Texte intégral
2026R00048 - 2625000001/1
PARTIE EN DEMANDE
* K.DECOL SAS [Adresse 1]
représentée par Maître ROBERT Luc (AIN)
PARTIE EN DEFENSE
* Monsieur [B] [C], [U] [Adresse 2]
* Madame [V] [J] épouse [B] [Adresse 2]
représentés par Maître GOSSWEILLER Guillaume (AIN)
FORMATION
Président : Monsieur Jacques GRANGE, assisté de Madame Stéphanie GAYET, commis-greffier,
DEBATS
Audience publique du 27/07/2026,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 07/09/2026,
Au nom du peuple français
Par exploit du 29 mai 2026, signifié à personne, la société K DECOL a assigné monsieur [C] [B] et madame [J] [B], née [V], à l'audience du juge des référés du 22 juin 2026, aux fins, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1103 du code civil, qu'une expertise judiciaire soit ordonnée, outre la condamnation des époux [B] au paiement d'une indemnité de 5.000 € pour ses frais de défense.
Elle fait valoir que monsieur et madame [B] étaient associés de la SARL ETABLISSEMENTS [V] [B], puis actionnaires de la SAS éponyme dont l'objet social était la conception, la fabrication, la maintenance de machines spéciales destinées au secteur agro-alimentaire, en particulier à destination des fromageries et salaisonneries par la mise en œuvre de solutions d'automatisation et de fiabilisation des processus de production.
Elle précise que par acte sous seing privé du 26 juin 2023 monsieur et madame [B] se sont engagés à lui céder l'intégralité des actions de la SAS au prix provisoire de 500.000 €, payable intégralement à la date de réitération de la cession et des ordres de mouvement.
L'article 6.2 du protocole soumettait ce prix provisoire à la réserve que les comptes de référence à établir dans les 15 jours et dans les mêmes conditions que ceux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 révèlent un montant de capitaux propres de 456.378 €, ce prix étant susceptible d'augmenter ou de baisser à due concurrence de la variation des capitaux propres, et l'article 6.3 du protocole prévoyait qu'en cas de désaccord sur les comptes de référence, un expert serait désigné.
La réitération par signature d'un protocole et la signature des ordres de mouvement est intervenue le 6 octobre 2023.
Elle indique avoir effectué un contrôle des encours avec la GPAO révélant des anomalies dans la comptabilisation des composants utilisés et des stocks ainsi que le niveau de réalisation des commandes.
Elle ajoute que de vaines réunions de conciliation ont été organisées pour déterminer le montant des capitaux propres et le prix définitif après l'établissement des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023, jusqu'à ce qu'elle découvre que monsieur [B] s'était fait transféré, à titre personnel, son numéro professionnel de téléphone portable, mais qu'il ne lui transférait pas les appels professionnels d'anciens clients, et surtout qu'il s'était octroyé un matériel dénommé « rouleuse », ce qui a été confirmé par constat de commissaire de justice.
Enfin une expertise amiable du 14 novembre 2025 ayant révélé qu'une valeur de rentabilité de 282.000 € et une valeur patrimoniale de 395.000 € déterminent une diminution de prix de 117.000 €, elle sollicite l'expertise prévue par le protocole de cession aux fins que, dans le délai de 30 jours prévu par l'article 4.3, celui détermine le prix définitif de cession.
Par conclusions écrites et orales à l'audience du 27 juillet 2026 monsieur et madame [B] forment toutes protestations et réserves d'usage et s'en rapportent sur la demande d'expertise comptable judiciaire.
Par conclusions écrites et orales à l'audience du 27 juillet 2026 la société K DECOL reprend sa demande d'expertise en offrant d'en avancer les frais et honoraires dans la limite de 10.000 € ainsi que sa demande de condamnation au paiement d'une indemnité de 5.000 €.
DISCUSSION
L'article 145 du code de procédure civile pose pour principe que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce les parties s'accordent sur le principe d'une expertise judiciaire prévue par les protocoles de cession et plus particulièrement dans les conditions de l'article 6.2 du protocole du 26 juin 2023 et de l'article 4.2 du protocole 6 octobre 2023 relatifs à la détermination du prix définitif.
Les frais et honoraires avancés seront à la charge de la société K DECOL.
En l'état, il n'est pas inéquitable que les parties gardent la charge de leurs frais de défense dès lors que le principe de l'expertise est prévu par les protocoles de cession.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par ordonnance mise à disposition au greffe,
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige.
Par provision, tous droits et moyens des parties réservés,
Désignons Monsieur [T] [P], [Adresse 3], Adresse courriel : [Courriel 1]
Téléphones : [XXXXXXXX01] [XXXXXXXX02]
en qualité d'expert, avec mission de :
* Se faire communiquer tous documents utiles, en particulier les protocoles d'accord des 26 juin 2023 et 6 octobre 2023, les comptes des exercices clos les 31 décembre 2022 et 2023, les comptes de référence établis par le cabinet ACORA dans le délai de quinzaine de la cession ainsi que tous documents comptables, financiers ou commerciaux nécessaires à l'exercice de sa mission,
* Effectuer le contrôle contradictoire en présence des parties et de leurs conseils, ou eux dûment informés, entendre tout sachant,
* Contrôler les comptes de référence de la SAS ETABLISSEMENTS [B] [V], tels qu'ils ont été établis, les arrêter ainsi que les retraitements conventionnels permettant de déterminer le montant des capitaux propres et conséquemment le prix définitif de cession,
Disons qu'en cas de refus ou d'indisponibilité de l'expert désigné il sera procédé à son remplacement, par ordonnance du Président,
Disons qu'en application de l'article 278 du code de procédure civile, l'expert pourra, si besoin est, s'adjoindre tel spécialiste de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que l'expert devra communiquer aux parties un pré-rapport et leur accorder un délai raisonnable pour produire leurs observations, sous forme de dires, les annexer et y répondre dans son rapport définitif qu'il devra déposer avant le 15 décembre 2026,
Fixons la consignation à 5.000 € à verser sur le compte du greffe du tribunal de commerce ci-après de Bourg en Bresse par la société K DECOL avant le 25 septembre 2026,
Disons qu'à défaut de versement complet de la consignation dans le délai imparti la désignation de l'expert sera caduque et il pourra être tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consignation.
Accordons à l'expert, en application des articles 269 et 280 du code de procédure civile, un délai de 1 mois pour communiquer l'évaluation de sa rémunération prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d'insuffisance manifeste.
Disons que l'expert devra notifier aux parties, une fois sa mission accomplie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de ses honoraires afin de recueillir leurs observations, qui devront être remises avec la demande de taxe.
Disons qu'en application du décret du 28 décembre 1998 la rémunération de l'expert sera fixée en fonction des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité de son travail.
Déboutons la société K DECOL de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Laissons provisoirement, à chacune des parties, la charge de leurs dépens.
Laissons à la charge de la société K.DECOL SAS les entiers dépens liquidés à la somme de 70,24€ T.T.C dont T.V.A. 11,71€.
Signe electroniquement par Jacques GRANGE
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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