Texte intégral
Minute n° 407/26
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 16 Juillet 2026
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DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
19/21 Quai d’Austerlitz
75013 PARIS
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [U]
Logement 304 Etage 3 Bâtiment DY5
4 Rue de Sourdéac
44200 NANTES
Non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 11 Juin 2026
date des débats : 11 Juin 2026
délibéré au : 16 Juillet 2026
RG N° N° RG 26/00910 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOGU
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me Roger LEMONNIER
CCC à Monsieur [Z] [U] + préfecture
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 31 mai 2023, Monsieur [A] [J], représenté par la S.A.S CABINET [I] [G], a donné à bail à Monsieur [Z] [U] un immeuble à usage d'habitation situé au 4 rue de Sourdéac, bâtiment DY5, 3ème étage, appartement n°304 - 44200 NANTES, moyennant un loyer révisable et actuel de 621 euros, provision sur charges incluse.
Par contrat en date du 1er juin 2023, Monsieur [A] [J], représenté par la S.A.S CABINET [I] [G] a conclu un contrat de cautionnement VISALE avec la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES, afin de garantir le paiement des loyers.
Par acte d'huissier en date du 27 novembre 2025, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.515,40 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 19 février 2026, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a fait citer Monsieur [Z] [U], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
L'expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d'un montant de 2.778,40 euros ; La fixation de l'indemnité d'occupation ;Une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.A l'audience du 11 juin 2026, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES actualise sa créance à la somme de 4.756,40 euros.
Monsieur [Z] [U], bien que régulièrement assigné à étude, n'a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 16 juillet 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Sur la recevabilité de la demande
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 28 novembre 2025, soit deux mois avant l'assignation, et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 20 février 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur la subrogation de la société ACTION LOGEMENT SERVICES dans les droits des bailleurs
Suivant l'article 2308 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
L’article 2309 du Code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE conclu entre les bailleurs et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES le 20 août 2020 s’inscrit dans le cadre d’une convention entre l’Etat et l’Union des entreprises et des salariés pour le logement dite UESL signée le 24 décembre 2015.
L’article 8.1 de ce contrat stipule que : « Sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation ».
En outre, l’article 7.1 de la convention Etat - UESL du 24 décembre 2015 prévoit expressément que « la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire) ».
Il ressort du décompte du 3 juin 2026 et de la quittance subrogative n°13 du 2 juin 2026 que la société ACTION LOGEMENT SERVICES a versé au propriétaire la somme totale de 4.756,40€ au titre des impayés de loyers dus par Monsieur [Z] [U] après déduction des sommes versées par le bailleur à la caution.
Ainsi, en application des dispositions précitées, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES se trouve subrogée dans tous les droits qu'avaient les propriétaires à l’encontre de Monsieur [Z] [U], et notamment dans le droit de solliciter l’acquisition de la clause résolutoire et de demander le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation versés par elle au titre du cautionnement.
Sur le montant des loyers dus
La S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES réclame une somme de 4.756,40 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 3 juin 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [Z] [U] au paiement de la somme de 4.756,40 euros.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 27 novembre 2025, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.515,40 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise à la date du 27 janvier 2026.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 621 euros, sous réserve de la production d’une quittance subrogative.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 27 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’action aux fins de résiliation de bail engagée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, à l’encontre de Monsieur [Z] [U] ;
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 31 mai 2023 entre Monsieur [A] [J], représenté par la S.A.S CABINET [I] [G] et Monsieur [Z] [U] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 4 rue de Sourdéac, bâtiment DY5, 3ème étage, appartement n°304 - 44200 NANTES, conformément à la clause résolutoire acquise le 27 janvier 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [U] à payer à la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4.756,40 euros au titre des loyers, charges et des indemnités d'occupation échus et impayés au 3 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [U] à payer à la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 621 euros due à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à sortie des lieux, sous réserve de la justification d’une quittance subrogative ;
DIT qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [U] à payer à la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 600 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [U] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 27 novembre 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Aurélien PARES Jean-Marc BOURCY
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