Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00975 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBZY
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
Madame [Y] [X], demeurant [Adresse 2]
Comparante
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Monsieur [Z] [F], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Dominique FERNAGUT, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Pierre LEFRERE, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 21 MAI 2026, en présence de Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 10 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 2 juillet 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM) de l’Artois a notifié à Mme [Y] [X] un indu d’un montant de 2 987,28 euros au motif d’un versement d’indemnités journalières effectif jusqu’au 24 juin 2025 soit au-delà de la reprise du travail intervenue le 4 avril 2025.
Mme [Y] [X] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM d’une demande de remise totale de sa dette. Par décision du 3 octobre 2025, la commission a accordé une remise partielle de la dette à hauteur de 287,28 euros sous réserve pour Mme [Y] [X] de s’acquitter du solde soit la somme de 2 700 euros par 36 mensualités régulières de 75 euros.
Par requête expédiée le 30 octobre 2025, Mme [Y] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras.
L’affaire a été fixée à l’audience du 21 mai 2026.
Mme [Y] [X] sollicite du tribunal un effacement total de sa dette. Elle exerce en tant que contractuelle au centre hospitalier de [Localité 2] jusqu’en septembre, précisant que son époux travaille à l’usine pour un salaire mensuel de 1 500 à 1 700 euros. Elle a trois enfants à charge. Elle indique que son arrêt de travail couvrait la période du 4 mars au 4 avril 2025 et non jusqu’au 4 août 2025 car elle avait repris le travail le 7 avril 2025.
La CPAM de l’Artois demande au tribunal de débouter la requérante de ses fins, moyens et conclusions.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de remise de dette
Selon l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse.
Il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale.
Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause (Cass Civ II 28 mai 2020 n° 18-26.512).
* **
À titre liminaire il convient de rappeler que l'indu en cause et son montant ne sont pas contestés par Mme [Y] [X], le litige porte uniquement sur la demande de remise grâcieuse.
Mme [Y] [X] estime ne pas devoir rembourser la somme réclamée par l’organisme dès lors que l’indu est né d’une erreur de gestion de celui-ci.
Il n’est pas contesté que les services de la caisse ont opéré une lecture erronée de la mention manuscrite de la fin d’arrêt de travail prescrit à Mme [Y] [X], enregistrant une fin d’indemnisation au 4 août 2025 en lieu et place du 4 avril 2025. La bonne foi de Mme [Y] [X] est établie.
Pour autant, il est également établi qu’elle a perçu un trop-versé d’un montant de 2 987,28 euros auquel elle n’avait pas droit, ce qu’elle ne conteste pas. Le montant de cet indu est désormais actualisé à la somme de 2 700 euros, suivant la remise grâcieuse à hauteur de 287,28 euros accordée par la commission de recours amiable.
Mme [Y] [X] sollicite du tribunal une remise totale de cette dette.
Toutefois, il convient de relever que la commission a, en sus d’une remise partielle, proposé à Mme [Y] [X] un plan d’apurement de sa dette par la mise en place de mensualités régulières de 75 euros.
Les seuls éléments concernant la situation financière de Mme [Y] [X] présents au dossier sont ceux que la commission de la CPAM de l’Artois a pris en compte. Or, l’intéressée ne justifie pas de sa situation financière actuelle ni des difficultés l’empêchant d’honorer le plan d’apurement de la dette en cause proposé par ladite commission.
Il convient donc de débouter Mme [Y] [X] de son recours.
Mme [Y] [X], succombant, sera condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par décision prononcée par mise à disposition au greffe,
Déboute Mme [Y] [X] de son recours ;
Condamne Mme [Y] [X] aux dépens de l’instance ;
Rappelle qu’en application de l’article R.142-15 du code de la sécurité sociale, le délai pour introduire un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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