Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 23/00374 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L4LI
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
Organisme AGENT JUDICAIRE DE L’ETAT,CPAM
C/
[R] [X]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :17/09/26
à :
- Me AUBRUN
Expéditions conformes délivrées le :17/09/26
à :
-CPAM
- Monsieur [X]
-Dossier
ENTRE :
Organisme AGENT JUDICAIRE DE L’ETAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par: Me Clémence AUBRUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,subsituée par Me GOMBERT François-Xavier,avocat au barreau d’Aix En Provence.
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante
ET :
Monsieur [R] [X]
Centre de détention
[Localité 4]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [R] [X] du 20 juin 2024, suite à sa condamnation par jugement du 12 mai 2023, qui seront visés, le tribunal de ce siège a, notamment :
- liquidé les préjudices des deux parties civiles, Monsieur [Q] et Madame [H],
- condamné [R] [X] à verser l’Agent judiciaire de l’Etat la somme de huit cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
- dit qu’il sursis à statuer pour les autres demandes de l’Agent judiciaire de l’Etat,
renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils. A l’audience du 18 juin 2026, l’Agent judiciaire de l’Etat sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction aux sommes suivantes :
- 26 689,28 euros correspondant à son préjudice définitif du chef de l’agent, Madame [P] [B],
- mille euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le condamné était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Suite à l’accident de travail du 07 avril 2023, les sommes de 14 653,81 +
11 570,14 euros ont été versés pour les charges patronales et les rémunérations ainsi que pour les traitements et accessoires des traitements.
Il sera donc fait droit à la demande de l’Agent judiciaire de l’Etat.
Il sera alloué une nouvelle somme de cent euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, outre le remboursement des frais d’expertise sur justificatifs.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de l’agent judiciaire de l’état, par jugement contradictoire à signifier à l’égard du condamné, par défaut à l’égard de la CPAM des Bouches du Rhône et en premier ressort,
Déclare le présent jugement commun à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône,
Condamne [R] [X] à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat les sommes de :
26 689,28 euros en remboursement des sommes versées,une nouvelle somme de cent euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, outre les frais d’expertise judiciaire sur justificatifs;
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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