Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
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4ème chambre 1ère section
N° RG 25/04232
N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZG6
Assignations des :
13 Février 2025
31 Mars 2025
JUGEMENT
rendu le 03 Novembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [Q] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Julie HAZIZA-HARROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0739
DÉFENDEURS
Monsieur [B] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Choralyne DUMESNIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2315
S.A.R.L. FC SAINT [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Choralyne DUMESNIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2315
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Laurence HAIAT, Vice-présidente
assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Décision du 03 Novembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/04232 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZG6
DÉBATS
A l’audience du 08 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Madame BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La société [Q] [A], également connue sous le nom commercial "[Adresse 4]", est une agence immobilière créée le 3 janvier 2011, située au [Adresse 1], à [Localité 6] , laquelle est spécialisée dans les transactions immobilières, incluant l'achat, la vente, la rénovation, la location et l'échange de biens immobiliers ou de fonds de commerce.
Par acte sous seing privé du 20 septembre 2022, elle a signé un mandat - produit aux débats - au sein duquel elle était chargée, au bénéfice de la société SARL MC CAFFE de trouver un acquéreur du fonds de commerce exploité au [Adresse 5], à [Localité 7]. Le contrat prévoyait une durée de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction pour une période d’un an.
Le 19 mai 2023, M. [G] a signé un acte intitulé « reconnaissance d’indication de visite » où il reconnaît avoir visité les locaux, par l’intermédiaire de M. [K], consultant au sein de la société [Q] [A]. Il a signé un « bon de visite », dans lequel était précisément mentionnés :
- l’adresse et la description exacte des locaux,
- le prix de vente envisagé,
- le montant des honoraires de négociation de l’agence, s’élevant à 25.000 €.
Parmi les engagements mentionnés, il était expressément défendu à M. [G] de : « Négocier, traiter directement ou par personnes interposées l'achat du bien ou la location sans l'intervention du Mandataire. »
Par ailleurs, l’acte de mandat mentionnait : « En cas de manquement à mes engagements pendant un délai de DOUZE mois à compter de ce jour, je reconnais que je devrais réparation des préjudices à hauteur du montant des honoraires de commercialisation ci-dessus à l'égard du mandataire. » (bon de visite du 19 mai 2023 produit aux débats)
La société [Q] [A] a toutefois appris la signature d’une promesse de cession de fonds de commerce, entre la société MC CAFFE et la société FC SAINT [Localité 4], créée par M. [G] pour l’occasion, signé le 30 juin 2023. L’acte de cession a réitéré le 16 novembre 2023, mentionne l’intervention de la société HENGXIN IMMOBILIER, et le règlement à son profit, d’une somme de 17.000 € HT d’honoraires de négociation, sans que la société [Q] [A] n’ait été aucunement prévenue.
Cette dernière a donc mis en demeure M. [G] de lui verser la commission dont il a été évincé par sa faute, ce dernier indiquant, en réponse, n’avoir jamais visité les lieux par son intermédiaire.
Décision du 03 Novembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/04232 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZG6
La société [Q] [A] a attrait M. [B] [G] et la société FC SAINT [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Paris, par assignation du 13 février 2025, aux fins d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire, leur condamnation in solidum à lui verser 30.000€.
La société [Q] [A] dans ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée, le 15 janvier 2026 demande au tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, de :
- condamner in solidum M. [G] et la société FC SAINT [Localité 4] à lui payer
30.000 € au titre du préjudice financier, avec intérêts légaux à compter de la notification de la mise en demeure, 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - débouter les défendeurs de l’intégralité de leurs demandes.
La demanderesse fait valoir que la société FC SAINT [Localité 4] a été créée pour les besoins de l’acquisition, et en vue d’une interposition, cet artifice ne devant, en aucun cas, lui permettre d’échapper à la commission due, alors qu’un bon de visite relatif à la cession du bail commercial du [Adresse 6] à [Localité 8], a été signé par M. [G] quelques mois auparavant, et qu’il a ensuite créée ladite structure, en vue de l’acquisition du fonds de commerce, pour contourner le paiement de l’indemnité due au mandataire, les deux engageant dès lors leur responsabilité délictuelle à son endroit, puisque l’éviction est caractérisée. Elle précise que l’argument tiré de l’absence de visite effective par M. [G] n’est pas étayé ni fondé, alors qu’il a effectivement signé un bon de visite, document clair et engageant, l’argument tiré de ce que le mandat porterait sur le seul droit au bail étant inopérant.
Elle se prévaut de ce que le préjudice qu’elle subit consiste à n’avoir pas perçu la commission qui lui était due, alors que la conclusion de l’acte de cession de fonds de commerce a suivi de quelques mois, celle de la visite intervenue.
En réponse, M. [B] [G] et la société FC SAINT [Localité 4] dans leurs conclusions récapitulatives transmises par RPVA le 3 mars 2026, sollicitent du tribunal au visa des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret d’application du 20 juillet 1972, 1231-5 et 1240 du code civil,
A titre principal,
- de prononcer la mise hors de cause de M. [B] [G],
-de débouter la société [Q] [A] de l’ensemble de ses demandes, dirigées à leur encontre ;
A titre reconventionnel de condamner la société [Q] [A] à lui payer de 5000 € à titre de procédure abusive, au profit de la société FC SAINT [Localité 4] ;
Très subsidiairement, si le tribunal devait considérer que la société FC SAINT [Localité 4], a manqué à ses obligations, alors même que la demanderesse n’a pas réalisé la moindre diligence, de réduire à un montant purement symbolique de 1€, le montant de la clause pénale dont se prévaut la demanderesse ;
En tout état de cause, de condamner la demanderesse, à lui payer 6.000 € de frais irrépétibles soit 3000 € au profit de M. [B] [G] et 3000 €, au profit de la société FC SAINT [Localité 4], ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Philippe RAYNAUD de LAGE.
Les défendeurs invoquent n’avoir, contrairement aux mentions du bon de visite, jamais visité les lieux, faute pour le représentant de l’agence de s’être présenté sur place, de sorte qu’aucune commission ne serait due, en l’absence de diligence de l’agence, alors que l’objet du mandat invoqué et prétendument violé était la cession du seul bail commercial, et non la cession plus largement du fonds de commerce, qui constitue l’objet de l’acte prétendument conclu avec la société FC SAINT [Localité 4] en violation du mandat non exclusif, dont bénéficie la demanderesse, le prix de cet acte définitif de vente du fonds de commerce ne correspondant pas au prix de cession du bail commercial envisagé au mandat, pas plus que le prix des commissions dues ne coïncident.
Ils sollicitent, au cas où la responsabilité serait retenue, une réduction de la clause pénale prévue au bon de visite, puisque la demanderesse n’a accompli aucune diligence, au titre du mandat qui lui était confié.
M. [B] [G], défendeur, sollicite sa mise hors de cause ; puisqu’il n’est pas partie à l’acte d’acquisition ayant conduit à l’éviction de l’agence demanderesse.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé aux conclusions susvisées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.
A l’audience, et compte tenu de la constitution en lieu et place, en l’absence d’opposition des parties sur ce point alors qu’elles ont été sollicitées en ce sens par bulletin avant l’audience, l’ordonnance de clôture a été révoquée à seule fin de permettre cette nouvelle constitution et la clôture a été aussitôt prononcée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la mise hors de cause de M. [B] [G]
M. [B] [G] sollicite sa mise hors de cause, puisqu’il n’est pas partie à l’acte d’acquisition ayant conduit à l’éviction de l’agence demanderesse, la société acquéreuse, signataire de l’acte de cession, étant seule à l’origine de ladite éviction, et ayant été immatriculée le 4 octobre 2023, un mois avant l’acquisition.
La société [Q] [A] indique qu’une telle demande ne saurait prospérer, parce que la faute qui lui est reprochée est personnelle, puisqu’il est le signataire de la « Reconnaissance d’indication et de visite », et qu’il a pris l’engagement de ne pas négocier ni traiter directement ou par personnes interposées, sans l’intervention du mandataire (engagement assorti d’une clause financière). Il a donc personnellement accepté le cadre de l’intermédiation et la sanction de son éviction, d’une part. D’autre part, selon la demanderesse, l’argument tiré de l’interposition de la société FC SAINT [Localité 4] est inopérant, puisque la personne morale a été créée à cet effet, et que l’interposition est visée au mandat.
La demande de mise hors de cause sera rejetée, en l’occurrence, puisque c’est précisément le manquement de M. [B] [G], avec la complicité et l’interposition de la société défenderesse, créée pour la circonstance de l’acquisition, juste avant celle-ci, qui est reproché, ce dernier, en tant que personne physique, étant le signataire du bon de visite produit, et des engagements qu’il comporte, au-delà de ceux découlant du mandat.
Sur la responsabilité des défendeurs
M. [B] [G] et la société FC SAINT [Localité 4], pour s’opposer aux demandes formulées à leur endroit, invoquent l’existence d’un bon de visite, sans visite des lieux, faute pour le représentant de l’agence de s’être présenté sur place au jour et à l’heure du rendez-vous, ce bon n’étant d’ailleurs pas visé par la société demanderesse, ledit document ne pouvant à lui seul servir de fondement à la rémunération du mandataire, à défaut de faute du candidat acquéreur selon la jurisprudence, la visite n’étant pas inventoriée au registre des mandats.
Ils se prévalent, en outre, de ce que le bien proposé et le bien recherché ne coïncident pas, la demanderesse n’étant pas mandatée par la propriétaire pour présenter le fonds de commerce à M. [G]. La société [Q] [A] ne disposait à la suivre que d’un mandat de recherche pour un simple droit au bail, sans exclusivité, mentionné comme tel sous ce numéro à l’acte, quand les défendeurs cherchaient à acquérir un fonds de commerce. Ils précisent que la reconnaissance de visite ne précise en aucun cas qui est redevable de la commission de 25.000€, et que comme telle la rémunération prévue est irrégulière, ce qui constitue une méconnaissance des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret d’application du 20 juillet 1972.
Ils relèvent que le prix proposé, pour un simple droit au bail, était prohibitif, et qu’il ne correspondait pas au bien recherché par l’acquéreur, qui poursuivait l’achat d’une fonds de commerce, de sorte qu’il existe une discordance entre le bon de visite et l’acte, notamment quant au prix, puisque la cession du droit au bail était prévue pour 330.000€, et qu’il a acquis le fonds de commerce, en définitive, pour 275.000€, et que le mandant souscrit n’était pas exclusif.
Ils invoquent les multiples négligences de la demanderesse qui n’a pas réalisé la visite, puisqu’elle n’a pas honoré son rendez-vous, ni même de diligence et qui n’a exposé aucun frais, alors que l’action est seulement fondée sur l’article 1240 du code civil.
Ils sollicitent, au cas où la responsabilité serait retenue, une réduction de la clause pénale prévue au bon de visite puisque la demanderesse n’a accompli aucune diligence, au titre du mandat qui lui était confié.
Sur ce
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de cette dernière disposition que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
Le tiers à un contrat qui invoque sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants en application des articles 1134 et 1199 du code civil.
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce vise en son article 1er l’achat, la vente, la recherche, et la location-gérance de fonds de commerce. ( L. no 70-9, 2 janv. 1970, art. 1er, 2o)
Il est de principe qu’est visée par la loi, l'entremise portant sur le fonds de commerce dans sa globalité. En revanche, la cession du droit au bail commercial ne figure pas au nombre des opérations limitativement énumérées à l'article 1er de la loi Hoguet.
En l’espèce, est produit aux débats, un mandat signé, pour une durée de 3 mois, susceptible d’être prolongé pour un an maximum au terme de laquelle il prendra fin automatiquement, de cession de droit au bail, daté du 20 septembre 2022, mandat sans exclusivité, conclu entre la SARL MC CAFFE et la société [Q] [A], également connue sous le nom commercial "POINT DE VENTE", avec son numéro au registre des mandats, la rémunération prévue, étant, à la charge du preneur, et présentée comme comprise dans le prix de vente, aux termes du mandat.
Ce mandat compte tenu de ce qui précède ne relève pas de la loi Hoguet, puisqu’il a pour objet une cession de droit au bail, contrairement à un mandat portant sur le fonds de commerce en son entier.
Et le bon de visite, intitulé reconnaissance d’indication de visite, signé uniquement par M. [G], suivant document produit aux débats, est un acte unilatéral par lequel ce dernier « reconnaît avoir visité, le 19/05/2023 » le local commercial du [Adresse 7] [Localité 4] à [Localité 8], l’objet étant ‘cession de bail’, par l’intermédiaire de la société [Q] [A], également connue sous le nom commercial "POINT DE VENTE".
Ce bon s’analyse en un acte unilatéral par lequel ce dernier, comme personne physique, reconnaît avoir visité les locaux, en vue d’y exercer une activité de restaurant pour un prix de 250.000€, le 19 mai 2023, soit près d’un an après ledit mandat, mais dans la période qui précède son expiration automatique.
Parmi les engagements mentionnés, il était expressément défendu à M. [G] de : « Négocier, traiter directement ou par personnes interposées l'achat du bien ou la location sans l'intervention du Mandataire. »
Et M. [G] ne parvient pas à démontrer que le bien ne lui aurait pas été présenté, contrairement à ce qui figure à l’acte qu’il a signé, de sorte que le caractère fictif de cette visite qu’il invoque n’est pas établi, les mentions explicites de ce bon faisant foi et étant opposables à l’intéressé.
Est également produit, l’acte de cession de fonds de commerce, du [Adresse 8] à [Localité 8] cette fois.
Or, le droit au bail n’est que l’un des éléments – certes fondamental - du fonds de commerce, qui est composé de divers éléments mobiliers - aux côtés de l’achalandage et de la clientèle et du mobilier servant à l’exploitation dudit fonds, de la licence IV, et du droit de terrasse, comme les mentions de l’acte le font apparaître.
En l’occurrence la cession intervenue est une cession de fonds de commerce; elle s’est faite, par l’intermédiaire de la société HENGXIN IMMOBILIER, avec une commission à son profit de 17.000 € HT d’honoraires de négociation, à la charge du cédant moindre que celle prévue au mandat prétendument violé. La facture de la commission de la société HENGXIN IMMOBILIER adressée à la société FC SAINT [Localité 4] est produite aux débats.
Il résulte du tout, qu’à défaut pour le mandat et l’acte de cession de coïncider dans leur objet et dans le prix proposé, l’éviction fautive du mandataire, en vue d’éviter le paiement de la commission dûe à la demanderesse en sa qualité d’intermédiaire, qui n’était pas titulaire d’un mandat exclusif, et la collusion fautive entre les défendeurs ne sont pas établis, en l’état des éléments produits.
En effet, l’objet du mandat de cession de bail commercial, et de la vente de fonds de commerce critiquée, alors que le prix de vente du fonds de commerce de 170.000 € est bien inférieure au prix envisagé au mandant non exclusif, pour la cession de bail commercial – à savoir 250.000€, diffèrent, même si ce mandat était manifestement encore en vigueur lors de la cession du fonds en novembre 2023.
Il en résulte que les conditions de la responsabilité des défendeurs ne sont pas établies par le demandeur qui supporte toutefois la charge de la preuve, en application des articles 1353 du code civil et 9 code de procédure civile.
Le demandeur sera donc débouté de sa demande principale, à supposer même que la société FC SAINT [Localité 4] ait été constituée pour les seuls besoins de cette acquisition, comme le prétend le demandeur, qui ne parvient pas à établir une interposition et une collusion frauduleuse.
En particulier, il ne saurait être reproché à M. [G] d’avoir contrevenu à l’engagement qu’il a pris en signant le bon de visite de ne pas « Négocier, traiter directement ou par personnes interposées l'achat du bien ou la location sans l'intervention du Mandataire. » le bien visé renvoyant nécessairement à l’objet du bon de visite et du mandant dont le demandeur était investi, à savoir la cession du bail commercial pour un prix de 250.000€, alors que l’objet de l’acte critiqué qui aurait été pris en contravention des engagements pris à l’égard du mandataire consiste en la vente, plus largement, du fonds de commerce et pour un prix bien moindre de 170.000€, la seule proximité temporelle entre la visite et la vente du 16 novembre 2023 ne suffisant pas à caractériser la collusion frauduleuse.
La demande principale sera donc rejetée.
Sur la clause pénale
La réduction de la clause pénale, ne saurait être sollicitée contre la société FC SAINT [Localité 4], puisque l’action est fondée sur l’article 1240 du code civil et qu’elle n’est liée par aucun contrat à la demanderesse.
Elle ne saurait davantage être contestée par M. [G], qui ne parvient pas à établir que la visite actée au bon n’a pas eu lieu, à supposer qu’il y ait clause pénale, la clause critiquée s’analysant simplement en une clause fixant la rémunération du mandataire.
Les défendeurs seront donc déboutés de leur demande à ce titre alors que leur responsabilité n’est au demeurant pas retenue, en l’état.
Il n’y a pas davantage lieu de statuer sur la demande de réduction de la clause pénale, puisqu’elle ne trouve pas à s’appliquer.
Sur la demande reconventionnelle des défendeurs
M. [B] [G] et la société FC SAINT [Localité 4] sollicitent 5.000 € de dommages-intérêts, considérant l’action engagée comme abusive et vexatoire pour un professionnel de ce secteur.
Les demandes à ce titre seront rejetées par le tribunal, dans la mesure où la demanderesse n’a pas été avertie de la cession de fonds de commerce ce qui était propre à lui faire suspecter une fraude, qu’elle ne parvient toutefois pas à établir, la violation alléguée des dispositions de la loi Hoguet n’étant pas davantage établie.
Décision du 03 Novembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/04232 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZG6
Il convient en effet de rappeler que le droit d'agir en justice constitue un droit fondamental. Le seul fait pour une partie d'intenter une action en justice qu'elle estime fondée ne saurait constituer un abus, sauf à apporter la preuve qu'elle a été exercée avec malice, mauvaise foi ou erreur équipollente au dol.
Les défendeurs seront déboutés de leur demande à ce titre.
Sur les demandes accessoires
La demanderesse, partie perdante, sera condamnée à verser aux défendeurs, de condamner la demanderesse 3.000€ de frais irrépétibles soit 1.500 € au profit de M. [B] [G] et 1.500 €, au profit de la société FC SAINT [Localité 4], ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Philippe RAYNAUD de LAGE.
L'exécution provisoire est compatible avec la nature de la décision rendue et justifiée en l'espèce, il y n’a donc pas lieu de l'écarter en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’assortir le prononcé de la présente décision du bénéfice de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [B] [G] de sa demande de mise hors de cause ;
DEBOUTE la société [Q] [A] de l’ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE M. [B] [G] et la société FC SAINT [Localité 4] de leurs plus amples demandes ;
CONDAMNE la société [Q] [A] à payer à M. [B] [G] et à la société FC SAINT [Localité 4] à payer 3.000 € de frais irrépétibles, soit 1.500 € au profit de M. [B] [G] et 1.500 €, au profit de la société FC SAINT [Localité 4], en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [Q] [A] aux dépens dont distraction au profit de Maître Philippe RAYNAUD de LAGE;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 Novembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Christine BOILLOT
En conséquence, la République française, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée électroniquement par le président et par le greffier.