Texte intégral
*1DE/06/55/41/38*
Copies : -SAS M.[F], elle-même représentée par son président M. [P] [S] -SCP BTSG en la personne de Me [Z] [R]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2026019259
P.C.
: P202303384
Jugement prononcé le mercredi 25 mars 2026 Chambre 2-4
SAS M.T.R. SERVICES [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
* SAS M.[F], elle-même représentée par son président M. [P] [S], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [Z] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
* Me Me Christian Marques, avocat, présent.
* Me Nicolas Chaigneau, avocat, présent.
Par jugement en date du 30 novembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS M.T.R. SERVICES.
Sur requête déposée au greffe le 23 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [R] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25/02/2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SAS M.T.R. SERVICES
[Adresse 1]
Nom commercial : M.T.R. SERVICES
Activité : La réalisation d'études techniques et de conseil en ingénierie dans le secteur de la construction.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890349749
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient Mme [G] [T], juge commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [R], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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