Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 2-4
N° RG 26/08058 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7OP
Ordonnance n° 2026/M115
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
Mme [U] [B]
Représentant : Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE
M. [Z] [B]
Représentant : Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE
M. [X] [B]
Représentant : Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE
Appelants
M. [V] [E]
M. [N] [A]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Mme [H] [I]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
M. [K] [B]
SCP EZAVIN - [I] immatriculée au R.C.S. de NICE sous le numéro 819 030 834, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Organisme DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
S.E.L.A.R.L. [N] [A] [1]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
SELARL [N] [A] [2] immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 877 486 837, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Nous, Sandrine LEFEBVRE, Présidente de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière.
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice du 2 juillet 2026 rendu sous le n° RG 23/03182 dans un litige opposant Mme [U] [B], M. [Z] [B], M. [X] [B] à la Direction Générale des Finances Publiques, M. [V] [E], maître [N] [A], la S.E.L.A.R.L. [N] [A] ET [3], Mme [H] [I], M. [K] [B],
Vu les déclarations d'appel de Mme [U] [B], M. [Z] [B], M. [X] [B] reçues au greffe les 2 et 3 juillet 2026,
Vu l'ordonnance de jonction du 2 septembre 2026 des procédures RG 26/08064 et RG 26/8058 suivie sous ce dernier numéro,
Vu les conclusions d'incident de désistement d'appel déposées le 21 juillet 2026 par Mme [U] [B], M. [Z] [B], M. [X] [B] demandant de déclarer parfait le désistement d'appel RG 26/8058,
L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.'
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'
Les intimés n'ayant pas été avisé de la procédure d'appel et n'ayant pas par conséquent conclus, le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance éteinte.
Les dépens d'appel resteront à la charge des appelants, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Présidente de la Chambre de la cour, statuant contradictoirement et par ordonnance susceptible de déféré,
Constatons le désistement d'appel de Mme [U] [B], M. [Z] [B], M. [X] [B],
En conséquence, le déclarons parfait,
Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°RG 26/08058,
Laissons les dépens d'appel à la charge de Mme [U] [B], M. [Z] [B], M. [X] [B],
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Sandrine LEFEBVRE , présidente de la Chambre 2-4, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 3 septembre 2026.
Le greffier La Présidente
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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