Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 14.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 14.10
■
PS ctx technique
N° RG 24/02716 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HX7
N° MINUTE :
6
Requête du :
24 Juin 2024
JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [U] [O],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Guy DUPAIGNE, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire : #
DÉFENDERESSE
CPAM DE l’ESSONNE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Rachel MANCEL munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Madame LEMAIRE, Assesseuse
Madame JOURDAIN, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 17 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [U] [O], né le 19 juillet 1956, exerçant la profession d’électricien, a été victime d’un accident de travail le 14 juillet 1999, avec une entorse du ligament latéral interne droit et une lésion méniscale du genou droit.
Le médecin-conseil a fixé la date de consolidation au 9 octobre 1999 ; il a fixé le taux d’incapacité permanente partielle de M. [O], à 4%, ce qui a fait l’objet d’une décision de la CPAM de l’Essonne, au titre des séquelles.
Après un certificat médical de rechute du 26 avril 2012, le médecin conseil de la caisse a considéré que son état était consolidé le 21 mars 2018, avec retour à l’état antérieur.
Par lettre recommandée du 21 mars 2018, adressé au greffe du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, M. [U] [O] a contesté cette décision. Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris, en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Par jugements des 18 septembre 2025 et 22 avril 2026, le tribunal a ordonné une expertise médicale sur pièces, confiée au docteur [Q] [W]. Au terme de son rapport du 24 avril 2026, elle a conclu : « … Il persiste des douleurs du genou droit, nécessitant des soins au centre antidouleur pour douleurs neuropathiques, un déficit de la flexion à 100 ° droite pour 140 à gauche en l’absence d’un déficit d’extension. Il n’y a pas d’hydarthrose, il n’y a pas d’amyotrophie, il persiste une boiterie.
Une limitation de flexion à 90 ° correspond à un taux de 15 %, une limitation de la flexion à 110 °correspond à 5 %. Le médecin-conseil a noté une flexion à 100 ° d’où un taux évalué à 10 %.
Conformément au barème Légifrance, à l’âge du patient, aux doléances, aux documents communiqués, à son aptitude physique et psychique, le taux d’IPP doit être évalué à 10 % pour déficit de la flexion d genou droit par rapport au genou gauche, persistance de douleurs nécessitant un suivi régulier, de la kinésithérapie et un traitement au centre antidouleur.
En 2018, le patient ne pouvait pas reprendre une activité d'électricien. Toute activité nécessitant un appui en force sur le membre inférieur droit, une marche prolongée, la montée et la descente des escaliers, était gênée et contre-indiquée. Un coefficient professionnel de l'ordre de 2% semble médicalement justifié.
Conclusions
…2 - Au vu des éléments communiqués, à la date de la consolidation du 21 mars 2018, il persiste des douleurs du genou droit, nécessitant une prise en charge au centre anti douleur pour des douleurs neuropathiques, un déficit de la flexion à 100% à droite pour 140 à gauche, ceci générant conformément au barème Légifrance, a son âge, ses doléances, à son aptitude physique et psychique un taux de 10%.
3 - A la date de la consolidation du 21 mars 2018, monsieur [U] [O] était inapte à son activité d'électricien. Un coefficient professionnel de l'ordre de 2% semble médicalement justifié… »
Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 17 septembre 2026.
M. [U] [O] a développé oralement ses conclusions, aux termes desquelles il a demandé au tribunal de confirmer les conclusions du rapport d'expertise, pour fixer le taux d'IPP à 12%, dont 2% au titre du coefficient professionnel.
La CPAM de l’Essonne n’a pas conclu après le dépôt du rapport d'expertise.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS
L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.
En l’espèce, M. [O], exerçant la profession d’électricien, a été victime d’un accident de travail le 14 juillet 1999. Il a contesté le taux de 4% d'incapacité permanente partielle qui lui a été attribué. Au vu de la contestation, le tribunal saisi de son recours a désigné le docteur [W] pour réaliser une expertise sur pièces.
Au terme de son rapport du 24 avril 2026, le docteur [Q] [W] a conclu que : « Il persiste des douleurs du genou droit, nécessitant des soins au centre antidouleur pour douleurs neuropathiques, un déficit de la flexion à 100 ° droite pour 140 à gauche en l’absence d’un déficit d’extension. Il n’y a pas d’hydarthrose, il n’y a pas d’amyotrophie, il persiste une boiterie.
Une limitation de flexion à 90 ° correspond à un taux de 15 %, une limitation de la flexion à 110 °correspond à 5 %. Le médecin-conseil a noté une flexion à 100 ° d’où un taux évalué à 10 %.
Conformément au barème Légifrance, à l’âge du patient, aux doléances, aux documents communiqués, à son aptitude physique et psychique, le taux d’IPP doit être évalué à 10 % pour déficit de la flexion du genou droit par rapport au genou gauche, persistance de douleurs nécessitant un suivi régulier, de la kinésithérapie et un traitement au centre antidouleur.
En 2018, le patient ne pouvait pas reprendre une activité d'électricien. Toute activité nécessitant un appui en force sur le membre inférieur droit, une marche prolongée, la montée et la descente des escaliers, était gênée et contre-indiquée. Un coefficient professionnel de l'ordre de 2% semble médicalement justifié.
Conclusions
…2 - Au vu des éléments communiqués, à la date de la consolidation du 21 mars 2018, il persiste des douleurs du genou droit, nécessitant une prise en charge au centre anti douleur pour des douleurs neuropathiques, un déficit de la flexion à 100% à droite pour 140 à gauche, ceci générant conformément au barème Légifrance, a son âge, ses doléances, à son aptitude physique et psychique un taux de 10%.
3 - A la date de la consolidation du 21 mars 2018, monsieur [U] [O] était inapte à son activité d'électricien. Un coefficient professionnel de l'ordre de 2% semble médicalement justifié».
M. [O] sollicite la confirmation du taux médical et du coefficient professionnel retenus par l'expert.
Au vu des éléments précités, les conclusions motivées et circonstanciées du docteur [W], médecin-expert, sont retenues par le tribunal. Le taux d'incapacité permanente partielle de M. [O] est fixé à 10% en indemnisation des séquelles de son accident de travail du 14 juillet 1999.
En outre, il y a lieu d'attribuer un taux de 2% à M. [O] au titre du coefficient professionnel.
La CPAM de [Localité 1], partie succombante, supportera le montant des dépens, à l'exception des frais d'expertise qui resteront à la charge de la [1].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable et fondé le recours exercé par M. [O] ;
Fixe à 10% le taux d'incapacité permanente partielle de M. [O] au titre de son accident de travail du 14 juillet 1999 ;
Fixe à 2% le taux relatif au coefficient professionnel ;
Dit que la CPAM de l’Essonne supportera la charge des dépens, à l'exception des frais d'expertise qui resteront à la charge de la [1].
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/02716 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HX7
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [U] [O]
Défendeur : CPAM DE l'ESSONNE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment