Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53680 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5C6
N° : 1
Assignation du :
21 Mai 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 septembre 2026
par Marie DEBUE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La société ABM GROUPE, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée l’AARPI Laude & Associés, prise en la personne de par Maître Laetitia ARZEL, avocate au barreau de PARIS - #R0144
DEFENDERESSE
L’Association ENFANCE POUR TOUS
[Adresse 2]
[Localité 3]
et pour signification :
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 04 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Marie DEBUE, Vice-Présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 21 mai 2026, la SAS ABM GROUP a fait assigner l’association Enfance pour Tous devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, pour la voir condamnée, au visa de l’article 835 du code de procédure civile à lui payer :
- une provision de 27.984,50 euros TTC au titre de vingt factures impayées,
- une provision de 5.096,87 euros correspondant aux pénalités de retard prévues par l’article L441-10 II du Code de commerce,
-une provision de 800 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au titre des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce,
- la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
La SAS ABM GROUP expose qu’elle a contracté le 28 novembre 2023 avec l’association Enfance pour Tous, créée par la société People&Baby, et qui exploite une activité de crèche publique proposée aux collectivités locales, afin d’assurer au cours de l’année 2024 les prestations de maintenance des installations de chauffage, climatisation et ventilation de 23 crèches de l’entité. La SAS ABM GROUP indique qu’à partir du mois d’octobre 2024, l’association Enfance pour Tous a cessé de régler les factures d’ABM GROUP. Entre le 9 octobre 2024 et le 3 janvier 2025, 20 factures sont ainsi restées impayées pour un montant total de 27.984,50 euros.
ABM GROUP indique que les nombreuses relances n’ont pas été suivies d’effet et qu’une saisie conservatoire autorisée par le Juge de l’exécution le 17 avril 2026 n’a pas permis d’immobiliser les sommes réclamées.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 août 2026 à laquelle la SAS ABM GROUP a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, précisant qu’aucun règlement n’était encore intervenu et que les pénalités de retard avaient continué à courir.
L’association Enfance pour Tous, régulièrement assignée par acte de commissaire de justice du 21 mai 2026 à personne, n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience. La décision sera réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, date à laquelle la présente ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En l’absence du défendeur qui n’a pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles il appartient au juge de ne faire droit à la demande que dans la mesure où celle-ci apparaît recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.
Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation.
La SAS ABM GROUP produit le relevé de compte client de l’association Enfance pour Tous (pièce 5) qui démontre que depuis le début de la relation contractuelle en septembre 2022, les factures des prestations de maintenance ne sont pas réglées à leur échéance par l’association Enfance pour Tous mais au rythme d’une à deux fois dans l’année, le décompte étant débiteur depuis l’origine. Au 9 octobre 2024, le décompte présentait un solde débiteur de 1.803,30 euros. Ainsi le solde débiteur au 3 juillet 2025 à hauteur de 27.984,50 euros ne correspond pas uniquement aux 20 factures impayées à compter du 9 octobre 2024, mais à la somme de leur montant (qui correspond à 26.181,20 euros) et du solde débiteur au 9 octobre 2024.
Elle produit également le contrat de maintenance pour l’année 2024 liant les parties (pièce 26), et régularisé entre People and Baby et la société ABM Maintenance. Il est indiqué que « ce contrat vaut aussi pour l’association Enfance pour Tous ». Ce contrat prévoit une exigibilité des factures à 60 jours à compter de leur émission. Aucune pénalité n’est stipulée en cas de retard de paiement.
La SAS ABM GROUP produit en pièces 6 à 25 l’ensemble des 20 factures figurant au décompte, les bons de commande et rapports d’intervention associés.
Chaque facture prévoit une échéance en fin de mois suivant et mentionne les pénalités de retard encourues (intérêts de retard de trois fois le taux de l’intérêt légal en application de la loi du 4 août 2008, et indemnité forfaitaire de recouvrement de l’article D441-5 du Code de commerce).
La société ABM GROUP produit enfin les différentes relances par courriel et LRAR adressées à l’association Enfance pour Tous entre janvier et septembre 2025. Les mises en demeure effectuées concernent le paiement TTC des factures, indépendamment de toute pénalité de retard.
Enfin la société ABM GROUP produit le procès-verbal de saisie conservatoire du 23 avril 2026 (pièce 33) qui démontre que l’association Enfance pour Tous ne dispose d’aucune liquidité. Les échanges SMS entre le responsable d’ABM MAINTENANCE et le Directeur de l’association tendent également à démontrer que le défaut de paiement résulte d’un manque de trésorerie et non d’une contestation des factures.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’obligation de l’association Enfance pour Tous de régler la somme de 26.181,20 euros après déduction du solde restant dû au 9 octobre 2024, dont il n’est pas justifié, n’est donc pas sérieusement contestable et elle sera condamnée au paiement à titre provisionnel de cette somme.
L’article L441-10 du code de commerce dispose que « les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date (…) Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. »
Ces pénalités sont rappelées sur chacune des factures comme exigé par l’article L4419 du code de commerce.
Il est constant que les dispositions de l'art. L. 441-10 relatives aux pénalités de retard sont des dispositions légales supplétives, ce dont il résulte que les pénalités dues par application de ce texte ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif.
En outre ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Il n'est donc pas nécessaire d'adresser une mise en demeure à son débiteur, la créance naît automatiquement à l'échéance légale, soit le lendemain de la date à laquelle le paiement était prévu.
Le terme «exigible» ne signifie pas cependant que le créancier a l'obligation de les réclamer, il a simplement la possibilité de les réclamer. Le fait de ne pas exiger le paiement de ces pénalités n'est pas en soi répréhensible.
Enfin il est jugé que les pénalités de retard au taux supplétif prévues à l'art. L. 441-10 constituant des intérêts moratoires à l'instar des intérêts légaux prévus à l'art. 1231-6 C. civ., elles peuvent être accordées au créancier à la suite d'un jugement condamnant au paiement de la dette principale malgré le silence du jugement sur ce point ou l'absence de réclamation par un chef spécial des conclusions.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les demandes de la société ABM GROUP portant sur l’application de ces pénalités ne sont pas sérieusement contestables, quand bien même le contrat ne les mentionnerait pas, et qu’elle ne les aurait jamais réclamées au travers de ses mises en demeure successives.
Les sommes réclamées à titre provisionnel à hauteur de 5.096,87 euros et 800 euros de ce chef, régulièrement calculées, lui seront donc accordées.
Sur les demandes accessoires
L’association Enfance pour tous, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Aucun élément tiré de l’équité ne permet d’écarter la demande de la société ABM GROUP sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant ramenée à la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons l’association Enfance pour Tous à payer à la société ABM GROUP, à titre provisionnel :
- la somme de 26.181,20 euros au titre du paiement des vingt factures émises entre le 9 octobre 2024 et le 3 janvier 2025 ;
-la somme de 5.096,87 euros au titre des intérêts de retard prévus par l’article L441-10 du code de commerce ;
-la somme de 800 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement prévue par l’article L441-10 du code de commerce et l’article D441-5 du code de commerce ;
Condamnons l’association Enfance pour Tous aux entiers dépens ;
Condamnons l’association Enfance pour Tous à payer à la société ABM GROUP la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 22 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Marie DEBUE
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