Texte intégral
N° RG 23/03308 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5WS
Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE
Au fond du 02 mars 2023
( chambre civile)
RG : 23/00089
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
APPELANTS :
Mme [G] [Z]
née le 31 mai 1970 à [Localité 1] (69)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par la SARL IB AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2933
M. [D] [I]
né le 25 mars 1968 à [Localité 3] (01)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par la SARL IB AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2933
INTIMES :
Mme [L] [Q] [A]
née le 14 juillet 1951 à [Localité 4] (01)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN
M. [S] [T]
né le 03 Novembre 1951 à [Localité 3] (01)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN
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Date de clôture de l'instruction : 27 janvier 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 février 2026
Date de mise à disposition : 21 mai 2026 prorogé au 17 septembre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Composition de la cour lors des débats et du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Emmanuelle SCHOLL, conseillère
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS
Suivant compromis de vente du 23 août 2019 et acte authentique du 29 novembre 2019, M. [D] [I] et Mme [G] [Z] (les acheteurs) ont acheté une maison d'habitation sise à [Localité 7] (Ain) pour un prix de 205.000 euros à M. [S] [T] et Mme [L] [Y] (les vendeurs).
Entre la signature des deux actes, les acheteurs, qui avaient pour projet d'aménager le sous-sol de la maison afin de le rendre habitable, ont fait intervenir diverses sociétés pour envisager ces travaux. Ils affirment avoir alors découvert une fissure traversante côté nord-ouest dans le mur du garage. Le notaire a organisé une rencontre entre les parties, lesquelles ont convenu d'une visite sur site avec des professionnels du bâtiment, qui a eu lieu le 30 octobre 2019 en présence de l'entreprise Bonnet Bâtiment et du bureau d'étude Betec Structures. Ceux-ci ont conclu que la fissure serait une conséquence de la sécheresse de l'été 2018, et n'affectait pas la solidité du bâtiment.
L'acte de vente ensuite établi le 29 novembre 2019 comprend une mention relative à cette fissure et la clause usuelle de non garantie des vices cachés.
Après leur prise de possession des lieus, les acheteurs ont procédé à des travaux de réfection et de modification des sols, dont l'étendue et l'intensité sont débattues. A cette occasion, ils déclarent avoir découvert les défauts suivants :
- la présence d'un carrelage très abîmé sur le sol du salon, sous le parquet flottant, présentant un affaissement important au milieu de la pièce ;
- la présence d'importantes fissures sur le mur de soutien de la terrasse du jardin située au Sud-Est, cachées par la vigne ;
- la présence de fissures dont certaines supérieures à un cm sur l'angle du mur de la terrasse située au Sud-Ouest, supportant l'escalier d'entrée ;
- la présence de fuites d'air sous le sol de la cuisine, de la salle à manger et de la salle de bain entrainant des odeurs malodorantes ;
- l'absence d'efficacité du poêle à bois dans le chauffage de la maison.
En outre, les 10 et 16 mai 2021 et le 15 juillet 2021, la maison a subi des inondations qui ont impacté le sous-sol par un phénomène d'infiltrations dans les fissures au sol, outre la réouverture d'une fissure sur le mur.
Par mises en demeure des 02 et 06 juillet 2021, les acheteurs ont mis en demeure les vendeurs de prendre en charge ces désordres.
Les 04 et 08 novembre 2021, les acheteurs ont assigné les vendeurs en garantie des vices cachés devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Par jugement du 02 mars 2023, le tribunal a rejeté les demandes en paiement des acheteurs, sauf en ce qu'il a condamné les vendeurs in solidum à payer aux acheteurs la somme de 962,50 euros TTC à titre de dommages et intérêts compensatoires correspondant aux frais de ragréage pour la mise à niveau du sol, et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par déclaration du 20 avril 2023, les acheteurs ont relevé appel.
Par conclusions du 24 novembre 2025, M. [I] et Mme [Z], acheteurs, demandent à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de rejeter les demandes des intimés, et de statuer comme suit :
- condamner les vendeurs à leur payer toutes les sommes afférentes au vice caché concernant le sol de la maison retenu par le tribunal, soit la somme de 9.312,52 euros,
- leur juger inopposable la clause exonératoire de responsabilité,
- condamner in solidum les vendeurs à leur verser la somme de 33.909,50 euros en application de l'article 1644 du code civil, cette somme comprenant les sommes relatives aux reprises du sol de la maison, la somme de 10.000 euros en dédommagement de leur préjudice moral en application de l'article 1645 du code civil, et la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Par conclusions du 19 mars 2024, M. [T] et Mme [Y], vendeurs, demandent à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté une partie des demandes en paiement présentées à leur encontre, de l'infirmer en ce qu'il a fait droit à une partie des demandes, et statuant à nouveau de rejeter les demandes des appelants dont la demande au titre de la reprise du sol, et de les condamner à leur payer la somme de 5.000 euros chacun au titre de leur préjudice moral, et la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 27 janvier 2026 et l'affaire appelée à l'audience du 26 février 2026. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026, prorogé au 25 juin 2026 puis au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Sur les vices cachés
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Aux termes de l'article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Aux termes de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
En l'espèce, le tribunal, pour statuer, après avoir écarté la qualité de professionnel de l'immobilier du vendeur M. [T], a considéré que les vendeurs ne pouvaient ignorer l'existence d'un désaffleurement affectant le carrelage et l'affaissement au milieu de la pièce. Il en a déduit que, si les frais de ragréage du sol devaient être mis à la charge des vendeurs, il n'en en était pas de même pour le carrelage qui était couvert par un parquet flottant. Le tribunal a ensuite retenu que les fissures des murs du sous-sol étaient connues des acheteurs et que ceux-ci avaient expressément renoncé à tout recours à ce titre. Concernant les fissures du mur soutenant la terrasse et l'escalier, le tribunal a considéré, soit qu'elles avaient fait l'objet de reprises visibles à l''il nu, soient étaient dissimulés par la vigne sauvage et le lierre et ne pouvaient donc être connues des vendeurs. Enfin le tribunal a considéré que le préjudice moral des acheteurs n'était pas caractérisé.
A l'appui de leur appel, les acheteurs font valoir les moyens suivants :
- s'agissant du ragréage et de la reprise du carrelage, la prise en charge du premier doit s'étendre à la seconde, puisqu'il a fallu détruire le carrelage existant pour procéder au ragréage ;
- la clause de l'acte de vente ne visait qu'une seule fissure et non les fissures apparues lors des inondations de 2021, donc postérieurement à la vente ;
- les vendeurs connaissaient l'existence d'inondations régulières ainsi qu'en justifient des documents émanant de la mairie, les inondations provenant tant des fissures que par remontée du sol en terre battue sur une partie du sous-sol ;
- les vendeurs savaient que le projet d'aménagement du sous-sol était impossible en raison de ce risque d'inondation et ont d'ailleurs indiqué que les fissures étaient la conséquence de tirs de mine dans la carrière voisine dans les années 1990 ;
- s'agissant des terrasses, si certaines reprises étaient visibles comme l'a retenu le tribunal, les fissures de nature à compromettre la stabilité de la terrasse étaient invisibles en raison de la végétation,
- lorsqu'ils ont eux-mêmes acheté le bien en 2004, les vendeurs avaient pu voir la fissure de l'escalier, car elle n'était pas encore couverte par la végétation, et ont précisément laissé pousser cette végétation pour la dissimuler ;
- s'agissant des remontées malodorantes, sur lesquelles le tribunal n'a pas statué, elles ont été découvertes après enlèvement du parquet flottant et du revêtement en PVC et les ont contraints à refaire l'isolation des sols ;
- s'agissant du poêle à bois, les vendeurs ont menti en indiquant qu'il suffisait à assurer le chauffage alors qu'il ne produit pas une température dépassant 18° en raison d'un défaut d'installation ;
- les factures et devis des travaux réparatoires sont produits.
Les vendeurs, à l'appui de leur position, exposent que les acheteurs ont procédé à d'importants travaux qui ont pu affecter la structure de la maison, s'agissant d'un chalet édifié dans les années 1970, et affirment qu'ils ignoraient quant à eux, au moment de la vente, les vices allégués.
S'agissant du sous-sol, ils exposent les arguments suivants :
- des professionnels sont intervenus pour analyser la situation qui était donc connue des acquéreurs ;
- le sous-sol était vide à compter du 22 ou du 23 novembre 2019,
- l'acte de vente détaille les deux fissures y compris celle sous le soupirail,
- l'inondation de 2021 provient d'un évènement qualifié de catastrophe naturelle, et ils n'ont quant à eux jamais été victimes d'inondations, en voulant pour preuve qu'ils se servaient du sous-sol comme lieu de stockage de leurs biens,
- le sous-sol ayant été vendu comme une pièce inhabitable, le fait qu'il ne soit pas possible de le rendre habitable ne peut constituer un vice caché, les acheteurs souhaitant leur faire supporter le coût de ces travaux.
S'agissant des fissures impactant les terrasses et l'escalier, ils exposent les arguments suivants :
- la maison a été construite initialement avec des matériaux légers et les travaux effectués par les acheteurs ont alourdi la charge et déstabilisé la structure,
- ils n'ont eux-mêmes procédé qu'à des travaux d'entretien et de reprise des fissures, de manière apparente,
- la végétation était présente lorsqu'ils ont acheté le bien en 2004 et le lierre a continué à pousser, seul son arrachage ayant permis de constater la présence d'autres fissures dont l'origine peut être multiple, pouvant s'agir notamment d'une conséquence des sécheresses des années 2018-2019 ayant entraîné un phénomène de retrait et de gonflement des argiles,
- ils ignoraient l'état des murs, précisant qu'ils n'ont vendu ce bien qu'en raison de leur séparation.
S'agissant du carrelage du séjour, ils exposent les arguments suivants :
- ils ont posé un parquet flottant pour une meilleure isolation et couvrir un carrelage vétuste qui n'était pas à leur goût ;
- la présence de journaux sous le parquet n'était pas destinée à le remettre à niveau, mais à éviter un pont thermique avec une poutre,
- lors de la vente, le sol était plat et en parfait état, et les acheteurs pouvaient s'en contenter, en conséquence de quoi ils n'ont pas à supporter la pose d'un nouveau carrelage,
- l'origine et la datation de l'affaissement n'étant pas établis, il peut être postérieur à la pose.
S'agissant du poêle à bois, ils exposent que la création d'une nouvelle pièce dans le grenier a pu rendre sa production de chaleur insuffisante.
S'agissant des odeurs, ils considèrent que les travaux engagés empêchent d'observer l'existence du vice ainsi allégué, et contestent l'avoir connu.
Ils ajoutent qu'aucun des vices ainsi allégués n'empêche de vivre dans la maison et que, au regard des travaux qu'ils ont effectués, les acheteurs ne peuvent se plaindre de leur propre turpitude. Ils affirment que les chiffrages qu'ils présentent ne correspondent pas aux travaux, mais à des améliorations de l'existant.
S'agissant de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts en indemnisation de leur préjudice moral, ils affirment subir un stress lié à cette procédure et à cet acharnement.
Réponse de la cour :
La qualité de non professionnel de M. [T] n'est plus contestée en appel, son domaine d'expertise étant la plomberie, sans lien avec les vices invoqués. Cette qualité n'a jamais été invoquée pour Mme [Y]. L'insertion dans l'acte de vente d'une clause de non-garantie des vices cachés n'étant pas contestée, il appartient donc aux acheteurs de démontrer l'existence des vices allégués et le fait que les vendeurs en avaient connaissance :
- concernant le sol du salon et le carrelage :
Il est établi que les vendeurs ont posé sur le carrelage du salon un parquet flottant en 2014, et que ce parquet présente au centre de la pièce un affaissement d'un centimètre environ qui, d'après les experts amiables, serait la conséquence d'un affaissement de la fondation du poteau de support de la poutre du plancher, en lien avec un phénomène de gonflement-rétractation du sol.
Les vendeurs ne peuvent donc soutenir que ce vice trouve son origine dans les travaux de décloisonnement et de changement de fenêtres effectués par les acheteurs, qui sont manifestement sans lien avec ce désordre.
Il est par ailleurs établi que les vendeurs, précisément sous l'endroit de l'affaissement, ont ajouté sous le parquet une couche de cartons et de journaux à une période indéterminée mais nécessairement antérieure à la vente, ce dont il se déduit qu'ils en avaient connaissance au moment de la vente. L'argumentation des vendeurs selon laquelle l'affaissement du sol est consécutif à une sécheresse postérieurement à la vente est inopérant, en ce qu'aucun épisode de sécheresse n'est recensé entre la vente en novembre 2019 et la découverte du vice en avril 2020, s'agissant en outre d'une période hivernale. Le tribunal a donc à juste titre retenu que le vice était antérieur à la vente et que les vendeurs en avaient connaissance.
La gravité du vice est caractérisée par le fait que la différence de niveau du sol sur une ligne traversant le salon réduit nécessairement son usage, de par le risque de chutes et l'absence d'un sol plat permettant l'ameublement sans restrictions, et que le traitement impose la démolition de l'entier carrelage. Le tribunal a donc à juste titre que les vendeurs devaient garantie.
Concernant le montant de l'indemnisation à ce titre, les experts ont indiqué qu'il était nécessaire de casser l'ancien carrelage pour reprendre la chape. Le tribunal a limité l'indemnisation au coût de reprise de la chape, excluant le coût de dépose et de repose du carrelage, alors que ces opérations sont nécessaires et indispensables à l'exécution des travaux de reprise de la chape, et sont donc couvertes par la garantie des vendeurs. En conséquence, la décision sera infirmée sur le quantum, et les vendeurs seront condamnés à verser aux acheteurs la somme de 6.606,60 euros, montant justifié par la production des devis des travaux.
- concernant le sous-sol :
Les acheteurs se plaignent de fissures et de remontées d'eau provoquant des inondations lors d'orages, qui interdisent que la pièce soit aménagée pour l'habitation, alors qu'il s'agissait d'un point important ayant décidé leur accord.
La cour constate, s'agissant des fissures dans le sous-sol, que l'acte de vente comprend la mention suivante :
« Il est ici précisé par le vendeur et l'acquéreur que lors des visites préalables à la signature de l'avant-contrat, les acquéreurs ont constaté diverses fissures aux endroits suivants :
- au niveau du sous-sol dans le garage au sol,
- sous un soupirail nord-ouest ».
Contrairement à ce que soutiennent les acheteurs, l'acte décrit manifestement des fissures distinctes et non la même fissure qui serait traversante et continuerait sur le sol, en conséquence de quoi la clause d'exclusion de garantie concerne ces fissures.
Les acheteurs se plaignent enfin d'une fissure située au Sud-Ouest, qui n'a pas été l'objet des expertises amiables. Il ressort des pièces, en particulier des photos de la fissure, de la photo en première page du rapport [C] et du plan, qu'il s'agit d'une fissure qui avait fait l'objet d'une réparation avant la vente, sur un mur partiellement enterré sur l'extérieur, sous une fenêtre. Selon les vendeurs, cette fissure s'est rouverte à l'occasion d'une inondation, en voulant pour preuve une photo montrant une tâche d'humidité sur ses contours. Néanmoins, en l'absence de précision, la gravité du désordre n'est aucunement démontrée. Enfin, il ressort des explications précédentes que la réparation a défailli suite à une inondation importante, ce qui ne permet donc pas de retenir que les vendeurs connaissaient l'existence du vice, en ce que rien n'établit que la réparation qu'ils avaient effectuée était défaillante avant l'intervention d'une situation exceptionnelle.
S'agissant du caractère inondable, il ressort de l'ensemble des courriers, attestations et compte-rendu de la commission travaux du 07 septembre 2015, que, s'il existait des difficultés d'écoulement des eaux pluviales dans la rue affectant notamment l'immeuble vendu, dont l'étendue exacte est imprécise, l'exécution ultérieure de travaux par la mairie avait pour but précisément de remédier à ces difficultés, rien n'établissant que de nouvelles inondations se soient produites jusqu'à l'événement exceptionnel de 2021. Il n'est donc pas établi que les vendeurs avaient connaissance d'un risque d'inondations habituelles du site, en conséquence de quoi l'existence d'un vice caché n'est pas démontrée. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnisation liées à des désordres au sous-sol.
- concernant les fissures à l'extérieur
Les consorts [T] -[U] [A] considèrent que la terrasse constitue un vice apparent, tout en reconnaissant que la fissure du mur était dissimulée par de la vigne. Or les vices objets de la demande des consorts [J] [Z] concernent les fissures, de sorte que la terrasse et son étanchéité ne sont pas concernées par la présente procédure.
Les acheteurs se plaignent de fissures sous l'escalier d'entrée et sur le mur soutenant la terrasse au Sud-Est. D'après les experts amiables, l'origine de ces fissures se trouve principalement dans un défaut dans les fondations. L'expert [C] préconise la démolition avec la réfection des fondations puis des murs.
La gravité des vices est ainsi caractérisée, établissant que les fissures menacent la stabilité de l'escalier et de la terrasse. Il est par ailleurs manifeste que les travaux effectués par les acheteurs sont sans lien avec ces vices, contrairement à ce que soutiennent les vendeurs.
Il est établi que, au jour de la vente, ces fissures étaient dissimulées par de la végétation, du lierre concernant la fissure sous l'escalier et de la vigne vierge concernant le mur de soutènement de la terrasse, et que les acheteurs n'ont donc pu en constater la présence.
Il y a donc lieu de rechercher si les vendeurs en avaient connaissance.
Concernant la fissure située sous l'escalier, la photo datée de 2004 démontre qu'elle existait à cette date, s'étirant sur toute la longueur du haut de l'escalier, et que du lierre poussait à proximité. La photo datée de l'été 2019, quelques mois avant la vente, ne permet pas d'apprécier la visibilité de la fissure et son importance, mais permet de constater que le lierre s'était développé. Les photos des experts amiables, en cours de procédure, montrent que la fissure était importante. Enfin, le vendeur a indiqué reprendre tous les deux ou trois ans les fissures apparaissant sur le dessus des marches de l'escalier. La cour considère que les vendeurs ont donc nécessairement constaté la présence de cette fissure lors de l'achat puis lors de leur occupation des lieux, et qu'ils avaient donc connaissance du vice affectant l'escalier, qu'ils étaient donc tenus de signaler aux acquéreurs.
Concernant la fissure sur le mur de soutien de la terrasse au Sud-Est, aucun élément antérieur à la vente n'est versé aux débats. Par ailleurs, si d'autres fissures situées sur le mur perpendiculaire nord-est, de part et autre de l'entrée d'une pièce de stockage sous la terrasse, ont fait l'objet de reprises pour certaines visibles, aucune marque de reprise n'apparaît sur la fissure en question. Il s'en déduit qu'il n'est pas démontré que les vendeurs en avaient connaissance, au regard de la présence d'une vigne vierge la dissimulant. Le bénéfice de la garantie des vices cachés n'est donc pas acquis.
En conséquence, le montant de l'indemnisation sera limité au montant du devis correspondant à la fissure sous l'escalier, d'un montant de 3.630 euros.
- concernant les remontées malodorantes
Ce point n'a pas été tranché par le tribunal. La cour constate qu'aucune des pièces produites ne justifie de l'existence de ce trouble, qui est contesté par les vendeurs. Les demandes à ce titre seront donc rejetées.
- concernant le poêle à bois
Ce point n'a pas été tranché par le tribunal. La cour constate qu'aucune des pièces produites ne justifie du fait que la capacité de chauffe du poêle délivré par les vendeurs était insuffisante, ce qu'ils contestent. La seule production de la facture d'un nouveau poêle ne saurait démontrer l'existence du vice. Les demandes à ce titre seront donc rejetées.
- concernant les préjudices moraux allégués
Aucune des parties ne justifiant d'une souffrance morale découlant du litige, susceptible d'indemnisation, l'ensemble des demandes de ce chef seront rejetées.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné les vendeurs aux dépens. Le jugement étant pour le principe confirmé, sera confirmé en ce qui concerne les dépens et les vendeurs, parties perdantes, supporteront les dépens de la procédure d'appel.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Le jugement étant confirmé en ce qui concerne les dépens, sera confirmé en ce qu'il a condamné les vendeurs à payer une somme aux acheteurs sur le fondement de l'article susvisé. Ceux-ci ayant dû exposer des frais d'avocat pour faire valoir leurs droits en appel, il est équitable que les vendeurs soient condamnés à leur payer une somme supplémentaire de 3.000 euros sur le même fondement. Les vendeurs, supportant les dépens, seront en conséquence déboutés de leur demande sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, prononcé en dernier ressort,
- Confirme le jugement rendu le 02 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse sous le n° RG 21-2895 en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [I] et Mme [Z] au titre des fissures situées dans le garage et sur le mur Sud-Est porteur de la terrasse et condamné M. [T] et Mme [Y] à leurs verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil, ainsi qu'aux dépens,
- L'infirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :
- Condamne in solidum M. [S] [T] et Mme [L] [Y] à payer à M. [D] [I] et Mme [G] [Z] les sommes suivantes de 6.606,60 euros au titre de la réfection du sol du salon et de 3.630 euros au titre de la réfection du mur soutenant l'escalier d'entrée au Sud ;
- Condamne in solidum M. [S] [T] et Mme [L] [Y] aux dépens d'appel,
- Condamne in solidum M. [S] [T] et Mme [L] [Y] à payer à M. [D] [I] et Mme [G] [Z] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel,
- Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 17 septembre 2026.
Le greffier Le président
S. Polano C. Vivet