Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT rendu le 04 Novembre 2026
N° RG 25/00077 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HW5
DEMANDERESSE :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD, elle-même venant aux droits de la SA FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DU NORD PAS DE CALAIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Joséphine DUPONT-WILLOT substituant Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEURS :
Monsieur [Y] [N] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
Madame [B] [D] [A] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER
Premier Vice-Président adjoint,
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Madame Coralie DESROUSSEAUX
DEBATS : A l’audience publique du 02 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Novembre 2026
JUGEMENT : prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE
25/77 -2-
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Monsieur [Y] [F] et Madame [B] [A] épouse [F] à la demande de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT par acte de commissaire de justice du 4 septembre 2025, publié le 3 octobre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 3] 3, sous les références 5914P03 S00120, pour un immeuble désigné comme suit :
Une maison à usage d’habitation située à [Localité 4],
[Adresse 2], avec les fonds et terrain en dépendant
cadastré section ZH n°[Cadastre 1] pour 565 m²
et section ZH n°[Cadastre 2] pour 2900 m²
soit une contenance totale de 3465 m²
Vu l'assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille à l'audience d'orientation du 7 janvier 2026, délivrée par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025 à Monsieur [Y] [F] et Madame [B] [A] épouse [F] ;
Vu les audiences des 4 mars, 1er avril, 3 juin et 2 septembre 2026 ;
Vu les conclusions de désistement de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ;
SUR LE DESISTEMENT
Il résulte de l'article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT indique avoir été réglée des sommes dues et se désiste en conséquence de sa procédure de saisie immobilière.
En conséquence, il convient de constater le désistement de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT et l'extinction consécutive de l'instance.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En conséquence, sauf meilleur accord des parties, il convient de condamner la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT au paiement des frais de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la juridiction ;
25/77 -3-
CONDAMNE la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
La greffière Le juge de l’exécution
Coralie DESROUSSEAUX Damien CUVILLIER
Saisies immobilières
N° RG 25/00077 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HW5
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
C/ [Y] [N] [F], [B] [D] [A] épouse [F]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Coralie DESROUSSEAUX
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