Texte intégral
*1DE/06/55/40/76*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [A] Jugement prononcé le jeudi 26 mars 2026 Chambre 2-5
R.G.
: 2026020937
P.C.
: P202502822
Copies : -Mme [K] [T] [D]
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [I] [Z]
SAS à associé unique [E] [A] [Adresse 1] et [Adresse 2]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
* Mme [K] [T] [D] demeurant [Adresse 3], représentante légale, absente.
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [I] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 07 août 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique [E] [A].
Sur requête déposée au greffe le 02 mars 2026, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [I] [Z] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 26 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03/03/2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SAS à associé unique [E] [A]
[Adresse 1] et [Adresse 2]
Activité : Fleuriste, commerce de détail de fleurs plantes graines engrais.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 929597227
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient Mme [Q] [R], juge commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [I] [Z], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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