Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois.
Par un jugement n° 2304154 du 18 juin 2025, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Toinette, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 18 juin 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte du 16 juin 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Il soutient que :
- le préfet aurait dû recueillir l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant d'édicter l'arrêté en litige ;
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Beuve Dupuy a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M A..., ressortissant comorien né le 6 juin 1990, a sollicité le 14 décembre 2022 un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 16 juin 2023, le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois. M. A... relève appel du jugement du 18 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, se voit délivrer une carte de séjour temporelle portant la mention " vie privée et familiale d'une durée d'un an ".
3. D'une part, en se bornant à produire un certificat médical établi le 6 octobre 2023, soit postérieurement à l'arrêté en litige, M A..., qui n'établit pas avoir transmis des pièces médicales à l'administration avant l'édiction de cet arrêté, ne saurait être regardé comme ayant porté à la connaissance du préfet de Mayotte des éléments d'information suffisamment précis et circonstanciés qui auraient dû conduire cette autorité à solliciter l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entaché à cet égard l'arrêté en litige doit être écarté.
4. D'autre part, l'unique certificat médical produit par M. A... indique, sans autre précision, que " son état de santé et le suivi de sa maladie nécessitent sa présence sur le territoire français ". Le requérant n'établit ainsi pas que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors, en tout état de cause, être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'Il constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. M. A... fait valoir qu'il est entré sur le territoire de Mayotte en 2005, à l'âge de 15 ans, et qu'il y réside depuis lors. Il ajoute qu'il vit en concubinage avec une ressortissante comorienne depuis 2008 et que cinq enfants sont nés de leur union, dont quatre à Mayotte, en 2009, 2011, 2014, 2020 et 2022. Pour justifier de l'ancienneté alléguée de sa présence en France, le requérant se borne à produire des factures établies à son nom, les actes de naissance de ses enfants et une ordonnance médicale pour l'un de ses enfants. Il ne produit notamment aucun élément de preuve de sa présence à Mayotte au cours des périodes allant de juin 2005 à novembre 2009, de janvier 2010 à août 2011, d'octobre 2011 à septembre 2014, de novembre 2014 à août 2016, d'octobre 2016 à avril 2017, d'octobre 2017 à avril 2018 et de septembre 2018 à août 2019. Il n'établit ainsi pas résider habituellement à Mayotte avant le dernier trimestre 2019. Il ne produit en outre aucun élément relatif à son insertion au sein de la société française. Par ailleurs, il ne soutient pas ni même n'allègue que sa compagne, de nationalité comorienne, serait en possession d'un titre de séjour l'autorisant à résider à Mayotte. Leurs enfants étant également de nationalité comorienne, rien ne s'oppose à une reconstitution de la cellule familiale aux Comores. S'il ressort enfin des pièces du dossier que ses trois enfants ainés étaient scolarisés, respectivement, en classe de 4ème, de 6ème et de CE2 à la date de l'arrêté, aucune pièce n'est produite quant à leur particulière insertion au sein de la société française et il n'est pas fait état d'obstacle à la poursuite de leur scolarité dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations citées au point précédent doivent être écartés.
7. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, que ce soit le fait des institutions publiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant.
8. Ainsi qu'il a été dit, il n'est pas fait état d'obstacle à une reconstitution de la cellule familiale aux Comores. Il n'est pas davantage établi ni même allégué que les enfants de M. A... ne pourraient pas y poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté.
9. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction doivent, par suite, être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Mme Munoz-Pauziès, présidente,
Mme Beuve Dupuy, présidente-assesseure,
Mme Réaut, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
La rapporteure,
M-P BEUVE DUPUY
La présidente,
F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière,
L. MINDINE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25BX01885
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