Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/08501 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTV3
N° de Minute : 26/00027
JUGEMENT
DU : 05 Janvier 2026
[Y] [B] épouse [A]
C/
[L] [E]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05 Janvier 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Mme [Y] [B] épouse [A], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [L] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Octobre 2025
Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Mahdia CHIKH, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 05 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé par voie électronique à effet du 29 novembre 2023, Mme [Y] [B] épouse [A] a donné à bail à M. [L] [E] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 355 euros majoré d'une provision sur charges de 46 euros, ainsi que le versement d’un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.
Par acte d'huissier de justice du 22 avril 2024, Mme [Y] [B] épouse [A] a fait signifier à son locataire un commandement de payer la somme de 1.444 euros au titre des loyers et charges dus, ledit commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail.
Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2024, Mme [A] a fait assigner M. [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de voir constater, à défaut prononcer, la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du défendeur et condamner ce dernier au paiement de diverses sommes d'argent.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception du 5 juillet 2024.
Le 2 septembre 2024, un état des lieux de sortie amiable et contradictoire a été établi entre les parties.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2025 lors de laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi pour permettre à la requérante d'actualiser ses demandes suite au départ du locataire.
M. [L] [E], cité à l'étude du commissaire de justice instrumentaire, n'a pas comparu et n'était pas représenté.
A l'audience du 20 octobre 2025, date à laquelle l'affaire a été retenue, Mme [A], représentée par son conseil, se désiste de ses demandes de résiliation du bail et d'expulsion et sollicite la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 3.644,33 euros au titre des loyers, charges et dégradations locatives, outre la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Mme [A] justifie avoir fait signifier ses conclusions à M. [L] [E] par acte de commissaire de justice signifié en date du 10 octobre 2025 par procès-verbal de recherches infructueuses, ledit acte mentionnant la date d'audience de renvoi du 20 octobre 2025.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
M. [L] [E] n'était pas présent ni représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le désistement partiel :
Le désistement partiel présente, en application de l'article 395 du code de procédure civile, un caractère parfait en l'absence de fins de non-recevoir et moyens de défense opposés par M. [L] [E].
Par suite du désistement de la demande de résiliation du bail, la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation est sans objet.
Sur les sommes dues :
Au titre des loyers et charges impayés :
En vertu de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, Mme [Y] [B] épouse [A] produit un décompte détaillé démontrant que M. [E] demeure redevable de la somme de 2.211,36 euros au titre des loyers et charges dus au 2 septembre 2024, date de l'état des lieux de sortie, après soustraction des frais de procédure qui entrent dans les dépens.
Les sommes réclamées au titre de la provision complément de charges et des provisions sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les années 2023 et 2024 ne sont justifiées par aucune pièce et seront dès lors déduites du décompte.
M. [E] sera condamné au paiement de cette somme de 2.211,36 euros au titre des loyers et charges dus au 2 septembre 2024, date de l'état des lieux de sortie, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Au titre des réparations et dégradations locatives :
Aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre en charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Le bailleur est en droit de demander la réparation intégrale du préjudice que lui cause l’inexécution par le preneur de ses obligations. Son indemnisation n’est pas subordonnée à l’exécution effective de ces réparations et il appartient au juge d’évaluer le montant d’un dommage dont il constate l’existence dans son principe.
L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La preuve de manquements du locataire à ses obligations résulte normalement de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, établis conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés, ou à défaut par huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente.
En l’espèce, il apparaît au vu de l’état des lieux d’entrée que le logement a été loué en état d’usage, à l’exception du sol et du plafond dans l’entrée, de la crédence dans la salle de bain, et de la peinture du plafond dans la cuisine/séjour en bon état.
Mme [A] produit un état des lieux de sortie amiable et contradictoire réalisé le 2 septembre 2024 lequel met en évidence un défaut de nettoyage du logement ainsi que l’absence de clé ouvrant la boîte aux lettres, celle remise n’étant pas la bonne, des traces d’usure sur les sols, les murs et les plafonds, une prise électrique mal fixée dans la salle de bain, une fuite au niveau de la chasse d’eau des toilettes, et des traces importantes de tartre dans la cuvette des toilettes.
La bailleresse verse une évaluation du coût des réparations imputables au locataire sortant établie par la SAS Constatimmo dont le montant total s’élève à 1.218,86 euros et portant sur les travaux suivants :
- fabrication et livraison d’une clé de boîte aux lettres
- entrée : fourniture et pose d’une douille DCL standard (dispositif de connexion pour luminaire)
- entrée : remplacement du barillet (cylindre sécurisé) pour serrure 3 points de porte palière, y compris fourniture d’un jeu de clés sécurisés
entrée : remise en état du judas optique de la porte palière, sous réserve de remplacement de pièces,
- salle de bain : refixation de la prise four (32A)
- salle de bain : nettoyage ou détartrage y compris abattant de la cuvette WC
Les frais de fourniture d’une clé de boîte aux lettres, ainsi que les frais de nettoyage et de détartrage des toilettes sont justifiés par l’état des lieux de sortie et incombent au locataire sortant.
L'indemnisation de la bailleresse à ce titre doit être évaluée à la somme de 60 euros par comparaison avec le chiffrage réalisé par la société Constatimmo.
En revanche, la fourniture et la pose d’une douille dans l’entrée ne sont pas justifiées dans la mesure où l’état des lieux d’entrée relevait déjà le mauvais état de l’éclairage situé au plafond de la pièce (fils à nu). Cette réparation doit donc rester à la charge de Mme [A], de même que les frais de remise en état du judas de la porte palière, dès lors que le désordre (cache absent) était existant lors de l’état des lieux d’entrée.
Le remplacement du barillet de la porte d’entrée n’est pas davantage justifié par l’état des lieux de sortie, aucune mention sur l’état de la serrure ni sur le fonctionnement des clés rendues par M. [E] n’y figurant.
Enfin, le coût de fixation de la prise four (32 A) doit être supporté par Mme [A], l’état des lieux d’entrée relevant le défaut de fixation de la prise.
Au final, le compte entre les parties s’établit comme suit :
- loyers et charges dus : 2.211,36 euros
- réparations locatives : 60 euros
- dépôt de garantie à déduire : 355 euros
Soit la somme de 1.916,36 euros, au paiement de laquelle sera condamné M. [E], avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Sur les demandes accessoires :
M. [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Il devra également verser à Mme [A] la somme de 900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement rendu en dernier ressort, par défaut,
CONSTATE le caractère parfait du désistement de Mme [Y] [B] épouse [A] relativement à ses demandes de résiliation de bail et d'expulsion ;
DIT que la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation est sans objet ;
Condamne M. [L] [E] à payer à Mme [Y] [B] épouse [A] la somme de 1.916,36 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Déboute Mme [Y] [B] épouse [A] pour le surplus de sa demande en paiement ;
Condamne M. [L] [E] à verser à Mme [Y] [B] épouse [A] la somme de 900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [L] [E] aux dépens de l’instance, dont le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
Rappelle que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 05 janvier 2026.
Le Greffier, Le Juge,
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