Texte intégral
R.G. : 2026003235 P.C. : 2026J376 Code : 604
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 09 septembre 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDERESSE :
SCPI IMMORENTE
[Adresse 1] comparant par Maître Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, demeurant ladite ville [Adresse 2], avocat postulant, et par Maître Marion CHOISY, avocate au barreau de LA ROCHE SUR YON, demeurant ladite ville [Adresse 3], avocat plaidant
DEFENDERESSE :
SARL LES PETITS LOULOUS
[Adresse 4] immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le n° B 921 323 762 (2022B02461) comparant par Madame [D] [E], représentante légale, assistée de Maître Jean ROUSTAN DE PERON, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, demeurant [Adresse 5]
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 20 mail 2026, la SCPI IMMORENTE demande au Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de la SARL LES PETITS LOULOUS.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 921 323 762 et a déclaré exercer l'activité suivante : Commerce de détail vente de produits de petite puériculture jeux jouets décoration vêtements.
Son siège social est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL LES PETITS LOULOUS.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 16.920,10 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures engagées par la SCPI IMMORENTE (ordonnance de référé du Tribunal de céans en date du 8 avril 2024 condamnant la SARL LES PETITS LOULOUS au titre des arriérés de loyers, saisie attribution du 03 juillet 2024 infructueuse, protocole d'accord du 21.01.2025 non respecté).
La SARL LES PETITS LOULOUS ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés.
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de chiffre d'affaires faute d'activité, qu'elle n'a plus de local.
Madame [D] [E], représentante légale, présente, ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sollicitée par la demanderesse, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence, les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies en chambre du conseil que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce,
En conséquence il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, et de fixer la date de cessation des paiements au 09 mars 2025, soit le délai maximal de report, au vu de l'ancienneté de la dette (signification de l'ordonnance de référé en date du 24.06.2024).
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement contradictoire en premier ressort.
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Constate l'état de cessation des paiements,
Prend acte
de ce que Madame [D] [E], représentante légale, ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Ouvre
une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
SARL LES PETITS LOULOUS
[Adresse 4]
RCS [Localité 1] B 921323762 (2022B02461)
Fixe provisoirement au 09 mars 2025 la date de cessation des paiements ;
Dit
que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce ;
Désigne Monsieur [M] [P]
, en qualité de Juge Commissaire et
Monsieur [W] [A]
en qualité de Juge Commissaire suppléant ;
Désigne SELARL [X] en la personne de Maître [H] [X] [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8], en qualité de liquidateur ;
Désigne Maître [B] [I] [Adresse 9]
pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
* réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce ;
Dit
que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ;
Fixe
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
FIXE son examen à l'audience du 08 septembre 2027 à 14H15 ;
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière ;
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience ;
Ordonne
qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;
Ordonne
l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé le mercredi neuf septembre deux mille vingt-six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Philippe DELAHAYE, Monsieur Gérard CHARRIER, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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