Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 30 OCTOBRE 2026
N°2026/310
Rôle N° RG 24/12108 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNY4Y
[N] [P]
C/
Société [1]
CPAM DU VAR
S.A.S.U. [2]
venant aux droits de la S.A.R.L. [3]
Copie exécutoire délivrée
le 30 OCTOBRE 2026:
à :
Me Alain SAFFAR,
avocat au barreau de MARSEILLE
Me Ahmed-chérif HAMDI,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Pascale PALANDRI,
avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Me Fabio FERRANTELLI,
avocat au barreau de NICE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de TOULON en date du 23 Septembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 23/00142.
APPELANT
Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Alain SAFFAR, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
Société [1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Elisabeth BEDROSSIAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.S.U. [2] venant aux droits de la S.A.R.L. [3], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Fabio FERRANTELLI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE substituée par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre
Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026
Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 mai 2018, M. [N] [P], ouvrier intérimaire mis à la disposition de la société [1] (l'entreprise utilisatrice) par la société [3] (l'employeur) , était victime d'un accident de travail sur un chantier, enseveli sous un éboulement, dans les circonstances suivantes relatées par la déclaration d'accident établie le 15 mai 2018 :
" le blindage du talus ayant cédé cela a entraîné un éboulement du talus. Écrasement entre le mur et la protection du talus ".
Transporté aux urgences, le médecin constatait un " traumatisme sévère avec fracture de la rate, fracture de l'avant-bras droit déplacée ouverte et contusion pulmonaire ".
L'accident était pris en charge au titre de la législation professionnelle et son état était consolidé au 31 janvier 2022 avec un taux d'IPP de 24 %.
Par jugement en date du 30 mars 2021, le tribunal correctionnel de Toulon a relaxé M. [1] et et la société des poursuites pour blessures involontaires.
Par courrier recommandé adressé le 1er février 2023, M. [N] [P] a saisi le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qui dans sa décision du 23 septembre 2024 a déclaré sa demande irrecevable et l'a condamné à payer la somme de 500 € à la société [1] maçons.
Par courrier recommandé adressé le 3 octobre 2024, M. [N] [P] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.
Par conclusions reçues par voie électronique le 1er avril 2025, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé ample des moyens et arguments, M. [N] [P] demande à la cour d'infirmer le jugement du 23 septembre 2024 en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de :
- dire que l'accident du travail survenu le 14 mai 2018 est imputable à la faute inexcusable tant de la société utilisatrice, la société [1] maçons que son employeur la société [3],
- ordonner la majoration de la rente,
- avant dire droit sur l'indemnisation du préjudice corporel, ordonner une mesure d'expertise médicale afin d'évaluer les préjudices subis,
- condamner solidairement la société [1] maçons et la société [3], à lui payer la somme de 10 000 € à titre de provision,
- condamner solidairement la société [1] maçons et la société [3] au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par conclusions enregistrées le 18/09/2026 (reçues par voie électronique le 7 octobre 2025), soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé ample des moyens et arguments, la SASU [2] venant aux droits de la société SARL [3] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et subsidiairement de condamner la société [1] maçons à la relever et garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre et des sommes revenant à la caisse primaire d'assurance-maladie du Var ou à M. [N] [P] ; de lui allouer la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions enregistrées le 23 septembre 2026 , soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé ample des moyens et arguments, la société [1] maçons demande à la cour de confirmer le jugement déféré, à titre subsidiaire ordonner une expertise judiciaire, de débouter M. [N] [P] de sa demande d'indemnité à titre provisionnel et de condamner à lui verser la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions reçues par voie électronique le 13 octobre 2025, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé ample des moyens et arguments, la caisse primaire d'assurance-maladie du Var demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, condamner la société [1] maçons et la société [3] à lui rembourser l'ensemble des sommes dont elle sera tenue de faire l'avance en ce compris la majoration de la rente et les sommes provisionnelles versées.
MOTIFS
1- sur la recevabilité du recours
Les premiers juges ont estimé, que la décision de relaxe du tribunal correctionnel de Toulon en date du 30 mars 2021 avait acquis l'autorité de la chose jugée au civil, qui empêchait toute reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de la société [1] maçons, celle-ci n'ayant pas été reconnue coupable de faute.
Le salarié rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation en ce que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ( civ 2 ; 03/04/2003 n° 02-30.144) en ce que celle-ci repose sur des critères spécifiques de la responsabilité civile en matière de sécurité sociale qui sont différents du fondement juridique de la faute pénale.
Les autres parties ne concluent pas sur ce point, la cour soulignant que l'irrecevabilité du recours au regard de l'autorité de la chose jugée n'avait été soulevée par aucune des parties en première instance.
Sur ce,
L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé (1ère Civ., 24 octobre 2012, n°11-20.442, Bull. 2012, I, n°209).
Aux termes de l'article 4-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n 2000-647 du 10 juillet 2000:
"L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie."
Cette disposition permet à la juridiction de sécurité sociale de retenir la faute inexcusable, alors même que les poursuites exercées contre l'employeur à raison des faits à l'origine de l'accident ou de la maladie du salarié ont donné lieu à une décision de relaxe.
Il appartient à la juridiction de sécurité sociale de rechercher si les éléments du dossier permettent de retenir la faute inexcusable de l'employeur, laquelle s'apprécie de façon distincte des éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire ou des blessures involontaires (2 Civ.15 mars 2012, pourvoi n 10- 15.503 ; 10 mai 2012, pourvoi n 11-14.739, ).
En conséquence, il ne suffit pas de constater l'existence d'une décision de relaxe de l'employeur pour en conclure l'absence d'une faute inexcusable de ce dernier dans la survenance de l'accident et en l'espèce pour déclarer irrecevable le recours de M. [N] [P].
Le jugement sera infirmé de ce chef et le recours de M. [N] [P] déclaré recevable.
2- sur la faute inexcusable
Le caractère professionnel de l'accident du travail survenu le 14 mai 2018 n'est pas remis en cause par les intimées.
Le salarié rappelle, que le jour de l'accident il se trouvait en train de démonter des planches et des étais qui retenaient un talus lorsque celui-ci s'est effondré et qu'il a été enseveli par la terre ; qu'il n'avait reçu aucune information sur la réalisation de ce chantier alors que son employeur avait été mis en garde par le contrôleur sécurité du risque d'éboulement et des mesures à prendre dès le 4 avril 2018 ; que l'inspection du travail a conclu à l'absence d'évaluation du risque et à l'absence de mise en place de mesures préventives pour éviter un tel accident.
L'entreprise utilisatrice répond, que le tribunal correctionnel l'a relaxée au titre de l'infraction " d'absence de mesures techniques destinées à prévenir le risque d'éboulement malgré les préconisations de la mission géotechnique, l'étude des sols pointant les risques météorologiques et les préconisations du coordinateur de santé sécurité " ; que s'il est constant qu'il existe un principe d'autonomie entre la faute pénale et la faute civile, il n'en demeure pas moins que la Cour de cassation juge que l'autorité du jugement pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés ; qu'en l'espèce, le juge pénal a estimé que l'omission de prendre les mesures destinées à prévenir les risques d'éboulement n'était pas constituée ;
Elle soutient, que le salarié était affecté à l'enlèvement de gardes corps qui se situaient sur une toiture terrasse ; que ces planches ont chuté en contrebas et qu'il a de sa propre initiative décidé d'aller les récupérer ; qu'il n'était aucunement affecté à un poste l'exposant à un risque de sorte qu'il n'y avait pas lieu de lui dispenser une formation spécifique sur ce point, alors que la zone litigieuse avait bien été balisée et interdite à toute intervention ; qu'en tout état de cause, il a bien reçu une formation à la sécurité ;
La société [2] venant aux droits de la société [3] conteste tout manquement dans ses obligations qui lui incombaient en matière de formation, justifiant de celle-ci lors du recrutement du salarié le 14 mars 2018 ; qu'il a été mis à disposition de la société [1] en qualité de simple man'uvre, ce qui ne requérait pas de formation renforcée qui aurait dû être en tout état de cause dispensée par la société utilisatrice ;
La caisse s'en remet à la sagesse de la cour.
Sur ce,
Dans le cadre de l'obligation légale de sécurité pesant sur l'employeur destinée, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation notamment de:
* mettre en place une organisation et des moyens adaptés et veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes,
* adapter le travail à l'homme en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que les choix des équipements de travail et les méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé,
* planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants et de veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Le manquement à son obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident du travail pour engager sa responsabilité.
La faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité encourue en raison de sa faute inexcusable, seule la propre faute inexcusable commise par le salarié au sens des dispositions de l'article L.453-1 du code de la sécurité sociale, c'est à dire une faute d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison son auteur à un danger dont il aurait dû avoir connaissance, pouvant permettre une réduction de la rente.
Le salarié doit établir les circonstances de survenance de son accident du travail et les relier à une obligation de sécurité. Il appartient alors à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a mis en 'uvre des mesures efficaces et suffisantes pour prévenir le risque qui s'est réalisé.
En matière d'accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, il résulte de l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction, au sens de l'article L.452-1, à l'entreprise de travail temporaire et l'article L.1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, et notamment de ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail.
Il ressort de la lecture du jugement du tribunal correctionnel du 30 juin 2021 les éléments suivants :
M. [1], en sa qualité personne physique a été poursuivi pour " avoir le 14 mai 2018 par sa faute personnelle étant chef d'établissement, directeur, gérant ou préposé d'un établissement, alors qu'il employait des salariés sur un chantier de bâtiment de travaux publics, omis de respecter les mesures de sécurité relatives aux travaux de terrassement à ciel ouvert, en l'espèce en étayant pas de façon satisfaisante les talus, contrairement aux recommandations de la mission géotechnique et aux préconisations du coordinateur de santé et sécurité " ;
L'entreprise utilisatrice, en sa qualité de personne morale, " pour avoir le 14 mai 2018 dans le cadre d'une relation de travail, par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en omettant de prendre les mesures techniques destinées à prévenir les risques d'éboulement, malgré les préconisations de la mission géotechnique, l'étude des sols pointant les risques météorologiques et les préconisations du coordinateur de santé et sécurité, involontairement causé une incapacité totale de travail supérieur à 3 mois sur la personne de [N] [P] ".
Le jugement du tribunal correctionnel de Draguignan n'est pas motivé de telle sorte qu' il est donc inexact d'en conclure, qu'il est établi au pénal " que l'omission de prendre les mesures destinées à prévenir les risques d'éboulement n'était pas constituée " et que dès lors la faute inexcusable ne peut être recherchée du fait de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. En effet, il ne résulte de la lecture de ce jugement aucun élément permettant d'établir que les juges ont retenu, que l'employeur n'avait pas conscience du danger ou qu'il avait pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
Le salarié soutient, que le jour de l'accident il était affecté à la mission consistant à décoffrer des planches se trouvant sur une butte de terre et qui empêchaient celle-ci de se déverser sur le bâtiment la jouxtant. Au moment de retirer la seconde planche, la terre s'était déversée sur lui.
L'entreprise utilisatrice conteste les déclarations du salarié, M. [1] soutenant pour sa part lors de son audition devant les services de gendarmerie, que le salarié était affecté au démontage d'un garde corps situé sur le toit du bâtiment au-dessus du talus, qu'il avait interdiction de travailler entre le talus et le bâtiment, et que c'est de sa propre initiative qu'il est allé récupérer des morceaux de bois qui étaient tombés à cet endroit.
Le chef de chantier, salarié de la société [1], [M] [H] indique avoir donné comme instruction à [N] [P] et [A] [F] de démonter les gardes corps, ce qui est confirmé par l'audition de [B] [T] , salarié de l'entreprise [1] en tant que maçon. Ce dernier précise néanmoins que les 2 ouvriers devaient également retirer le coffrage en bois du plancher du toit.
[A] [F] qui travaillait avec la victime le jour de l'accident déclare dans son audition devant les gendarmes :
" [B] est venu nous voir avec l'accord de [M], chef de chantier, pour nous demander d'arrêter le marteau-piqueur et de décoffrer le coffrage de la terrasse de la salle de cinéma. Nous avons commencé à retirer les planchers de coffrage et nous les avons envoyés proprement entre les jambes de force du blindage. Nous avons enlevé tout ce que nous pouvions enlever depuis la terrasse en haut et ensuite nous sommes descendus derrière, entre le bâtiment et le talus, là où il y a les jambes de force. Nous avons ramassé à peu près tout ce que nous avions lancé depuis en haut. (') Puis [N] a commencé à retirer une première jambe de force et là le blindage en contreplaqué s'est cassé puis la terre et les pierres sont venues l'ensevelir. "
Il précise à la demande des gendarmes quant aux consignes données par [T] [B] que ce dernier leur a dit : " vous décoffrez la terrasse, avec l'accord du chef de chantier, et quand vous avez fini de décoffrer, vous retirez le blindage' on sait faire ce genre de choses, c'est pas compliqué, il faut taper la jambe de force et l'enlever. N'importe qui peut le faire'. Le risque [d'ensevelissement] était connu sur ce chantier".
Les déclarations de [B] [T] ne sont pas en totale contradiction avec celle des 2 ouvriers, en ce que ce dernier leur a bien donné pour consigne de retirer le coffrage en bois du plancher du toit, ce qui avait nécessité pour les 2 ouvriers de les faire tomber en contrebas entre les jambes de force du blindage et ensuite d'aller les récupérer, ce qui explique leur présence à cet endroit.
Il sera souligné ensuite le peu de crédibilité accordée à la déposition du chef de chantier, se trouvant sous la responsabilité directe de l'employeur.
D'autre part, aucun élément n'est versé aux débats pour étayer les allégations du chef de chantier et de son dirigeant qui affirment, qu'il était fait interdiction de descendre entre le talus et le bâtiment, cette zone étant blindée, et qu'il existait un protocole précis à respecter notamment par rapport aux risques d'ensevelissement comme évoqué par M. [T] [B] dans son audition et surtout que les ouvriers en avaient été informés. De même, il n'est pas établi que le chef de chantier ait avisé la victime quant à l'existence de zones dangereuses du chantier comme cela a pu se faire au début du chantier pour [A] [F].
Enfin, le livret d'accueil du nouvel arrivant versé aux débats livre une information de sécurité d'ordre général et non spécifique au chantier concerné.
L'employeur verse aux débats les interventions du coordonnateur SPS mentionnés dans le registre journal où il est noté en ce qui concerne l'entreprise [1] au titre de la sécurité :
- le 24 avril 2018 : mise en place de bidim (géotextile) et protection des talus
- le 3 mai 2018 : l'ensemble du personnel porte leurs EPI,
éléments insuffisants à démontrer une information réelle des ouvriers sur le risque représenté par le talus, risque dont avait pleinement conscience l'entreprise utilisatrice, son dirigeant soutenant que ces derniers avaient interdiction de s'y rendre et précisant dans son audition : " je ne souhaite pas mettre la faute sur le coordinateur sécurité mais il est passé, a vu le blindage et nous a dit que c'était sécurisé mais qu'il ne fallait pas travailler entre le mur et le talus ".
L'étude géotechnique du talus intitulée " mission G3 " du 27 mars 2018 indique : " au jour de la visite, le talus arrière présentait une bonne tenue en raison du caractère cohésif des argiles et ne présente donc pas de risque particulier tant que les conditions météorologiques sont favorables. Il conviendra de surveiller son évolution, surtout en cas de pluie, l'eau pouvant faire perdre leur cohésion aux argiles ". Or le chef de chantier admet dans son audition, que s'il n'y avait pas eu de fortes pluies le 14 mai, il était néanmoins probable que la pluie des jours précédents avait engorgé le talus.
Le rapport de l'inspection du travail note entre autres :
" après vérification il apparaît que M. [N] [P] n'avait pas reçu d'information et de formation pratique et appropriée en matière de santé et de sécurité.(')
Un blindage était posé contre le talus afin de prévenir l'éboulement des terres ; ce blindage a été retiré car il aurait empêché le travail des étancheurs qui devaient poser un produit bitumeux contre le mur du bâtiment ; qu'à la place de ce blindage, l'entreprise [1] a installé pour prévenir le risque d'éboulement des terres, des panneaux de contreplaqué verticalement grâce à des étais de bois clair ; M. [1] a indiqué que le talus se serait effondré en raison d'une accumulation d'eau apportée à cet endroit de la pente par un tuyau d'où un écoulement d'eau continu avait lieu suite aux intempéries. (')
M. [1] a également déclaré au cours d'un entretien en nos bureaux en date du 12 novembre 2018 :
- qu'aucun calcul de force de résistance des planches en bois et des étais en bois clair n'a été effectué préalablement à la pose de ces planches et de ces étais ;
- que les banches mises en place par ses salariés avaient été retirées car elles empêchaient la réalisation des travaux d'étanchéité.
Il n'a pas, par ailleurs, pris en compte les préconisations faites par le cabinet d'ingénierie des mouvements de sol et des risques naturels.(')
Le coordonnateur santé sécurité a inscrit en date du 4 avril 2018 dans le registre journal, la nécessité de blinder les tranchées d'une profondeur >1,30 m dès lors qu'il y a un risque d'éboulement.
Conclusion : l'entreprise n'a pas évalué le risque n'a pas pris les mesures préventives pour éviter un tel accident d'une part, elle n'a pas organisé et dispensé une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécurité d'autre part. "
2 infractions ont été relevées par l'inspecteur du travail :
- emploi de travailleurs sur chantier du bâtiment et travaux publics à des travaux de terrassement à ciel ouvert sans respect des règles de sécurité,
- emploi de travail sans organisation et dispense d'une information pratique et appropriée en matière de santé et sécurité.
Au cours d'une visite en date du 31 janvier 2018, le risque d'ensevelissement a été pointé. Une lettre d'observations des services de l'inspection du travail en date du 6 février 2018 a rappelé au maître d'ouvrage ainsi qu'à l'entreprise chargée du gros 'uvre des obligations face au risque d'ensevelissement."
Il ressort de l'ensemble de ces éléments, qu'à compter du mois de janvier 2018, la société utilisatrice a été à maintes reprises alertée sur le risque d'effondrement du talus existant à côté du bâtiment objet des travaux et par la suite d'ensevelissement. Si elle a pris quelques mesures de prévention par la mise en place d'un géotextile et d'étais de bois clair, dont elle ne s'est cependant pas assurée de la solidité ni de la résistance, elle n'a néanmoins pas hésité à faire enlever les éléments de blindage du talus, pour permettre qu'il soit procédé à l'étanchéité du bâtiment, sans pour autant mettre en place une signalisation du talus, qui aurait notamment permis d'interdire aux ouvriers d'y pénétrer.
Il n'est pas davantage démontré que les consignes données aux deux ouvriers le jour de l'accident étaient suffisamment claires et réalisables, sans qu'ils aient à descendre au bas du talus.
L'entreprise utilisatrice ne démontre pas non plus avoir procédé à une information précise et complète des dangers encourus sur son chantier ni dispensé une formation spécifique à la victime.
En conséquence, l'accident survenu à M. [N] [P], qui a été enseveli après s'être rendu entre le talus et le bâtiment est bien dû au manquement de l'entreprise utilisatrice, substituée dans la direction à l'employeur, à ses obligations de sécurité, alors que celle-ci avait conscience du danger auquel elle exposait le salarié et qu'elle avait omis de mettre en place toute mesure de prévention du risque qui s'est réalisé le 14 mai 2018.
L'entreprise utilisatrice, substituée dans la direction à l'employeur est défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe portant sur l'existence de mesures de prévention et de protection effective de son salarié du risque auquel ses conditions de travail l'a exposé, alors qu'elle devait les prendre, ce manquement caractérisant sa faute inexcusable qui est dès lors totalement distincte de la faute pénale dont elle a été relaxée.
3- sur les conséquences de la faute inexcusable
Lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit, en application des dispositions des articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, à une indemnisation complémentaire de ses préjudices, et depuis la décision du conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, à une réparation de son préjudice au-delà des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à une majoration de la rente.
Par ailleurs, il doit également être tenu compte pour l'indemnisation de ses préjudices de l'incidence des arrêts rendus le 20 janvier 2023 par l'assemblée plénière de la cour de cassation (21-23947 et 20-23673).
En application des dispositions de l'article L.452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, la cour ordonne la majoration de la rente servie au salarié à son taux maximum.
L'expertise médicale sollicitée est effectivement nécessaire pour évaluer les conséquences dommageables de l'accident, au sens des dispositions précitées, de la décision du conseil constitutionnel et des arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023.
Compte tenu des éléments médicaux soumis à son appréciation, la cour fixe à 10 000 euros le montant de l'indemnité provisionnelle.
La présente décision doit être déclarée commune à la caisse qui fera l'avance des frais d'expertise et pourra en récupérer le montant ainsi que la majoration de la rente auprès de l'employeur.
La société [2] venant aux droits de la société [3] demande à être relevée et garantie de l'ensemble des condamnations pouvant être prononcées à son encontre tant en principal, intérêts et frais.
La cour vient de juger que l'accident du travail a pour cause exclusive la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice substituée dans la direction du salarié à l'employeur.
En conséquence, la société [1] sera condamnée à relever et garantir la société [2] venant aux droits de la société [3] de toutes les condamnations prononcées à son encontre.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la société [1] maçons et la société [2] les frais exposés pour leur défense.
Il convient en revanche de condamner la société [1] maçons à payer à M. [N] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de l'expertise ordonnée, les dépens doivent être réservés en fin de cause.
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement du 23 septembre 2024 en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit le recours de M. [N] [P] recevable,
Dit que l'accident de travail survenu le 14 mai 2018 à M. [N] [P] est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [2] venant aux droits de la société [3], substituée dans la direction, par la société [1] maçons,
- Fixe au maximum la majoration de la rente,
- Avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices de M. [N] [P]:
- Ordonne une expertise médicale,
* Commet pour y procéder:
le Docteur [Y] [O]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
avec pour mission de :
- convoquer, dans le respect des textes en vigueur, M.[N] [P],
- Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de M.[N] [P] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à la maladie et sa situation actuelle,
- A partir des déclarations de M.[N] [P], au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins,
- Recueillir les doléances de M.[N] [P] et au besoin de ses proches, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,
- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles,
- Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de M.[N] [P], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par elle,
- Analyser dans un exposé précis et synthétique :
* la réalité des lésions initiales,
* la réalité de l'état séquellaire,
* l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur déjà révélé,
- Préciser les éléments des préjudices limitativement listés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale:
* Souffrances endurées temporaires et/ou définitives:
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique en distinguant le préjudice temporaire et le préjudice définitif, les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7,
* Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif:
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7,
* Préjudice d'agrément:
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir, en distinguant les préjudices temporaires et définitif,
* Perte de chance de promotion professionnelle:
Indiquer s'il existait des chances de promotion professionnelle qui ont été perdues du fait des séquelles fonctionnelles,
- Préciser les éléments des préjudices suivants, non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale:
* Déficit fonctionnel temporaire:
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, pour la période antérieure à la date de consolidation, affectée d'une incapacité fonctionnelle totale ou partielle, ainsi que le temps d'hospitalisation.
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée,
* Assistance par tierce personne avant consolidation:
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire, avant consolidation, pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, préciser la nature de l'aide prodiguée et sa durée quotidienne,
* Déficit fonctionnel permanent:
Évaluer pour la période postérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie, les souffrances
physiques et morales permanentes et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve,
* Frais de logement et/ou de véhicule adaptés:
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,
* Préjudices permanents exceptionnels:
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents,
* Préjudice sexuel:
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité),
- Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission,
- Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport, et que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
- Dit que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,
- Dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Var doit faire l'avance des frais de l'expertise médicale avec faculté de recours contre l'employeur en versant au Régisseur d'avances et de recettes (RIB : Code banque 10071 Code guichet 13000 N° de compte 00001012418 Clé RIB 38 Domiciliation TP Marseille) de la cour d'appel la somme de 1 000 euros à titre de provision à valoir sur sa rémunération,
- Dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Var fera l'avance des sommes allouées à M. [N] [P] et pourra en récupérer directement et immédiatement, les montants ainsi que celui des frais d'expertise auprès de la société [2] venant aux droits de la société [3],
- Dit que l'expert déposera au greffe de la cour son rapport dans le délai de six mois à compter de sa saisine,
- Désigne le président ou le magistrat chargé d'instruire de la 4ème chambre section 8 de la cour pour surveiller les opérations d'expertise,
- Condamne la société [2] venant aux droits de la société [3] à payer à M. [N] [P] la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,
-Condamne la société [1] maçons à relever et garantir la société [2] de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre et des sommes qu'elle sera amenée à verser,
- Condamne la société [2] venant aux droits de la société [3] à payer à M. [N] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Déboute la société [2] venant aux droits de la société [3] , la société [1] maçons de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Renvoie l'affaire à l'audience du 20 octobre 2027 à 9 heures,
- Réserve les dépens en fin de cause.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE