Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me François LUCIANI
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Caroline SERVANT
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 25/10719 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMHT
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 28 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 2]
tous représentés par Me Caroline SERVANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0038
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [R], [J] [G], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me François LUCIANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2027
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 28 septembre 2026 par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 28 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/10719 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMHT
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 27 décembre 2022, M. [F] [W] et M. [Y] [W] ont donné à bail à M. [S] [G], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local d'habitation situé [Adresse 4] A, escalier 2, étage 1, première porte gauche, à [Localité 2] ainsi qu'une cave n°B1 (deuxième sous-sol) et un emplacement de stationnement n°507 (niveau -5).
Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2025, M. [F] [W] et M. [Y] [W] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 22 047,68 euros au titre de l'arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025 remis au greffe le 24 novembre 2025, M. [F] [W] et M. [Y] [W] ont fait assigner M. [S] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion immédiate de M. [S] [G], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l'aide de la force publique,
- ordonner le transport des objets mobiliers laissés dans les lieux dans un garde-meubles aux frais de M. [S] [G],
- condamner M. [S] [G] au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer majoré des charges, soit 116,95 euros par jour, et ce à compter du 13 mars 2026 et jusqu'à la libération des lieux,
- condamner M. [S] [G] au paiement d'une somme de 28 645,29 euros au titre de l'arriéré locatif,
- condamner M. [S] [G] au paiement d'une somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner M. [S] [G] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 17 novembre 2025 mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 15 juin 2026, à laquelle l'affaire a été renvoyée, M. [F] [W] et M. [Y] [W], représentés par leur conseil, se réfèrent à leur acte introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de la demande de paiement au titre de l'arriéré à hauteur de 68 055,21 euros, selon décompte arrêté au 10 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse. Ils sollicitent le rejet de la demande reconventionnelle de compensation.
À l'appui de leurs prétentions, M. [F] [W] et M. [Y] [W] font valoir que M. [S] [G] n'a pas réglé les loyers depuis plusieurs mois en dépit d'un commandement de payer visant la clause résolutoire et que, en conséquence, le bail est résilié. Ils ajoutent que, celui-ci est ainsi occupant sans droit ni titre du bien et doit être expulsé. M. [F] [W] et M. [Y] [W] exposent que les impayés de mauvaise foi de M. [S] [G], qui dispose pourtant d'un patrimoine personnel important, leur ont causé un préjudice financier direct et certain. Ils rappellent que ce dernier n'a jamais justifié d'un cautionnement bancaire en dépit de ce qu'ils avaient convenu.
Sur la demande reconventionnelle, M. [F] [W] et M. [Y] [W] font valoir qu'ils n'ont pas été informés et n'ont pas donné leur accord aux travaux de plus de 40 000 euros réalisés par M. [S] [G] dans le logement ainsi que sur des parties communes. Ils estiment que le bon état de leur bien ne les justifiait pas et qu'il s'agit de travaux d'agrément. Ils considèrent qu'en application de la clause 2.3 des conditions générales du bail, ces travaux leur restent acquis sans indemnité.
À l'audience, M. [S] [G], représenté par son conseil, se référant à ses écritures, demande de :
- ordonner la compensation entre la dette locative et le coût des travaux qu'il a engagés,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
À l'appui de ses prétentions, M. [S] [G] énonce qu'il ne formule aucune contestation sur le montant de la dette locative. À l'appui de sa demande reconventionnelle, il fait valoir que l'état du logement qu'il a loué dans l'urgence était très dégradé et qu'il a été dans l'obligation de faire réaliser des travaux importants, d'un montant total de 43 700 euros. Il affirme en avoir tenu informé ses bailleurs. Il considère que ces travaux vont conférer à M. [F] [W] et M. [Y] [W] un avantage pécuniaire non négligeable.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Selon le III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, il est justifié de ce que la préfecture de [Localité 1] a été saisie par voie électronique le 17 novembre 2025 de la présente assignation pour l'audience du 13 mars 2026, soit plus de six semaines avant celle-ci, conformément aux dispositions précitées.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon le premier alinéa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail du 27 décembre 2022 contient une clause résolutoire en cas d'impayé locatif et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié au locataire le 26 juin 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 22 047,68 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement. M. [S] [G] n'apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l'article 1353 du code civil. Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 27 août 2025.
Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail depuis cette date et d'ordonner à M. [S] [G] ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux et, pour le cas où ils ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser M. [F] [W] et M. [Y] [W] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.
Sur les demandes de paiement
L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes du a) de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il se déduit des articles 544 et 1240 du code civil que l'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui est constitutive d'une faute qui ouvre droit à indemnité pour ce dernier. Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice réel subi par le bailleur en raison de la privation du bien et ce, jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés.
En l'espèce, en sa qualité de locataire, M. [S] [G] doit s'acquitter des loyers et provisions pour charges jusqu'au 26 août 2025. Postérieurement à cette date, M. [S] [G] occupe sans droit ni titre le logement sis [Adresse 5], à [Localité 2] et est donc redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des locaux avec remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire. Son montant sera fixé à hauteur de celui du loyer et provision pour charges.
M. [F] [W] et M. [Y] [W] versent aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 10 juin 2026, M. [S] [G] est débiteur à leur égard de la somme de 68 055,21 euros, en tenant compte de l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 27 août 2025. M. [S] [G] ne conteste pas ce montant et, en toute hypothèse, n'apporte aucun élément de nature à le remettre en cause, alors que la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 1353 du code civil
Il sera en conséquence condamné à payer cette somme au bailleur.
Il sera également condamné à payer mensuellement l'indemnité fixée à 3 625,45 euros pour son occupation du bien depuis le mois de juillet 2026, avec indexation dans les conditions du bail résilié, jusqu'à libération effective des lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, si M. [F] [W] et M. [Y] [W] font valoir que les impayés de M. [S] [G] leur ont causé un préjudice financier, direct et certain, ils n'allèguent pas que ce préjudice est indépendant du retard dans le paiement et, en toute hypothèse, ne produisent aucune pièce pour en justifier.
Ils seront en conséquence déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
Sur la demande de compensation
Selon l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
L'article 1348 du même code dispose que la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. À moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
Enfin, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, le paragraphe 2.3 des conditions générales du bail, signées par les parties, stipule que : "le locataire ne pourra pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du bailleur ou de son mandataire. (...) À défaut de cet accord, le bailleur pourra exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés".
Si M. [S] [G] produit quatre factures acquittées correspondant à divers travaux dans le logement litigieux pour un montant total de 43 700 euros, il ne justifie par aucune pièce avoir obtenu l'accord de M. [F] [W] et M. [Y] [W] pour les faire réaliser. Il n’allègue ni ne démontre aucune urgence l’ayant empêché de solliciter cette autorisation. Aussi, en vertu du bail et de ses conditions générales qu'il a signés, M. [S] [G] ne peut obtenir une indemnisation des frais qu'il a engagés et, par voie de conséquence, une compensation entre ceux-ci et la dette locative.
Il sera en conséquence débouté de sa demande.
Sur les demandes accessoires
M. [S] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais exposés par eux dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme totale de 1 000 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande de M. [F] [W] et M. [Y] [W] aux fins de constat de la résiliation du bail du 27 décembre 2022 ;
CONSTATE que le contrat conclu le 27 décembre 2022 entre, d'une part, M. [F] [W] et M. [Y] [W] et, d'autre part, M. [S] [G] concernant les locaux situés [Adresse 4] A, escalier 2, étage 1, première porte gauche, à [Localité 2], ainsi qu'une cave n°B1 (deuxième sous-sol) et un emplacement de stationnement n°507 (niveau -5), est résilié à compter du 27 août 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [S] [G] de libérer les lieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu'à défaut pour M. [S] [G] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, M. [F] [W] et M. [Y] [W] pourront, après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [S] [G] à payer à M. [F] [W] et M. [Y] [W] la somme de 68 055,21 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés au 10 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse) ;
CONDAMNE M. [S] [G] à payer à M. [F] [W] et M. [Y] [W] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 3 625,45 euros, avec indexation dans les conditions du bail résilié, et ce, pour son occupation du bien à compter du mois de juillet 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux par remise effective des clés aux bailleurs ou à leur mandataire ;
DÉBOUTE M. [F] [W] et M. [Y] [W] de leur demande de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE M. [S] [G] de sa demande de compensation ;
CONDAMNE M. [S] [G] à payer à M. [F] [W] et M. [Y] [W] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [S] [G] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 28 septembre 2026
La Greffière Le Juge