idées et avoir arrêté dernièrement d'aller au CMP ; pour autant il n'est pas noté d'auto critique vraie des manifestations délirantes exprimées mais une conviction qu'il pense que nous pouvons partager par intuition ou télépathie ; il conclut au maintien des sous psychiatriques à temps complet ;
-le certificat médical de 72 heures rédigé le 29 juin 2026 par le Docteur [S] relève, principalement, l'absence de risque agressif actuel mais que l'alliance thérapeutique reste à consolider : le patient est toujours ambivalent vis-à-vis des soins et ne conçoit que de manière partielle le caractère pathologique de son état ; il reste imprévisible, instable sur le plan psychomoteur et seule une mesure de contrainte évite le risque d'une sortie prématurée qui s'accompagnerait d'une exacerbation symptomatique et potentiellement de nouveaux comportements agressifs ; il conclut au maintien de la mesure de soins psychiatriques à temps complet ;
- le certificat médical établi le 30 juin 2025 par le Dr [E] pour transmission au juge des libertés la détention note une présentation calme, soignée, un discours normo débité, organisé sans trouble du cours de la pensée ; le contenu semble presque trop parfait (...) ; malgré sa réticence à se confier sur le contenu délirant qu'il a pu exprimer précédemment, il a indiqué être devenu addict aux médicaments après avoir écouté le rap du groupe '667", groupe qui chercherait à lui nuire pour des 'affaires de deal' ; il évoque de manière très nuancée la condamnation pour agression en bande et port d'arme ; il s'agit d'un patient souffrant d'une pathologie psychotique d'évolution chronique schizophrénique avec traits de personnalité antisociale ainsi qu'une comorbidité non négligeable de mésusage de médicaments et drogues ; il ne semble pas mesurer ni la gravité de ses actes ni la nécessité des soins ; il conclut à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques en hospitalisation complète pour une durée allant au-delà de 12 jours ;
- le certificat médical de situation délivré le 16 juillet 2025 par le Docteur [X] mentionne que l'évolution par rapport à l'admission est nette car il avait été constaté l'existence d'un délire paranoïde très fécond qui n'est plus le cas aujourd'hui ; le comportement du patient est calme, courtois ; l'adaptation à la vie du service et les relations inter personnelles sont harmonieuses ; il existe une prise de conscience des troubles et une auto-critique ; il ressent la nécessité de suivre son traitement régulièrement et de prendre en charge son addiction polytoxicomaniaque comorbide ; compte tenu des antécédents du patient, de la pathologie et de la comorbidité présentées encore très récemment, il est important de consolider l'amélioration afin de pouvoir envisager la construction d'un projet de soins à sa sortie qui tiendra compte de sa situation en particulier judiciaire ; il conclut à la poursuite des soins psychiatriques à temps complet.
En premier lieu, il résulte du contenu du certificat médical du 23 juin 2025 que l'hospitalisation sous contrainte de M. [O] [N] décidée par le représentant de l'État a été rendue nécessaire à la suite des graves troubles du comportement qu'il a présentés ayant mis en péril la santé et la sécurité de sa mère puis lors de l'examen clinique au cours duquel il a 'violemment brisé du matériel de la chambre dans laquelle il était installé' ayant nécessité un traitement sédatif et une mesure de contention physique.
La teneur circonstanciée de ces mêmes documents médicaux permet de constater que les conditions fixées par les articles L. 3213-1 du code de la santé publique sont toujours réunies, en ce sens que les troubles du comportement présentés par l'intéressé nécessitent des soins et, s'il venait à sortir à bref délai de l'établissement hospitalier, compromettraient la sûreté des personnes ou porteraient atteinte, de façon grave à l'ordre public, par des conduites susceptibles, actuellement, de mettre en danger la vie d'autrui et la sienne.
En outre, le dernier certificat médical qui a noté une amélioration de son comportement, et considéré que l'amélioration de son état de santé devait être consolidée au regard de ses antécédents, de la pathologie et de la comorbidité présentées encore très récemment, ne révèle pas de contradiction et se trouve en parfaite cohérence. .
En conséquence la décision du premier juge qui a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète doit être confirmée, la demande de sortie de l'intéressé étant prématurée au regard de la gravité de la pathologie et de la fragilité de son état de santé décrites par les médecins.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public en application de l'article R 93-2° du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons l'appel recevable en la forme,
Confirmons la décision déférée ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, La présidente de chambre déléguée
Carole NOIRARD Catherine MAILHES
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