Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Juin 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS SIEMENS LEASE SERVICES [Adresse 1] comparant par Me Sandrine ROUSSEAU [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL DISTILLERIE DE LA VALLEE DE L'ENNUYEE [Adresse 3] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 4] et par Me AGNETTI ERIC [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 04 Avril 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Juin 2025, prorogée le 24 Juin 2025,
LES FAITS
La SARL Distillerie de la Vallée de l'Ennuyée, ci-après dénommée « la Distillerie », exerce une activité de production, de récolte et de distillerie de plantes aromatiques, à parfum et médicinales.
Suivant contrat en date du 2 juin 2022, la société Realease, aux droits de laquelle est venue la SAS Siemens Lease Services, suite à la cession du contrat intervenue concomitamment et dénommée ci-après « Siemens », a confié en location à la Distillerie, différends matériels professionnels d'une valeur totale de 59 201,39 € TTC.
Aux termes de ce contrat conclu pour une durée irrévocable de 16 trimestres, la Distillerie s'est engagée à régler à Siemens 16 loyers trimestriels d'un montant chacun 3 357 € HT, outre la TVA, échéancés du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2026.
Le bailleur, conformément au souhait du preneur, a acquis le matériel librement choisi par ce dernier et l'a mis à sa disposition.
Les échéances ont par la suite été appelées par périodes mensuelles. Toutefois, le locataire a laissé des factures impayées dont la plus ancienne date de septembre 2022.
Le 17 octobre 2023, Siemens a adressé un courrier à la Distillerie mettant cette dernière en demeure de régler quatre loyers échus impayés pour un montant total de 16 113,60 € TTC, outre accessoires et ce sous huit jours.
Par ce même courrier Siemens a rappelé qu'à défaut de paiement des sommes réclamées dans le délai imparti, la résiliation du contrat serait prononcée et que le matériel devrait alors être immédiatement restitué.
Faute de règlement dans le délai imparti, Siemens a constaté la résiliation de plein droit du contrat à effet au 1 er janvier 2024, ce dont elle a avisé la Distillerie par courrier en RAR en date du 21 novembre 2023. Ce courrier rappelait en parallèle à la Distillerie son obligation d'avoir à restituer immédiatement les matériels. Ce courrier est resté sans effet.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice du 22 août 2024 remis à personne, Siemens a assigné la Distillerie devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1103,1224 et 1227 du code civil,
Constater la résiliation de plein droit du contrat de location à effet au 1 er janvier 2024, A titre subsidiaire,
* Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location aux torts de la Distillerie à effet au 1 er janvier 2024 ;
En tout état de cause,
* Condamner la Distillerie à régler à Siemens les sommes suivantes :
* 0 16 113,60 € TTC correspondant aux loyers échus impayés, majorée des intérêts contractuels (1 % par mois) à compter du 21 novembre 2023 et jusqu'à parfait paiement, outre 1 611 € au titre de la pénalité de 10 % ;
* 160 € au titre des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ;
* 40 284 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, majorée des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
* 4 028 € au titre de la pénalité de 10 % sur l'indemnité de résiliation, majorée des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Ordonner à la Distillerie de restituer, dans les 15 jours de la signification du jugement, les matériels appartenant à Siemens tels que listés au contrat et sur la facture Realease ce sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois passé lequel il sera de nouveau statué ;
* Condamner la Distillerie à verser à Siemens une indemnité d'utilisation du matériel de 1 119 € TTC par mois commencé depuis le 1 er janvier 2024 – date d'effet de la résiliation – et ce jusqu'à restitution ;
* Condamner la Distillerie à verser à Siemens la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamner la Distillerie aux entiers dépens.
Par conclusions en défense déposées à l'audience du 14 février 2025, la Distillerie a demandé à ce tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil,
* Constater et au besoin juger que la Distillerie justifie de difficultés financières ne lui permettant pas de régler sans délai les sommes dues à Siemens ;
Par conséquent,
* Octroyer un délai de 24 mois à dater de la décision à intervenir pour le paiement des sommes dues par la Distillerie ;
* Condamner Siemens à régler aux défenderesse la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 4 avril 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs prétentions, sans ajout, ni retrait, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025 conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, reportée à la date du 24 juin 2025
MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION
Sur la demande principale et la demande de délai de paiement, le tribunal motive ainsi sa décision :
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties soutenus oralement à l'audience, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées. Ils seront examinés dans les motifs de la décision.
L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
Et l'article 1104 du même code dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
Sur la résiliation du contrat :
Le tribunal relève que l'article 9 des conditions générales prévoient que le contrat pourra être résilié par le loueur par lettre en RAR en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer.
En l'espèce, le locataire a été mis en demeure de régler les loyers par courrier recommandé avec avis de réception du 17 octobre 2023. Ce courrier visait la clause résolutoire.
Faute de paiement dans le délai imparti, Siemens a notifié au locataire la résiliation du contrat à effet au 1 er janvier 2024 par lettre en RAR du 11 novembre 2024.
Ce tribunal constate donc la résiliation du contrat liant les parties à effet au 1 er janvier 2024 comme notifié dans ce courrier.
Sur les loyers échus et leurs accessoires :
La Distillerie ne conteste pas que Siemens a exécuté l'ensemble de ses obligations contractuelles en ayant acquis le matériel choisi par elle auprès du fournisseur de son choix puis en le mettant à sa disposition.
En contrepartie, la Distillerie devait procéder à bonne date aux règlements des loyers convenus. Or, à la date de la résiliation du contrat, le tribunal relève qu'il restait dû quatre loyers échus pour un montant de 16 113,60 € TTC, ce que la Distillerie ne conteste pas.
L'article 4.4 des conditions générales du contrat liant les parties prévoit qu'en cas de nonpaiement de loyer à échéance, les arriérés seront assortis d'intérêts de retard au taux de 1 % par mois outre une pénalité de 10 % HT soit 1 611 € HT.
En outre, il est demandé au tribunal de condamner la Distillerie à la somme de 40 € par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu à l'article L 441-10 du code de commerce soit 4 x 40 € = 160 €.
En conséquence, le tribunal condamnera la Distillerie à verser à Siemens les sommes suivantes : 16 113,60 € TTC correspondant aux loyers échus impayés, majorée des intérêts contractuels au taux de 1 % par mois à compter du 21 novembre 2023 et jusqu'à parfait paiement, outre 1 611
€ au titre de la pénalité de 10 % ainsi que 160 € au titre des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce.
Sur les clauses pénales :
L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite … ».
L'article 9.3 des conditions générales de location prévoient qu'en cas de résiliation anticipée, le bailleur aura droit à une indemnité égale au montant total des loyers restant dus et à échoir jusqu'au terme de la période initiale et à une clause pénale de 10 % des sommes impayées. Le tribunal constate qu'à la date de la résiliation, restaient dus dix loyers trimestriels d'un montant chacun de 3 357 € HT, soit un total dû de 40 284 € TTC.
En conséquence, le tribunal condamnera la Distillerie à régler la somme de 40 284 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, majorée des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2023 et jusqu'à parfait paiement ainsi qu'une somme de 4 028 € au titre de la pénalité de 10 % sur l'indemnité de résiliation, majorée des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2023 et jusqu'à parfait paiement.
En outre, sur la restitution du matériel, l'article 9.2 du contrat liant les parties prévoit que dès la fin du contrat de location, le preneur défaillant doit restituer le matériel appartenant à Siemens à peine d'être redevable d'une indemnité d'utilisation du matériel égale au loyer moyen et ce jusqu'à la restitution effective.
Le tribunal relève que la Distillerie s'est abstenue de restituer le matériel, en dépit de la mise en demeure du 21 novembre 2023 qu'elle a reçue.
Mais le tribunal, considérant ce qui sera jugé dans ce même paragraphe ci-avant, réduira l'indemnité mensuelle réclamée d'utilisation du matériel à un montant de 200 €, la jugeant manifestement excessive et déboutera la demande d'astreinte pour la même raison.
En conséquence, le tribunal condamnera la Distillerie à la restitution du matériel fourni par Siemens dans le cadre du contrat liant les parties, dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir et condamnera la Distillerie à lui verser une indemnité d'utilisation du matériel de 200 € par mois commencé à partir de l'échéance initiale du contrat de location et jusqu'à restitution du matériel.
Sur la demande de délai de paiement :
L'article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues … ».
La Distillerie sollicite, en application de cet article, le délai de grâce le plus long possible, soit un délai de 24 mois, pour s'acquitter de sa dette. Le tribunal dispose du pouvoir souverain d'apprécier si des délais de grâce peuvent lui être accordés.
La Distillerie justifie sa demande en exposant qu'elle a pâti de la crise économique inhérente à la propagation de l'épidémie de Covid-19 ; que son chiffre d'affaires s'est réduit de plus de moitié entre 2019 et 2020 avec une augmentation corrélative du passif, ce qui a impacté la rentabilité de la société de sorte que la Distillerie a enregistré des résultats déficitaires en 2021 et en 2022 et a rencontré des difficultés de trésorerie.
Que toutefois, elle est propriétaire d'un important et excellent savoir-faire, outre un carnet de commandes étoffé, et que sa situation de gestion arrêtée au 30 juin 2023 faisait état d'une forte amélioration du niveau d'activité puisqu'en six mois, le chiffre d'affaires s'élevait à hauteur de 762 701 € (contre 860 217 € sur douze mois d'activité en 2022) et que le résultat net s'était nettement résorbé en six mois par rapport à celui de l'exercice 2022.
Le tribunal dira qu'il ressort des débats et des pièces produites, que les conditions d'application de l'article 1343-5 du code civil sont réunies.
En conséquence, le tribunal dira que la Distillerie pourra s'acquitter de sa dette, hors indemnité mensuelle d'utilisation du matériel (200 €), par 23 versements mensuels de 2 500 € TTC, le premier devant être versé dans le mois suivant le jour de la signification du présent jugement et le 24 ième versement du solde de sa dette à cette date mais que, faute pour la Distillerie de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, Siemens a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera la Distillerie à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande et condamnera la Distillerie aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
* Condamne la SARL Distillerie de la Vallée de l'Ennuyée à verser à la SAS Siemens Lease Services la somme de 16 113,60 € TTC, majorée des intérêts contractuels au taux de 1 % par mois à compter du 21 novembre 2023 et jusqu'à parfait paiement, outre la somme de 1 611 € au titre de la pénalité de 10 % ainsi que 160 € au titre des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce ;
* Condamne la SARL Distillerie de la Vallée de l'Ennuyée à payer la somme de 40 284
€ TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, majorée des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2023 et jusqu'à parfait paiement ainsi qu'une somme de 4 028
€ au titre de la pénalité de 10 % sur l'indemnité de résiliation, majorée des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2023 ;
* Dit que la SARL Distillerie de la Vallée de l'Ennuyée peut s'acquitter de sa dette, hors indemnité mensuelle d'utilisation du matériel (200 €), par 23 versements mensuels de 2 500 € TTC, le premier devant être versé dans le mois suivant le jour de la signification du présent jugement et le 24ième versement du solde de sa dette à cette date mais que, faute pour la SARL Distillerie de la Vallée de l'Ennuyée de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;
* Condamne la SARL Distillerie de la Vallée de l'Ennuyée Distillerie à la restitution du matériel fourni par la SAS Siemens Lease Services dans le cadre du contrat liant les parties, dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir et condamne la SARL Distillerie de la Vallée de l'Ennuyée à lui verser une indemnité d'utilisation du matériel de 200 € par mois commencé à partir de l'échéance initiale du contrat de location et jusqu'à restitution du matériel ;
* Condamne la SARL Distillerie de la Vallée de l'Ennuyée à payer à la SAS Siemens Lease Services la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution est de droit ;
* Condamne la SARL Distillerie de la Vallée de l'Ennuyée aux entiers dépens de l'instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Christian MARTINSEGUR, président du délibéré, M. Michel FETIVEAU et M. Charles-Emmanuel FERRAND De La CONTÉ, (M. MARTINSEGUR Christian étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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