Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00108 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZFK
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AOÛàT 2026
DEMANDERESSE :
S.A. MAAF ASSURANCES, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. CL2K ARCHITECTES, anciennement dénommée la S.A.R.L. CARINE ARCHITECTURE, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître [A] [Y], demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B600
Monsieur [O] [I],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B303
Madame [R] [P] épouse [I],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B303
S.A.S. C ET C INVEST IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Nabila BOULKAIBET, demeurant [Adresse 8], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D405
Monsieur [B] [F],
demeurant [Adresse 9] (ALLEMAGNE)
non comparant, non représenté
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Noémie FROTTIER, demeurant [Adresse 11], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B511, avocat postulant, Maître Stéphane ZINE, demeurant [Adresse 12], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
——————————
Débats à l’audience publique du 09 JUIN 2026
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 04 AOÛàT 2026
——————————
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 07 mars 2025, Monsieur [O] [I] et Madame [R] [I] née [P] ont acquis de la SAS C et C INVEST IMMOBILIER une maison d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 1] laquelle a été édifiée par Monsieur [B] [F] et Madame [H] [F] née [Q]. Le lot Charpente Couverture avait été confié à l'entreprise STORCK, assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES. La maîtrise d’œuvre a été exercée par la SARL CL2K ARCHITECTES.
Monsieur [O] [I] et Madame [R] [I] née [P] ont fait une déclaration de sinistre auprès de la SA MAAF ASSURANCES au motif que l'immeuble serait affecté d'infiltrations.
——————————
Par acte de commissaire de Justice signifié en date des 19 janvier, 20 janvier et 21 janvier 2026 auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige (procédure N° RG 26/00108), la SA MAAF ASSURANCES a fait assigner Monsieur [O] [I], Madame [R] [I] née [P], la SAS C et C INVEST IMMOBILIER et Monsieur [B] [F] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de le voir :
- Déclarer sa demande recevable et bien fondée ;
- Ordonner une mesure d’expertise judiciaire de la maison d'habitation acquise et située au [Adresse 5] à [Localité 1] et désigner tel expert qu’il plaira au Juge des référés pour y procéder ;
- Fixer la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans un délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir ;
- Enjoindre aux parties défenderesses d'avoir à communiquer :
la déclaration d'ouverture de chantier,le procès-verbal de réception des travaux,les factures acquittées à la société STORCK ;- Lui donner acte de ce qu'elle accepte de faire l'avance sur l'investigation dont il est sollicité l'organisation ;
- Réserver les dépens.
Monsieur [O] [I] et Madame [R] [I] née [P] ont constitué avocat.
Par conclusions enregistrées au greffe le 10 avril 2026, Monsieur [O] [I] et Madame [R] [I] née [P] demande au Juge des référés de :
- Leur donner acte de ce qu'ils ne s'opposent pas à la demande d'expertise judiciaire présentée par la SA MAAF ASSURANCES ;
- Dire et juger que la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire sera à la charge de la SA MAAF ASSURANCES ;
- Débouter la SA MAAF ASSURANCES de sa demande de production de pièces dirigée contre eux ;
- Condamner la SA MAAF ASSURANCES aux entiers frais et dépens.
La SAS C et C INVEST IMMOBILIER a constitué avocat.
Par conclusions enregistrées au greffe le 12 mai 2026, la SAS C et C INVEST IMMOBILIER sollicite du Juge des référés qu'il :
- Lui donne acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire ;
- Déboute la MAAF ASSURANCES de sa communication de pièces ;
- La condamne aux entiers frais et dépens.
——————————
Par acte de commissaire de Justice en date du 21 avril 2026 (procédure N° RG 26/00149), Monsieur [O] [I], Madame [R] [I] née [P] a fait citer la SARL CL2K ARCHITECTES, anciennement dénommée SARL Carine ARCHITECTURE, visant à ce que le Juge des référés :
- Les juge recevables et bien fondés en leur recours en intervention forcée à l'encontre de la SARL CL2K ARCHITECTES, anciennement dénommée SARL CARINE ARCHITECTURE ;
- Ordonne la jonction de la présente instance avec la procédure principale initiée par la SA MAAF ASSURANCES sous le numéro RG 26/00108 ;
- Condamne la défenderesse aux entiers frais et dépens.
La SARL CL2K ARCHITECTES a constitué avocat.
Par conclusions enregistrées au greffe le 12 mai 2026, la SARL CL2K ARCHITECTES demande au Juge des référés de :
- Lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande des époux [I] en leur recours en intervention forcée à son encontre ;
- Lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée dans le cadre de la procédure principale enregistrée sous le n° RG 26/00108 ;
- Ordonner la jonction de la présente instance avec la procédure principale initiée par la SA MAAF ASSURANCES sous le N° RG 26/00108 ;
- Lui donner acte de ce qu'elle forme toutes les protestations et réserves quant à sa mise en cause, à l'imputabilité des désordres allégués, ainsi qu'aux responsabilités susceptibles d'être retenues à son encontre dans le cadre de l'expertise judiciaire sollicitée dans la procédure principale ;
- Dire et juger qu'aucune responsabilité ne saurait être retenue à son encontre au seul stade de la mesure d'instruction sollicitée ;
- Débouter Monsieur [O] [I] et Madame [R] [I] née [P] de leur demande tendant à la voir condamnée aux entiers dépens ;
- Réserver les dépens ainsi que tous les frais irrépétibles.
——————————
Par ordonnance du 12 mai 2026, le Président du Tribunal judiciaire a ordonné la jonction de l'affaire inscrite sous le N° RG 26/00108 du rôle avec celle inscrite sous le N°RG 26/00149, l'affaire étant désormais appelée sous le N° RG 26/00108.
——————————
Par conclusions enregistrées au greffe le 09 juin 2026, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS demande au Juge des référés de :
- Faire droit à sa demande d'intervention volontaire sous réserves de garantie pour son assurée la société CL2K ARCHITECTES ;
- Lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves ;
- Réserver les dépens.
Monsieur [B] [F] n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Tel est le cas en l’espèce, dès lors que Monsieur [B] [F] n’a pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée par procès-verbal de recherches infructueuses et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
Il convient de recevoir l'intervention volontaire de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS dans la mesure où son assuré, la société CL2K ARCHITECTES est d'ores et déjà appelée en la procédure.
Madame [H] [F] née [Q] n’ayant pas été citée, celle-ci sera mise hors de cause.
Les demandes tendant à voir « constater », « donner acte » ou « dire » qui n'élèvent pas un droit spécifique au profit de celui qui la présente, n'étant pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile ne donneront pas lieu à mention au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et de l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée dans la perspective d'un litige futur.
Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
A l'appui de sa demande, la SA MAAF ASSURANCES a produit un bilan d'intervention établi par ARDF EST le 13 août 2025 au [Adresse 5] à [Localité 1] qui a permis de constater une dégradation du plafond de la cuisine et de déterminer que les infiltrations d'eau proviennent de la toiture suite à une montée en charge du chéneau (grêlons et fortes pluies).
Le trop plein ne fait pas son rôle et ne fait plus office d'évacuation car il est placé trop bas.
La SA MAAF ASSURANCES justifie ainsi de l'existence de possibles vices ou désordres affectant l'immeuble dont la cause ne peut être trouvée qu'à l'issue d'une mesure d'instruction requérant l'intervention d'un expert.
La mesure d’expertise sollicitée, apparaît nécessaire à la solution du litige opposant les parties. Il convient de l’ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de la SA MAAF ASSURANCES.
Sur la demande de productions de pièces
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La communication de pièces constitue une mesure pouvant être ordonnée au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.
La déclaration d'ouverture de chantier a été produite en cours d'instance si bien que la demande de production de cette pièce est devenue sans objet.
Dans la mesure où les autres pièces sollicitées sont susceptibles d'avoir une incidence sur la garantie de la SA MAAF ASSURANCES, il convient de condamner Monsieur [B] [F] à remettre à la SA MAAF ASSURANCES le procès-verbal de réception des travaux et les factures acquittées à la société STORCK.
La demande sera écartée en ce qu'elle est dirigée contre les autres parties, faute de démontrer que celles-ci détiennent ces pièces.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a pas lieu de réserver les dépens mais de condamner la SA MAAF ASSURANCES à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à son avantage sans que le Juge des référés puisse connaître l’issue de celle-ci.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :
RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
REÇOIT l'intervention volontaire de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ;
MET hors de cause Madame [H] [F] née [Q] ;
ORDONNE une expertise de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1] et commet pour y procéder :
Monsieur [T] [L]
[Adresse 13]
[Localité 2]
Mèl : [Courriel 1]
Expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de METZ
avec pour mission de :
- Se rendre sur place sis [Adresse 5] à [Localité 1] après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence, d’une part des désordres, de seconde part, des vices ou non-conformités allégués par les parties dans l’assignation et éventuellement dans leurs conclusions ;
- Distinguer d’une part, les désordres, de seconde part, les vices, de troisième part, les non-conformités ;
- Etablir la chronologie des opérations de construction et notamment les dates de déclaration d’ouverture de chantier, d’achèvement de travaux, de prise de possession de l’ouvrage, de réception ;
- A défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l'ouvrage, de paiement du prix...) ; à défaut de réception expresse et tacite, dire si l'ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l'affirmative, fournir au Tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;
- Indiquer la (ou les) date(s) de vente du bien immobilier (en précisant les dates de visite préalables, les intermédiaires éventuels intervenus, etc.) ;
- Dresser la liste des intervenants à l’opération de construction concernés par les désordres ainsi que l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;
- Enumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants ;
- Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques : contrat de vente, plans, devis, marchés et autres concernant les travaux réalisés dans l’immeuble en relation avec ces désordres, vices ou défauts de conformité) ;
- Entendre tous sachants ;
- Examiner l’immeuble, rechercher d’une part, la réalité des désordres, malfaçons ou non-façons, de seconde part, la réalité des vices et/ou non conformités allégués par la partie demanderesse dans l’assignation ou ses conclusions ultérieures en produisant des photographies ;
- En indiquer la nature, l’origine et l’importance ;
S’agissant des vices :
- Préciser pour chacun s’il provient notamment :
d’une usure normale de la chose,d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation du bien immobilier et en préciser, si possible, l’auteur,de travaux qui ont été effectués (non-conformités aux règles de l’art, aux normes ou autres),d’une autre cause ;- Rechercher la date d’apparition objective du ou des vices, c'est-à-dire leur origine réelle (et non leur découverte), notamment par rapport à la date de conclusion du contrat de vente ;
- Préciser la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ces vices ;
- Indiquer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s’il pouvait en apprécier la portée ;
- Fournir tous éléments concernant l’éventuelle connaissance du ou des vices lors de la vente par le vendeur (ou les vendeurs successifs) ;
- Indiquer si ces vices rendent l’immeuble impropre à son usage ou s’ils « diminuent cet usage » (selon les termes de l'article 1641 du Code civil) ;
- Dans l'hypothèse où l’acquéreur entendrait demander une restitution d’une partie du prix de vente (et non la résolution totale de la vente ou encore l’allocation de dommages et intérêts), fournir au Tribunal tous éléments d’appréciation de la diminution de la valeur de l’immeuble, vice par vice ;
- Dans l’optique d’une éventuelle demande de dommages et intérêts, préciser - dans une « note aux parties » intermédiaire - les remèdes et les travaux nécessaires pour supprimer le ou les vices ;
S’agissant des non-conformités :
- Fournir au Tribunal tous éléments permettant d'en apprécier l'importance au regard de l'usage attendu de l'immeuble et préciser, dans une « note aux parties » intermédiaire, les solutions et travaux nécessaires pour y remédier en faisant référence à des éléments concrets ;
S’agissant des désordres :
- Indiquer pour chacun s’il affecte des éléments d’équipement dissociables, indissociables ou constitutifs de l’ouvrage ;
- Préciser pour chaque désordre s’il provient notamment :
d’une non-conformité aux documents contractuels, qu’il précisera,d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées,d’une exécution défectueuse,d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages,d’une autre cause ;- Rechercher la date d’apparition des désordres ;
- Préciser s’ils étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession de l’ouvrage, ou s’ils sont apparus postérieurement ;
- Préciser s’ils pouvaient être décelés par un maître d’ouvrage profane, et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ;
- Indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
- Préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage ;
- Laisser aux parties un délai de deux mois pour produire des devis, en leur rappelant que c’est à elles qu’il incombe d’y procéder ;
- Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera, évaluer les travaux désordre par désordre, vice par vice, et non-conformité par non-conformité, ainsi que la durée de ces travaux ;
- Evaluer les moins-values résultant des désordres et/ou des vices et/ou des non-conformités non réparables ;
- Evaluer les préjudices de toute nature résultant de ces désordres et/ou vices et/ou non-conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;
- A la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties ;
- Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;
INVITE les parties à transmettre à l’Expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :
- Leurs écritures : assignation et conclusions ;
- Leurs pièces numérotées et accompagnées d'un bordereau : pièces contractuelles (contrats, avenants, conditions particulières et générales, plans, …), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d’assurance (« dommages ouvrage », « décennale », responsabilité civile...), éventuels constats de commissaire de Justice, rapports d’expertise privée, … ;
INVITE l’Expert à suivre les prescriptions ci-après :
COMPTE-RENDU DE PREMIÈRE VISITE :
Lors de la première visite sur les lieux, l’Expert aura pour mission de :
- Dresser une feuille de présence en invitant les parties à communiquer les coordonnées de l'interlocuteur des opérations d'expertise y compris une adresse e-mail et à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;
- Apprécier de manière globale la nature et le type des désordres et/ou des vices et/ou des non-conformités ;
- Etablir la liste exhaustive des réclamations des parties ;
- Etablir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige et d'ores et déjà donner son avis sur les tiers susceptibles d'être attraits à la procédure ;
- Enumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants, le cas échéant à la date de la DOC et à la date de réclamation, et solliciter celles qui font défaut ;
- Dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;
- Etablir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d’ouverture de chantier, la réception des travaux, les différentes ventes et l’apparition des dommages ;
- Fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés ;
- Evaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;
- Apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires ;
- Et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;
EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :
Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation du préjudice résultant des désordres, des vices ou des non-conformités, soit pour prévenir des dommages aux personnes ou aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;
Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’Expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise la SA MAAF ASSURANCES à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l’Expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise ;
PRÉ-RAPPORT ET RAPPORT :
DIT que l'Expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;
DIT qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer l'ensemble des pièces numérotées accompagnées d'un bordereau (chaque pièce devant constituer le cas échéant un fichier informatique distinct) ;
DIT que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport qu’il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d'expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu'il déposera au greffe en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties ;
DIT que l'Expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les douze mois suivant l'avis qui lui sera donné de la consignation de l'avance à valoir sur ses honoraires ;
RAPPELLE que pour l'exécution de sa mission l'Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d'échanges OPALEXE ;
RAPPELLE que, pour l'accomplissement de cette mission, l'Expert aura la faculté de :
- Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu'il estimera utiles ;
- En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile) ;
- En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile) ;
- Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;
FIXE à 4 500 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par la SA MAAF ASSURANCES, avant le 04 octobre 2026, sous peine de caducité ;
IINVITE la SA MAAF ASSURANCES à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :
- site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;
INVITE la SA MAAF ASSURANCES à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;
APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :
« À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner » ;
DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;
DIT que si les honoraires de l’Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;
ENJOINT à Monsieur [B] [F] de remettre à la SA MAAF ASSURANCES le procès-verbal de réception des travaux et les factures acquittées à la société STORCK ;
CONDAMNE la SA MAAF ASSURANCES aux dépens ;
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quatre août deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente