Texte intégral
RG : N° RG 26/01485 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G7H4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet A
Minute : 26/773
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [W] [P] [D] [J]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1] à [Localité 2]
[Localité 3]
représenté par Me Astrid LENGLIN, avocat au barreau de VALENCIENNES
DEFENDERESSE :
Madame [K] [U] [A]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] ( ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 1] à [Localité 2]
[Localité 3]
représentée par Me Karine HOSTE, avocat au barreau de LILLE
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 23 Juin 2026 devant Muriel RUEF, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Najia DELLI, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe en divorce en date du 29 mai 2026 ;
Vu l'acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 29 mai 2026 portant acceptation du principe de la rupture du mariage ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux:
Monsieur [B], [W], [P], [D] [J], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (Nord)
et
Madame [K], [U] [A], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (Algérie)
mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (Calvados), sous contrat de mariage régularisé le 13 janvier 2014 par Maître [R] [E], notaire à [Localité 7] (Essonne) ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
ORDONNE le report des effets du jugement du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au 17 juin 2025, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ;
HOMOLOGUE l'état liquidatif dressé par Maître [L] [Z] le 06 décembre 2025 ;
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux le 29 mai 2026 ;
CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT qu’une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils respectifs des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès de la cour d’appel de [Localité 8] ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la juge aux affaires familiales et la greffière.
La greffière La juge aux affaires familiales
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