Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00352 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVYH
Nature:54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
ORDONNANCE DE REFERE
du 18 septembre 2026
Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Madame [Q] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Matthieu GILLET de la SELARL SELARL DEMOSTHENE, avocats au barreau de LIMOGES
Monsieur [T] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Matthieu GILLET de la SELARL SELARL DEMOSTHENE, avocats au barreau de LIMOGES
DEFENDERESSES
S.A.S. SAS COREN
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Stéphane CHAGNAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LIMOGES
S.A. SMA SA
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphane CHAGNAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LIMOGES
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 19 juin 2026, avons mis l’affaire en délibéré 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DU LITIGE
M. [T] [E] et Mme [Q] [M] épouse [E] sont propriétaires d’une longère sise [Adresse 4] à [Localité 4] [Localité 5].
Constatant qu’un mur de la grange se courbait, ils ont déclaré le sinistre à leur assureur qui a mandaté le cabinet AG PEX lequel a préconisé la mise en place de plusieurs croix de [Localité 6] avec tirants métalliques entre elles pour renforcer la solidité du bâti.
Suivant devis du 21 décembre 2020, ils ont ainsi confié à la SAS Coren la mise en place de ces croix pour la somme de 19 328,10 euros.
Les travaux ont été réceptionnés le 5 novembre 2022.
Suite à l’effondrement de la quasi-totalité de la toiture de la grange le 23 avril 2026, les époux [E] ont, par actes de commissaire de justice des 18 et 19 mai 2026, fait assigner la SAS Coren et son assureur la SMA SA, en référé devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, au visa des articles 1792 et suivants et 1231 et suivants du code civil et 145 et 696 du code de procédure civile, aux fins d’expertise.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 28 août 2026 au cours de laquelle les époux [E], représentés par leur conseil, ont reprenant oralement les termes de leur assignation, réitéré leur demande.
En défense, la SAS Coren et la SMA SA, représentés par leur conseil, ont, reprenant oralement les termes de leurs conclusions, formulé toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise et sollicité que la mission de l’expert désigné soit complétée comme suit :
Dire si les travaux de la SAS Coren sont à l’origine de tout ou partie des désordres dénoncés, ou s’ils sont la poursuite des désordres initiaux, notamment s’ils résultent d’une insuffisance de préconisation ou d’indemnisation du premier sinistre ; Décrire les travaux réalisés par la SAS Coren ; Dire s’ils sont affectés de défaut d’exécution et dans ce cas, dire si ces défauts sont en eux-mêmes la cause de nouveaux désordres ;Dire si les travaux réalisés par la SAS Coren étaient insuffisants ou bien s’ils auraient dû être complétés par d’autres travaux pour le parfait confortement de l’immeuble ;Dans ce cas, dire si les nouveaux désordres sont la continuation de ceux déclarés en leur temps à l’assureur catastrophe naturelle, la MAAF Assurances SA.Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux conclusions et aux notes d’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
L’article 145 suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec.
Au cas présent, les demandeurs produisent à l’appui de leur demande un procès-verbal de constat établi le 23 avril 2026 par Maître [F], commissaire de justice.
L’officier public ministériel, mandaté par les requérants, a constaté l’effondrement de la quasi-totalité de la toiture de la grange attenante à la maison, ainsi que la présence, à l’intérieur de celle-ci, de deux tirants métalliques totalement détendus munis de croix de chaînage en clés à leurs extrémités.
Les requérants ont déclaré que ces dispositifs correspondaient à des systèmes de chaînage mis en place sur préconisation d’un expert afin de consolider la façade nord de la grange, laquelle commençait à pencher vers l’extérieur.
Ainsi, la détermination des causes exactes de l’effondrement de la toiture de la grange, ainsi que l'analyse technique de la potentielle corrélation entre la défaillance des systèmes de chaînage et la chute de la toiture, requièrent des compétences spécialisées.
M. [T] [E] et Mme [Q] [M] épouse [E] justifient dans ces conditions d’un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile à voir ordonner une mesure d’instruction pour vérifier les désordres allégués, déterminer les causes et responsabilités encourues et proposer des remèdes chiffrés.
En conséquence, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles, aux responsabilités encourues et aux garanties mobilisables, dont l’appréciation relève du juge du fond, il sera fait droit à la demande d’expertise.
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, et sera précisée au dispositif ci-après.
Les demandeurs, qui ont intérêt à voir les opérations d’expertise se dérouler, seront quant à eux tenus au versement de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert.
Sur les frais du procès
Les parties défenderesses à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peuvent être considérées comme les parties perdantes au sens des articles 696 et 700 du même code.
A titre provisoire et sauf recours ultérieur au fond, les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue par mise à disposition, en matière de référé et en premier ressort ;
Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties restant expressément réservés quant au fond ;
Ordonne une expertise et commet :
M. [I] [A], expert près la cour d'appel de Limoges,
[Courriel 1]
0686374027
pour y procéder avec pour mission de :
- Visiter l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7], en présence des parties et de leurs conseils régulièrement convoqués et le décrire;
- Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés, factures et autres ;
- Recueillir toutes informations utiles ;
- Entendre les parties en leurs explications et observations ainsi que de tous sachants ;
- Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l’assignation, le procès-verbal de constat, rapport d’expertise de reconnaissance catastrophe naturelle sécheresse du 29 septembre 2020 et tous documents auxquels la partie demanderesse fait référence ;
- Dire s’ils existent et dans l’affirmative, les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ;
- Préciser la date de début effectif des travaux ;
- Préciser si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse ; dans l’affirmative, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser, parmi les désordres malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents à cette date ;
- En l’absence de réception expresse, fournir si possible tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être conforme à son usage et préciser quels désordres étaient apparents à cette date ;
- Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux) ;
- Préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l’expiration d’un délai de dix ans après la réception de l’ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;
- Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l’ouvrage dans un de ses éléments d’équipement sans rendre l’immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert ;
- Dans l’affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement ;
- Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s’agit en précisant s’ils sont imputables :
* à la conception,
* à un défaut de direction ou de surveillance,
* à l’exécution,
* aux conditions d’utilisation ou d’entretien,
* à une cause extérieure,
et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les intervenants concernés ;
- En particulier, dire si les travaux réalisés par la société Coren sont affectés de défaut d’exécution et dans ce cas dire si ces défauts sont en eux-mêmes la cause de nouveaux désordres, ou si les travaux réalisés par la société Coren étaient suffisants ou bien encore s’ils auraient dû être complétés par d’autres travaux pour le parfait confortement de l’immeuble et dans ce cas dire si les nouveaux désordres sont la continuation de ceux déclarés en leur temps à l’assureur catastrophe naturelle, la MAAF ASSURANCES SA ;
- Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;
- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels ;
- Proposer si possible un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient techniquement nécessaires au regard de l’objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier ;
- Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
- Dire s’il convient d’appeler aux opérations d’expertise d’autres parties ou de faire compléter sa mission ;
- En cas de situation d'urgence compromettant la sécurité des personnes ou la pérennité de l'ouvrage, établir sans délai une note expertale de constatation de cette situation en donnant son avis sur les travaux de nature à sauvegarder les existants et à éviter toute aggravation de leur état, avec une estimation sommaire des travaux de consolidation ;
- Dit qu'après avis ci-dessus de l'expert, la partie requérante est autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux de nature à sauvegarder les existants et à éviter toute aggravation de leur état ;
MODALITÉS TECHNIQUES
Ordonne à M. [T] [E] et Mme [Q] [M] épouse [E] de consigner au greffe du tribunal de Limoges la somme de 3 000 euros avant le 30 OCTOBRE 2026 (sauf à justifier être bénéficiaires de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile ;
Rappelle à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission ; tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ;
Dit que l’expert devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours et qu’à son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;
Fixe à l’expert un délai jusqu’au 30 AVRIL 2027, pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée, et en délivrer copie aux parties ;
Dit que l’expert devra remplir sa mission en se conformant aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 à 281 du code de procédure civile ;
Dit que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final ;
Dit que l’expert établira un pré-rapport, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, et impartira aux parties un délai d’un mois pour faire connaître leurs observations en leur rappelant qu’elles seront irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
Dit que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;
Rappelle que, selon les modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées” ;
Rappelle que depuis sa version en vigueur au 1er septembre 2025 (décret n°2025-260), l’article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V (articles 1528 et suivants du code de procédure civile) ;
Désigne le président du tribunal ou le magistrat délégué par lui pour contrôler les opérations d’expertise ou procéder s’il y a lieu au remplacement de l’expert en application de l’article 235 du code de procédure civile ;
Rappelle qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en réfèreront immédiatement au juge charge du contrôle du service des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
Rejette toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties ;
Condamne, à titre provisoire et sauf recours ultérieur au fond, M. [T] [E] et Mme [Q] [M] épouse [E] aux dépens de l’instance;
Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision ;
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,