Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 26/04687 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5JG
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2026
Date de saisine : 19 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 24/06913 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 12 Mars 2025
Appelant :
Monsieur [E] [B] [T], représenté par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251 - N° du dossier E000A27W
Intimée :
Association MOUVEMENT POUR LA RÉINSERTION SOCIALE, représentée par Me Hakima OTMANE de la SELEURL SELARL OTMANE, avocat au barreau de PARIS, toque : J144
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 370, 376 ,377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que par ordonnance du 26 mars 2026 l'interruption de l'instance a été constatée par l'effet du décès de Monsieur [E] [B] [T] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie,
Qu'un délai expirant le10 septembre 2026 à 9 heures a été donné aux parties pour reprise d'instance par les ayants-droit,
Qu'à défaut de diligence des parties en vue de la régularisation et de la reprise de l'intance, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 17 Septembre 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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