Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
DOSSIER : N° RG 26/02052 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EUBK
AFFAIRE : M. [H] [V]
Exp : M. [H] [V]
Exp : M.P.
Exp : Préfet
Exp : Hôpital Ste [Localité 1]
Exp : Me Christèle CADET
ORDONNANCE
DU 06 Août 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
DEMANDEUR :
PREFET DE L’ARDECHE [Adresse 1]
non comparante
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [H] [V]
né le 28 Juin 1995 à [Localité 2]
[Adresse 2]
comparant en personne, assisté de Me Christèle CADET, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,
Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;
Vu le certificat médical établi le 28 juillet 2026 par le Dr [F] ;
Vu l’arrêté municipal pris le 28 juillet 2026 par [M] [P], directrice générale adjointe des services , par délégation du maire de la commune de [Localité 3] et décidant d’une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement de [H] [V] ;
Vu l’arrêté préfectoral pris par [B] [C] et daté du 29 juillet 2026 ordonnant l’admission en hospitalisation complète de [H] [V] ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 29 juillet 2026 par le Dr [K] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 31 juillet 2026 par le Dr [K];
Vu l’arrêté préfectoral pris par [S] [I], directeur des sécurités, par délégation du préfet de l’Ardèche, et daté du 31 juillet 2026 ;
Vu la saisine du juge par le préfet reçue au greffe de la juridiction le 3 août 2026 ;
Vu l’avis motivé rédigé le 3 août 2026 par le Dr [N];
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Vu le débat contradictoire en date du 6 août 2026 ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[H] [V] était hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 4] sans son consentement le 28 juillet 2026 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.
Le certificat médical établi par le Dr [F] le 28 juillet 2026 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “trouble à l’ordre public, amené par les forces de l’ordre, notion d’épisodes délirants, agressivité, contention physico chimique, peintures sur le visage, se prenant pour un indien, refus de soins, trouble à l’ordre public ”.
Etait constaté le risque d’atteinte à la sûreté des personnes ou à l’ordre public.
Les certificats médicaux postérieursétablissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité , notamment que l’interpellation du patient s’était faite par les forces de l’ordre avec agressivité de l’intéressé. Il présentait une personnalité avec des aménagements sociopathiques, ayant des antécédeents carcéraux pour différents délits en comorbidité avec une polytoxicomanie majeure à la cocaïne et au cannabis, pouvant probablement entraîner des troubles psychotiques. La prise en charge de [H] [V] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.
L'avis motivé daté du 3 août 2026 énonçait que le patient ne présentait pas de trouble psychotique décompensé. Il était noté des traits de personnalité du cluster B et le patient n’exprimait pas de critique par rapport aux troubles du comportement et à l’ordre public.
L’état de santé de [H] [V] était considéré comme compatible avec son audition par le juge.
A l'audience, [H] [V] déclarait qu’il était d’accord avec la poursuite de l’hospitalisation quelques jours comme indiqué par le docteur [N], qui lui avait indiqué qu’il leverait la contrainte la semaine suivante.
Le représentant de l’établissement de santé et le préfet, absents à l’audience, ne formulaient aucune observation.
Le conseil de [H] [V] était entendu en ses observations. Il indiquait ne pas soulever la mainlevée de la procédure et renonçait aux irrégularités soulevées par écrit.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [H] [V] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent, nécessitent des soins, et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Vice-présidente,
AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [H] [V].
INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 5] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de [Localité 5], [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 4] .
Fait à [Localité 7], le 06 Août 2026
Le Greffier, La vice-présidente
Tony RUBAGOTTI Magali ROMERO
Notification à :M. [H] [V] par l’intermédiaire du centre hospitalier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment