Texte intégral
Rôle 2026 006120
Jugement du 7 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 7 juillet 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
EURL [E] (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [L] [E], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 2 juillet 2026, Monsieur [L] [E], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de l'EURL [E] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'EURL [E], immatriculée au RCS de Rouen, a exercé, depuis le 1er juillet 2013, une activité d'enseignement de la conduite. Elle n'emploie plus de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2025, a été de 197.496 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 11.794,82 € correspondant à des dettes fournisseurs pour un actif estimé à 62,72 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que l'EURL [E] a vendu son fonds de commerce le 30 juin 2025 et que le prix de cession n'a pas été suffisant pour régler l'ensemble de ses dettes.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de :
EURL [E] (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 17 mai 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL MANDATEAM, prise en la personne de Me [T] [H] [Adresse 2]
Dit que la SELARL MANDATEAM, prise en la personne de Me [T] [H], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à la SELARL MANDATEAM, prise en la personne de Me [T] [H], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [L] [E].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque l'EURL [E]
et la SELARL MANDATEAM, prise en la personne de Me [T] [H], à l'audience du tribunal du 15 décembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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