Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/01401 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFJY
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée dans la fonction de juge en charge du contentieux de la protection, assistée de Sophie SIMEONE, greffier
DEBATS : à l'audience publique du 07 Juillet 2026
ENTRE :
Monsieur [U] [B]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Madame [I] [D] épouse [B]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
représentée par Me Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [S] [Z]
demeurant [Adresse 3] ([Localité 2])
non comparant
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat signé le 5 août 2019, Monsieur [U] [B] et Madame [I] [D] épouse [B] ont donné à bail à Madame et Monsieur [S] [Z], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 390,00 euros, outre une provision annuelle sur charges de 80,00 euros et le versement d'un dépôt de garantie de 390,00 euros.
Monsieur [U] [B] et Madame [I] [D] épouse [B] ont fait délivrer le 06 janvier 2026 à Monsieur [S] [Z] un commandement de payer les loyers échus pour un montant total de 1 109,03 euros.
Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique en date du 8 janvier 2026, Monsieur [U] [B] et Madame [I] [D] épouse [B] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 9 mars 2026, signifiée par dépôt à étude, Monsieur [U] [B] et Madame [I] [D] épouse [B] ont attrait Monsieur [S] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
à titre principal, de constater la résiliation du contrat de bail ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [Z] et tout occupant de son chef ;de condamner Monsieur [S] [Z] au paiement des sommes suivantes :1 641,03 euros au titre de sa créance locative, somme à parfaire le jour de l'audience ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
Monsieur [U] [B] et Madame [I] [D] épouse [B] ont notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique le 10 mars 2026.
L'audience s'est tenue le 07 juillet 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, lequel a soulevé l'absence dans la cause de Madame [Z].
Monsieur [U] [B] et Madame [I] [D] épouse [B], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes initiales et actualisé leur créance locative à la somme de 2 705,03 euros. Ils ont confirmés que seul Monsieur [S] [Z] avait été assigné.
Ce dernier, malgré sa convocation régulière, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Le diagnostic social et financier n'a pas été versé au dossier du Tribunal avant l'audience.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence du défendeur
Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l'effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, le délai d'un mois constitue un délai inférieur à celui prévu par la loi, qui était, au moment de la conclusion du bail, un délai de deux mois. Ce délai de deux mois, rappelé dans le commandement de payer, doit donc être appliqué.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Monsieur [S] [Z] le 06 janvier 2026 pour un arriéré de loyers de 1 109,03 euros et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [S] [Z] n’ayant pas réglé la dette locative.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 7 mars 2026.
Ainsi, la résiliation est constatée alors que Monsieur [S] [Z] n'a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [Z] et de dire que faute pour Monsieur [S] [Z] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.
Il convient enfin de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, Monsieur [U] [B] et Madame [I] [D] épouse [B] verse aux débats un décompte, arrêté au 15 juin 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation échus) à la somme de 2 705,03 euros, correspondant à l'arriéré locatif jusqu'à l'échéance du mois de juin 2026 incluse.
Au regard des justificatifs fournis, la créance de Monsieur [U] [B] et Madame [I] [D] épouse [B] est justifiée tant dans son principe que dans son montant.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [S] [Z] à payer la somme de 2 705,03 euros, échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.
Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation
Monsieur [S] [Z] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par Monsieur [U] [B] et Madame [I] [D] épouse [B].
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [S] [Z] à verser cette indemnité à l'Monsieur [U] [B] et Madame [I] [D] épouse [B] et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [S] [Z] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du seul commandement de payer du 06 janvier 2026, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
Par ailleurs, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de l'Monsieur [U] [B] et Madame [I] [D] épouse [B] l'ensemble des frais qui ne rentrent pas dans les dépens et il convient donc de condamner Monsieur [S] [Z] au paiement de la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,
RAPPELLE que Madame [Z], n'ayant été destinataire ni du commandement de payer, ni de l'assignation, demeure titulaire du bail ;
CONSTATE que le bail d'habitation conclu le 5 août 2019 entre Monsieur [S] [Z] et Monsieur [U] [B] et Madame [I] [D] épouse [B], concernant le bien sis [Adresse 4] s’est trouvé de plein droit résilié le 7 mars 2026 par application de la clause résolutoire contractuelle ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
CONDAMNE Monsieur [S] [Z] à payer à Monsieur [U] [B] et Madame [I] [D] épouse [B] la somme de 2 705,03 euros, arrêtée à la date du 15 juin 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [S] [Z] ;
DIT que faute par Monsieur [S] [Z] d'avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [S] [Z] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n'avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à Monsieur [U] [B] et Madame [I] [D] épouse [B] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juillet 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [S] [Z] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 06 janvier 2026, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;
CONDAMNE Monsieur [S] [Z] à payer à Monsieur [U] [B] et Madame [I] [D] épouse [B] la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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