Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/01694 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUUM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2026
Date de saisine : 02 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/10349 rendue par le Tribunal de proximité de Paris le 20 Novembre 2025
Appelants :
Monsieur [Q] [L] Monsieur [L]., représenté par Me Mohamed khaled LASBEUR, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN082 - N° du dossier 9JCP
S.A.S. FAYE INVESTMENT, représentée par Me Mohamed khaled LASBEUR, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN082 - N° du dossier 9JCP
Intimée :
S.C.I. FEDERLOG, représentée par Me Alexandre SUAY de l'AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : C0542 - N° du dossier 24184
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 3 pages)
Nous, Emmanuelle BOUTIE, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
EXPOSE DES FAITS DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES
Par déclaration en date du 16 janvier 2026, M. [Q] [L] et la société Faye investment ont interjeté appel du jugement rendu le 20 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Paris qui a :
Déclaré recevables les demandes de la SCI Federlog à l'encontre de M. [L] et de la société Faye investment,
Ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG24/10349 et RG n°25/06206, la procédure continuant sous le numéro de RG n°24/10349,
Condamné M. [L] à payer à la société Federlog la somme de 12.272,58 euros selon décompte du 10 septembre 2024 au titre de l'arriéré locatif au 2 mai 2024 concernant un logement situé [Adresse 1],
Condamné la société Faye investment à payer à la société Federlog la somme de 15.177,86 euros selon décompte du 10 septembre 2024 au titre de l'arriéré locatif du 3 mai 2024 au 28 juin 2024 concernant un logement situé [Adresse 2],
Condamné la société Faye investment à payer à la société Federlog la somme de 162,40 euros au titre des réparations locatives,
Débouté la société Federlog de sa demande à l'encontre de M. [L] au titre des réparations locatives,
Condamné la société Federlog à verser la somme de 6.693,51 euros à M. [L] au titre de la restitution de son dépôt de garantie,
Ordonné la compensation entre les sommes dues par M. [L] et celles dues par la société Federlog dans le cadre de la présente instance,
Débouté M.[L] de ses demandes de dommages et intérêts et au titre d'u trop perçu de loyers,
Condamné in solidum M. [L] et la société Faye investment à payer à la société Federlog la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Débouté M. [L] et la société Faye investment de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné in solidum M. [L] et la société Faye investment aux dépens,
Rappelé l'exécution provisoire de la décision.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, la société Federlog demande au conseiller de la mise en état de :
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2026, la société Covisia demande au conseiller de la mise en état de :
A titre principal,
Prononcer la nullité de la declaration d'appel du 16 janvier 2026,
A titre subsidiaire,
Constater le défaut d'exécution par M. [L] et la société Faye investment du jugement entrepris,
Débouter M. [L] et la société Faye investement de l'ensemble de leurs demandes, fins et pretentions,
Ordonner la radiation de l'appel,
Condamner in solidum M. [L] et la société Faye investment à payer à la société Federlog la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, M. [L] et la société Faye investment demandent au conseiller de la mise en état de:
A titre principal,
Rejeter l'incident soulevé par la société Federlog,
Dire n'y avoir lieu à radiation de l'instance,
Débouter la société Federlog de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condemner la société Federlog à verser aux appelants la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile et aux dépens.
A titre subsidiaire,
Ordonner un sursis à statuer sur l'incident soulevé par la société Federlog jusqu'à la decision definitive à intervenir sur la requête en rectification d'erreur matérielle relative au jugement entrepris.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties susvisées, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que de leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur la declaration d'appel
La société Federlog soutient que la declaration d'appel est nulle en application des articles 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Elle precise que la declaration d'appel a été établie par Maître [Y], inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine et non au Barreau de Paris qui n'est pas intervenu en première instance au soutien des intérêts de M. [L] et la société Faye investment, ces derniers étant représentés par Maître [R] [V], inscrite au Barreau d'Algérie et uniquement domiciliée chez Maître [Y].
Elle ajoute qu'en tout état de cause, le jugement entrepris a été rendu par le juge des contentieux de la protection devant lequel la representation par avocat n'est pas obligatoire de sorte que ni Maître [Y], ni Maître [R] [V] ne sauraient être regardés comme ayant postulé devant le tribunal judiciaire en première instance, l'exception de multipostulation prévue par l'article 5-1 n'étant pas applicable en l'espèce.
En réplique, M.[L] et la société Faye investment soutiennent que Maître [Y] est intervenu devant le juge des contentieux de la protection, l'ensemble des actes de procedure, des conclusions, du dossier de plaidoirie ainsi que l'adresse de domiciliation procédurale mentionnant Maître [Y].
Ils précisent que le fait que Maître [R] [V] soit intervenue oralement à l'audience ne retire pas la qualité d'avocat constitué à Maître [Y] et une procedure en rectification d'erreur matérielle est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Paris.
Ils précisent qu'en toute hypothèse, la société Federlog ne justifie d'aucun grief à ce titre.
Aux termes des dispositions de l'article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans laquelle ils ont établi leur residence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
L'article 5-1 de la même loi dispose aussi que 'par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
La postulation consiste à assurer la représentation obligatoire d'une partie devant une juridiction et un avocat ne postule pas lorsque la représentation n'est pas obligatoire (2ème Civ., 28 janvier 2016, pourvoi n°14-29.185).
En l'espèce, le jugement entrepris a été rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris devant lequel la représentation n'est pas obligatoire de sorte qu'aucun avocat ne peut être considéré comme ayant postulé en première instance.
Il en résulte que l'exception de multipostulation édictée par l'article 5-1 précité ne peut recevoir application en l'espèce, l'avocat des appelants, inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine, ne pouvant valablement postuler auprès de la cour d'appel de Paris.
En consequence, l'avocat des appelants ne pouvait valablement se constituer devant la cour d'appel de Paris ce qui constitue une irrégularité de fond qui ne nécessite pas de rapporter la preuve d'un grief.
Dès lors, il convient de prononcer la nullité de la declaration d'appel de M. [L] et de la société Faye investement.
Sur la demande de sursis à statuer
A titre subsidiaire, M. [L] et la société Faye investement sollicitent le prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente de la decision statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle.
Ils exposent que la decision à intervenir est susceptible d'exercer une influence directe sur la solution de l'incident soumis au conseiller de la mise en état.
Aux termes des dispositions de l'article 378 du code de procedure civile, la decision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance qu'elle determine.
Alors qu'il résulte des développements précédents que l'exception de multipostulation n'est pas applicable en l'espèce en l'absence de postulation en première instance, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans le cadre du présent incident.
La demande de sursis à statuer sera donc rejetée de ce chef.
Sur les autres demandes
M. [L] et la société Faye investement supporteront les dépens.
Il apparaît equitable de les condemner in solidum à payer à la société Federlog la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la nullité de la declaration d'appel régularisée par M. [Q] [L] et la société Faye investment le 16 janvier 2026,
Rejetons la demande de sursis à statuer formulée par M. [Q] [L] et la société Faye investment,
Condamnons in solidum M. M. [Q] [L] et la société Faye investment à payer à la SCI Federlog la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile,
Condamnons M. [Q] [L] et la société Faye investment aux dépens,
Rejetons les autres demandes.
Paris, le 08 Octobre 2026
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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