Texte intégral
PhD/RP
Numéro 26/02733
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRÊT DU 08/10/2026
Dossier :
N° RG 24/03245
N° Portalis DBVV-V-B7I-JAN6
Nature affaire :
Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Affaire :
S.C.I. ENERGY
C/
[G] [P]
[B] [D] épouse [P]
[X] [V]
[I] [H]
[F] [M]
[Z] [Q]
[W] [Y]
[O] [K]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 11 Juin 2026, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport
assisté de Madame GABAIX HIALE, Greffier présent à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Président
Monsieur DARRACQ, Conseiller
Madame BAYLAUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.C.I. ENERGY
immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 391 295 144
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Marc MECHIN-COINDET, avocat au barreau de DAX
INTIMES :
Monsieur [G], [N], [S] [P]
né le 12 Mai 1951 à [Localité 3] (28)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [B] [D] épouse [P]
née le 11 Octobre 1953 à [Localité 5] (17)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Monsieur [X] [V]
né le 07 Décembre 1975 à [Localité 6] (64)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Monsieur [I] [H]
né le 13 Août 1992 à [Localité 7] (77)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 8]
Monsieur [F] [M]
né le 26 Décembre 1960 à ITALIE
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Monsieur [Z], [E] [Q]
né le 01 Juin 1944 à MAROC
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Madame [W] [Y]
née le 09 Août 1981 à [Localité 9] (33)
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 4]
Monsieur [O] [K]
né le 14 Mai 1965 à [Localité 10] (55)
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 11]
Représentés par Maître Marie-Sophie VOISIN, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 23 SEPTEMBRE 2024
rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE DAX
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
La SCI Energy est propriétaire d'un bâtiment collectif (R +1), dénommé «'résidence Le Fronton'», sis à Saint Martin de Seignanx, comprenant 12 logements donnés à baux d'habitation, des places de parking privatives et un parking visiteurs.
La SCI Energys est également propriétaire d'une maison individuelle, dans laquelle vit la gérante, Mme [R], qui jouxte l'immeuble collectif.
Il existe 2 autres bâtiment collectifs (SCI Larzabal) implantés à proximité, anciennement propriété de la SCI Energy.
Les quatre immeubles bénéficient d'une entrée principale commune depuis la voie publique, réglée par une barrière automatique.
L'accès à la résidence Le Fronton et à la maison [R] est réglé par une seconde barrière automatique.
Au début de l'année 2022, quatre locataires, agissant dans l'intérêt collectif des locataires, ont contesté les régularisations de charges locatives pour l'année 2021 incluant, selon eux, des charges non récupérables, des dépenses non liées à la résidence Le Fronton et des dépenses collectives injustifiées.
Le 17 mai 2022, la commission de conciliation a dressé un procès-verbal de conciliation au terme duquel la bailleresse s'est engagée à recalculer les charges appelées en 2019, 2020 et 2021.
La demande d'homologation de l'accord présentée par les locataires a été rejetée en raison de la saisine unilatérale du juge et de l'imprécision des obligations des parties mentionnées dans cet accord.
La bailleresse a procédé à des rectifications des charges locatives et versé des remboursements.
Certains locataires ont persisté à contester les derniers décomptes rectifiés par la bailleresse.
Suivant exploit du 13 juillet 2023, les locataires de sept logements':
- M. [G] [P] et son épouse, Mme [B] [D]
- M. [X] [V]
- M. [I] [H]
- M. [F] [M]
- M. [Z] [Q]
- Mme [W] [Y]
- M. [O] [K]
ont fait assigner la SCI Energy par devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax en remboursement du trop-perçu de charges non justifiées sur les années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 et exécution sous astreinte de certains travaux.
Par jugement du 23 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a :
déclaré recevable comme non prescrite la demande de remboursement au titre des charges de 2019
condamné la SCI Energy à rembourser aux demandeurs le trop-perçu de charges non justifiées sur les années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, à savoir :
' la somme de 1 496, 77 euros à M. [V]
' la somme de 1 128, 72 euros aux époux [P]
' la somme de 1 545,36 euros à M. [K]
' la somme de 1 599,25 euros à M. [Q]
' la somme de 1 496,77 euros à Mme [Y]
' la somme de 1 694, 55 euros à M. [H]
' la somme de 1 325,82 euros à M. [M]
débouté les parties du surplus de leurs demandes
condamné la SCI Energy à verser aux requérants la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
condamné la SCI Energy aux entiers dépens de la procédure.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 19 novembre 2024, la SCI Energy a relevé appel de ce jugement.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 13 mai 2026.
* * *
Vu les dernières conclusions notifiées le 7 mai 2026 par la SCI Energy qui a demandé à la cour de':
confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les requérants du surplus de leurs demandes tenant à voir':
- condamner la SCI Energy à installer un compteur électrique individuel propre à la résidence Le Fronton sous astreinte de 200 euros par jour de retard, après l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision à intervenir
- condamner la SCI Energy à installer un compteur d'eau sur le robinet des parties communes de la résidence Le Fronton sous astreinte de 200 euros par jour de retard, après l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision à intervenir
- condamner la SCI Energy à payer une indemnité de 500 euros chacun pour résistance abusive.
infirmer le jugement entrepris [pour le surplus] et, statuant à nouveau de':
débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en ce
compris leur appel incident,
condamner reconventionnellement les intimés à lui verser au titre des régularisations de charges de l'année 2022':
Monsieur [V] à la somme de 215,74 euros
Madame [Y] à la somme de 215,74 euros
Monsieur [Q] à la somme de 138,11 euros
Monsieur et Madame [P] à la somme de 154,90 euros
Monsieur [K] à la somme de 100,72 euros
Monsieur [H] à la somme de 86,11 euros
Monsieur [M] à la somme de 66 euros,
condamner reconventionnellement les intimés à lui verser au titre des régularisations de charges de l'année 2023':
Monsieur [V] à la somme de 62,65 euros
Madame [Y] à la somme de 62,65 euros
Monsieur [Q] à la somme de 35,24 euros
Monsieur et Madame [P] à la somme de 50,90 euros
Monsieur [K] à la somme de 110,96 euros
Monsieur [M] à la somme de 73,77 euros,
condamner reconventionnellement les intimés à lui verser au titre des régularisations de charges de l'année 2024 :
Monsieur [V] à la somme de 48,99 euros
Madame [Y] à la somme de 46,76 euros
Monsieur [Q] à la somme de 20, 54 euros
Monsieur et Madame [P] à la somme de 36,69 euros
Monsieur [K] à la somme de 102,70 euros ,
condamner reconventionnellement Monsieur [V] [X] à lui verser au titre des régularisations de charges de l'année 2025'la somme de 4,17 euros.
SUBSIDIAIREMENT, s'agissant de la demande de remboursement de trop-perçu de charges, déduire des sommes réclamées par les locataires les remboursements déjà effectués par la SCI Energy à savoir':
Monsieur [V]': 233,31 euros
Madame [Y]': 231,57 euros
Monsieur [Q]': 263,70 euros
Monsieur et Madame [P]': 6,65 euros
Monsieur [K]': 267 euros
Monsieur [H]': 282, 11 euros
Monsieur [M]': 73,36 euros.
Subsidiairement, s'agissant des demandes des locataires tendant à l'installation d'un compteur électrique individuel et d'un compteur d'eau sur le robinet des parties communes de la résidence Le Fronton,
lui octroyer un délai de grâce de 5 mois à compter de la signi'cation de l'arrêt à intervenir.
A titre infiniment subsidiaire':
fixer la prise d'effet de l'astreinte à 5 mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et ramener le quantum de l'astreinte à de plus justes proportions,
condamner, in solidum, les intimés à lui verser la somme de 8 750 euros (1.250 euros par locataire) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner, in solidum, les intimés aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris le coût du procès-verbal de constat d'huissier du 20 décembre 2023 pour 333,20 euros.
* *
Vu les dernières conclusions notifiées le 20 avril 2026 par M. [G] [P] et son épouse, Mme [B] [D], M. [X] [V], M. [I] [H], M. [F] [M], M. [Z] [Q] et Mme [W] [Y] qui ont demandé à la cour de':
les déclarer recevables et bien fondés en leur appel incident, leurs demandes, fins et conclusions ,
déclarer mal fondé la SCI Energy en son appel et irrecevable en ses demandes nouvelles,
débouter la SCI Energy de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.
Y faisant droit,
confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a':
- déclaré recevable comme non prescrite la demande de remboursement au titre des charges 2019,
- condamné la SCI Energy à rembourser aux demandeurs le trop-perçu de charges non justifiées sur les années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, à savoir :
' la somme de 1.496,77 euros à M. [V]
' la somme de 1 128,72 euros aux époux [P]
' la somme de 1 545,36 euros à M. [K]
' la somme de 1 599,25 euros à M. [Q]
' la somme de 1 496,77 euros à Mme [Y]
' la somme de 1 694, 55 euros à M. [H]
' la somme de 1 325,82 euros à M. [M],
- condamner la SCI Energy à leur verser ensemble la somme la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la SCI Energy aux entiers dépens de la procédure,
- débouté la SCI Energy de ses demandes reconventionnelles au titre des régularisations de charges des années 2022 et 2023,
- débouté la SCI Energy de sa demande de délais de paiement et de compensation des loyers,
- débouté la SCI Energy de sa demande d'indemnité de procédure et de dépens, en ce compris le coût du constat d'huissier du 20 décembre 2023.
infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes tendant à voir':
- condamner la SCI Energy à installer un compteur électrique propre à la résidence Le Fronton, sous astreinte de 200 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir,
- condamner la SCI Energy à installer un compteur d'eau sur le robinet des parties
communes de la résidence Le Fronton, sous astreinte de 200 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir,
- condamner la SCI Energy à payer aux intimés une somme de 500 euros chacun pour résistance abusive.
Y ajoutant et statuant à nouveau':
débouter la SCI Energy de sa demande nouvelle en cause d'appel tendant à voir déduire des sommes réclamées par les locataires les remboursements effectués par la SCI Energy en août 2022, comme étant irrecevable et à tout le moins infondée,
débouter la SCI Energy sa demande nouvelle en cause d'appel au titre des régularisations de charges de l'année 2024, comme étant irrecevable et à tout le moins infondée,
condamner la SCI Energy à installer un compteur électrique propre à la résidence Le Fronton, sous astreinte de 200 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir,
condamner la SCI Energy à installer un compteur d'eau sur le robinet des parties communes de la résidence Le Fronton, sous astreinte de 200 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir,
condamner la SCI Energy à rembourser aux locataires requérants le trop-perçu de charges non justifiées sur l'année 2024, en complément de la condamnation déjà prononcée en première instance, à savoir :
' la somme de 271,46 euros pour M. [V]
' la somme de 283, 67 euros pour Mme et M. [P]
' la somme de 283,67 euros pour M. [K]
' la somme de 299,94 euros pour M. [Q]
' la somme de 271,46 euros pour Mme [Y]
' la somme de 299, 94 euros pour M. [H]
' la somme de 322,32 euros pour M. [M],
condamner la SCI Energy à leur payer une somme de 500 euros chacun, soit 3 500 euros au total, pour résistance abusive,
condamner la SCI Energy à leur payer une indemnité globale de 10 500 euros, soit 1 500 euros chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner la SCI Energy aux entiers dépens d'appel, en ce compris le coût du constat de commissaire de justice du 15 janvier 2026.
MOTIFS
1 - Sur les fins de non recevoir
L'appelante a demandé l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande de restitution des charges 2020, mais n'a pas saisi la cour de cette fin de non-recevoir, ni même d'une critique de ce chef du jugement.
Le jugement entrepris doit donc être confirmé de ce chef.
S'agissant de la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté en appel de la demande subsidiaire de la SCI Energy tendant à voir déduire des restitutions mises à sa charge les remboursements qu'elle avait accordés, elle ne saurait être accueillie dès lors que cette prétention tend au rejet partiel de la demande de restitution formée à son encontre, comme telle recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.
S'agissant de la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté en appel de la demande de régularisation des charges 2024, elle ne saurait être accueillie dès lors qu'il s'agit d'une demande reconventionnelle se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant, comme telle recevable, en application des articles 567 et 70 du code de procédure civile.
Au demeurant, cette fin de non-recevoir est incohérente avec la demande des intimés tendant, à hauteur d'appel, à la restitution du trop-perçu au titre des charges 2024.
Au titre des charges 2025, la cour n'est pas saisie d'une demande de restitution d'un trop perçu mais d'une demande de paiement de leur régularisation annuelle.
2 - Sur la contestation des régularisations annuelles de charges
La SCI Energy a arrêté les états définitifs des charges locatives annuelles de la résidence Le Fronton pour les années 2019 à 2025 inclus, après avoir intégré certaines contestations des locataires, expurgeant notamment les charges non récupérables et certaines dépenses non justifiées par des factures.
Les états détaillent les dépenses afférentes aux postes':
- énergies (eau, électricité...)
- entretien des espaces verts
- entretien des parties communes
- entretien des équipements (chaudière, ventilation, barrières...).
Elle a procédé à leur répartition entre les locataires sur la base du nombre de logements de la résidence (12).
Les locataires ont maintenu leurs contestations qui portent sur certaines dépenses qui, selon eux, seraient injustifiées.
Cela posé, il résulte de l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette'; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui agit en répétition des sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indû du paiement.
Par ailleurs, selon l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie':
1° des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
2° des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée
3° des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Il résulte également des autres dispositions de ce texte que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
En l'espèce, le bâtiment collectif Le Fronton, propriété unique de la SCI Energy, n'est pas soumis, à ce jour, au régime de la copropriété de sorte que toute référence aux charges de copropriété récupérables, comme à des modes de répartition par tantièmes, n'est pas opérante.
La SCI Energy a pu répartir les charges locatives sur la base du nombre des logements dès lors que les dépenses récupérables ont profité à ces logements indépendamment notamment de leur superficie ou de leur type (studio, T2', T3, T4).
Les contestations des intimées sont uniformes quelle que soit l'année de régularisation':
- les factures d'eau
- les factures d'électricité
- les frais d'entretien des espaces verts
- les frais d'entretien des équipements
Le jugement entrepris a retenu que la SCI Energy ne justifiait pas du bien fondé des dépenses contestées par les locataires au titre des charges 2019 à 2023, période dont était saisi le juge.
Sur les factures d'eau
Il est constant que la résidence est équipée d'un robinet d'eau principalement dédié à l'entretien des 2 cages d'escalier du bâtiment par un employé, deux fois par semaine.
Si les calculs des locataires sur la base de 2 seaux d'eau de 5 litres par cage d'escalier, par passage, sont peu réalistes, il reste que la consommation d'eau répercutée aux locataires est anormalement élevé pour les années 2019, 2020 et 2021.
Les explications fournies par la SCI Energy mentionnant un nettoyage approfondi au nettoyeur haute pression ne sont étayées par aucun élément et le prétendu chevauchement d'une facturation 2018/2019 n'explique pas mieux les volumes consommés par comparaison avec les consommations constatées à partir de 2023.
En revanche, les consommations constatées à partir de 2023 (entre 6 et 1 m3 annuels) n'apparaissent en rien anormales.
Il n'a été détecté aucune fuite, et il est établi que la propriété limitrophe [R] est équipée de son propre compteur à eau.
La contestation des locataires doit être admise seulement pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022.
Il sera dit que, pour chacune de ces années, les factures d'eau seront répercutées sur la base de l'abonnement annuel et d'une consommation annuelle moyenne de 3 m3.
Les autres contestations sont rejetées.
Sur les factures d'électricité
Les intimés font valoir que des équipements non réservés à l'usage exclusif de la résidence Le Fronton sont branchés sur le compteur de la résidence':
- 1 lampadaire de la SCI Energy situé dans le jardin [R]'; il a été mis hors d'usage en novembre 2022
- barrières automatiques': la première utilisée par les résidents des trois bâtiments et la propriété [R]'; la seconde par les résidents Le Fronton et la propriété [R]
- 1 lampadaire situé dans un espace partagé par deux autres résidences'; il a été mis hors d'usage par la bailleresse fin 2022.
Cependant, il y a lieu de constater, d'abord, que l'espace «'parking visiteurs'» est exclusivement à usage des résidents Le Fronton et non des autres résidents qui n'y ont pas accès, la propriété [R] bénéficiant, quant à elle, d'un droit de passage.
La SCI Energy démontre également que seules les charges afférentes à la seconde barrière ont été répercutées et que, à compter de 2022, une participation forfaitaire de 60 euros, portée à 70 euros, a été imputée à la SCI Larzabal et à Mme [R] pour les frais d'entretien et d'électricité de cette barrière, et déduite des charges locatives.
Le premier lampadaire, situé sur la propriété [R], n'a plus d'usage et le second lampadaire sert à éclairer le parking privé des locataires, comme cela ressort du constat du commissaire de justice versé aux débats.
Les intimés, qui relèvent le caractère arbitraire du montant de la participation forfaitaire, ne démontrent pas, pour autant, qu'elle serait incohérente pour justifier leur demande de restitution, et alors même que, au contraire, ces montants sont cohérents avec le fonctionnement de ces installations.
Depuis 2024, après déduction de la part de la SCI Larzabal, les frais d'entretien et de fonctionnement de la barrière sont divisés en 13, incluant la propriété [R] sur l'assiette de répartition.
Il résulte des constatations qui précèdent que les factures d'électricité répercutées aux locataires pour les années 2019 à 2023 inclus doivent être rectifiées seulement sur la base d'une répartition des frais d'entretien et de fonctionnement de la barrière entre 13 logements.
Les participations financières forfaitaires des deux autres propriétaires restent acquises à la résidence Le Fronton dans le calcul rectificatif à intervenir.
Les autres contestations sont rejetées.
Sur les frais d'entretien des espaces verts
Les intimés font valoir que la SCI Energy leur répercute des frais d'entretien des espaces verts qui ne sont pas cohérents par rapport à la zone à entretenir, relevant également que le montant des factures a considérablement augmenté chaque année entre 2019 et 2023, passant de 400 euros à 3 202 euros.
Les factures se sont élevées à 2 886,93 euros en 2024 et 2 624,62 euros en 2025.
Ils indiquent que le jardinier employé par la SCI Energy s'occupe également des espaces verts situés face aux 2 immeubles et non accessibles depuis la résidence Le Fronton ,ainsi que des espaces verts de la propriété [R].
Mais, d'abord, les intimés ne rapportent pas la preuve de leurs allégations quant au détournement du salarié en charge de l'entretien de la résidence au profit des autres propriétaires limitrophes.
Ensuite, les critiques générales, peu documentées, des intimés sur le périmètre des espaces verts dédiés à la résidence sont invalidées par le constat du commissaire de justice, ainsi que par le procès-verbal de délimitation des propriétés établi par un géomètre dont il ressort que la résidence bénéficie d'espaces verts significatifs nécessitant un entretien régulier.
Les intimés ne démontrent pas que les salaires, frais et dépenses d'entretien n'ont pas de rapport de proportionnalité avec l'état et la configuration des lieux, alors que les montants annuels répercutés à ce titre sont cohérents.
Le grief pris d'un défaut de maîtrise de la gestion de la résidence en raison de contrats onéreux n'est pas étayé par la production de pièces de comparaison de nature à lui donner du crédit.
Les contestations élevées au titre des espaces verts doivent rejetées.
Sur l'entretien des équipements
Les intimés font grief à la SCI Energy de':
- ne pas'justifier de l'achat des produits d'entretien alors que le matériel et les produits utilisés par la femme de ménage n'ont pas été renouvelés depuis plusieurs années, suspectant des achats détournés de l'intérêt de la résidence
- répercuter les frais d'entretien de la barrière automatique, supprimés suite à leurs contestations, puis rétablis en 2022.
S'agissant des matériels et produits d'entretien, la SCI Energy a produit, en appel, les factures de prestations et d'achat de 2019 à 2025.
Les intimés n'ont pas commenté ces pièces.
Leur contestation doit être rejetée.
La contestation sur l'entretien et le fonctionnement des barrières a été examinée ci-avant.
3 - Synthèse des contestations tranchées
Il sera dit que la SCI Energy devra émettre des états définitifs de charges sur la base des rectifications ci-après':
- au titre des factures d'eau': pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022, les factures d'eau seront répercutées sur la base de l'abonnement annuel et d'une consommation annuelle moyenne de 3 m3
- au titre des factures d'électricité': pour les années 2019 à 2023, les factures d'électricité seront rectifiées sur la base d'une répartition des frais d'entretien et de fonctionnement de la barrière en 13.
Les autres contestations sont rejetées.
Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné la SCI Energy à payer diverses sommes au titre des trop-perçus.
La partie à la charge de laquelle restera un solde débiteur sera condamnée à payer ce solde au profit de l'autre.
Il sera dit que les sommes remboursées par la SCI Energy seront déduites du trop-perçu résultant des rectifications prescrites par le présent arrêt.
4 - Sur la demande de régularisation annuelle des charges 2024 et 2025
Les contestations des intimés étant entièrement rejetées pour ces années, il sera fait droit à la demande de paiement formée par la SCI Energy.
Il conviendra d'ordonner la compensation, à due concurrence, entre les condamnations réciproques des parties.
5 - Sur la mise en place d'un compteur électrique propre à la résidence et d'un compteur d'eau sur le robinet des parties communes
Les intimés n'ont toujours pas, à hauteur d'appel, préciser le fondement juridique de leur demande de mise en place de ces compteurs alors que chaque logement est pourvu d'un compteur à eau, électricité, gaz, de même que la propriété [R].
La consommation d'eau et d'électricité pour les parties communes correspond à la consommation totale de la résidence diminuée des consommations individuelles des 12 appartements.
Le contrôle de la consommation commune est donc opérant.
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté les requérants de leurs demandes formées du chef des compteurs.
6 - Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La SCI Energy n'a commis aucun abus dans la défense de ses droits dont le bien fondé a été partiellement admis, de sorte que les intimés ne sauraient invoquer une résistance abusive à leur détriment.
Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
7 - Sur les dépens et les frais irrépétibles
La SCI Energy sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, compte tenu de son implication prépondérante dans la genèse du litige avec ses locataires qui ont, à juste titre, décelé des irrégularités dans les décomptes des charges récupérables, radicalisant ensuite leurs contestations en réaction à la difficulté d'obtenir, avant le procès, l'ensemble des justificatifs réclamés et à l'absence de réponses claires à leurs légitimes interrogations.
Les frais de constat d'huissier / commissaire de justice , lesquels n'ont pas été ordonnés en justice, ne sont pas inclus dans les dépens.
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a alloué aux requérants une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche, à hauteur d'appel, les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
REJETTE les fins de non recevoir tirées de la nouveauté en appel des demandes de la SCI Energy tendant, à titre subsidiaire, à voir déduire les remboursements accordés aux locataires du montant des restitutions qui leur seraient alloués, et tendant à la régularisation annuelle des charges 2024,
CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a':
- rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande de restitution au titre des charges 2019
- débouté les requérants de leurs demandes d'installation d'un compteur d'eau et d'un compteur électrique
- condamné la SCI Energy aux dépens et au paiement d'une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
INFIRME le jugement entrepris pour le surplus,
et, statuant à nouveau,
Vu les états définitifs des charges annuelles récupérables hors TEOM pour les montants de':
2019' : 4 229,93 euros
2020' : 5 793,34 euros
2021' : 6 654,21 euros
2022' : 7 952,09 euros
2023' : 7 300,09 euros
2024' : 7 098,78 euros
2025' : 7 064,87 euros ,
Vu la répartition par logement,
DIT que la SCI Energy doit émettre des états définitifs de charges récupérables sur la base des rectifications suivantes :
- au titre des factures d'eau': pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022, les factures d'eau seront répercutées sur la base de l'abonnement annuel et d'une consommation annuelle moyenne de 3 m3,
- au titre des factures d'électricité': pour les années 2019 à 2023, les factures d'électricité seront rectifiées sur la base d'une répartition des frais d'entretien et de fonctionnement de la barrière en 13,
REJETTE les autres contestations des intimés,
DEBOUTE les intimés en leur demande de restitution d'un trop-perçu au titre des charges de l'année 2024,
CONDAMNE la partie à la charge de laquelle subsiste un solde débiteur à payer ledit solde à l'autre, soit au profit des intimés à titre de restitution de trop perçu, soit au profit de la SCI Energy au titre de la régularisation des charges,
DIT que les sommes remboursées par la SCI Energy aux intimés seront déduites du trop-perçu versé par chacun d'eux résultant des rectifications prescrites par le présent arrêt, à savoir':
- Monsieur [V]': 233,31 euros
- Madame [Y]': 231,57 euros
- Monsieur [Q]': 263,70 euros
- Monsieur et Madame [P]': 6,65 euros
- Monsieur [K]': 267 euros
- Monsieur [H]': 282, 11 euros
- Monsieur [M]': 73,36 euros,
CONDAMNE les intimés suivants à payer à la SCI Energy, au titre des régularisations de charges de l'année 2024 :
- Monsieur [V]': la somme de 48,99 euros
- Madame [Y]': la somme de 46,76 euros
- Monsieur [Q]': la somme de 20,54 euros
- Monsieur et Madame [P]': la somme de 36,69 euros
- Monsieur [K]': la somme de 102,70 euros,
CONDAMNE M. [V] à payer la somme de 4,17 euros à la SCI Energy, au titre de la régularisation annuelle de charges de l'année 2025,
ORDONNE la compensation entre les condamnations réciproques mises ci-avant la charge des parties,
CONDAMNE la SCI Energy aux dépens d'appel,
DIT que les frais de constat d'huissier / commissaire de justice ne sont pas inclus dans les dépens,
DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, Greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, Le Président,