Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
(n° 696 /2026, 8 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00696 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6BF
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 octobre 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02987
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 12 octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [Q] [M] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 13 Août 1980 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [B]
comparant en personne et assisté de Me Sylvie BONAMI, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Charlotte PATRIGEON de l'AARPI FP AVOCATS, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, substituée par Me Jennifer VATIN de l'AARPI FP AVOCATS, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [B]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame LIFCHITZ, avocate générale,
non comparante et ayant transmis un avis écrit le 12 octobre 2026,
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [Q] [M], né le 13 août 1980 à [Localité 3], a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du préfet de police de [Localité 2] (le préfet) selon la procédure prévue à l'article L.3213-1 du Code de la santé publique, à compter du 11 mai 2025 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation suivant décision en date du 11 septembre 2026.
Par requête en date du 16 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [Q] [M].
Par ordonnance du 2 octobre 2026, le juge précité a :
- rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense ;
- autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 7 octobre 2026, M. [Q] [M] a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 2 octobre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 octobre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Aux termes d'un certificat médical de situation délivré le 8 octobre 2026, le Dr [K] préconise le maintien de la mesure sous la même forme.
Par avis écrit reçu le 12 octobre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation.
A l'audience, le directeur de l'établissement ne comparait pas.
L'avocate de M. [Q] [M], développant oralement ses conclusions écrites du 9 octobre 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 2 octobre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
- nullités de procédure résultant d'irrégularités de la requête du préfet ;
- nullité de procédure à défaut de production des certificats mensuels et de leur notification à M. [M] ;
- nullité de procédure résultant de l'absence de preuve de convocation de l'intéressé aux audiences ;
- absence ou retard de notification des ordonnances de prolongation ;
- absence d'avis d'un psychiatre sur la comparution à l'audience ;
- absence d'avis du collège prévu par l'article [Etablissement 1] 3211-9 du CSP ;
- absence de preuve de la compétence du signataire et de notification des arrêtés ;
- absence de motivation des avis médicaux motivés en première instance et en appel ;
- défaut d'accès par le patient à son dossier médical.
L'avocate du préfet de police déclare s'en référer à ses écritures et demande de déclarer l'appel irrecevable, de rejeter les moyens sur l'absence de jonction des pièces à la requête, de constater l'absence de grief en l'absence d'avis du collège, et souligne les antécédents de violences et d'alcoolémie.
M. [Q] [M] déclare qu'il regrette les agissements passés et qu'il souhaite que la mesure finisse au plus vite.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, l'appelant a interjeté appel le 7 octobre 2026, soit dans les 10 jours de la notification de l'ordonnance rendue le 2 octobre.
Par ailleurs, il résulte d'une jurisprudence constante rendue en la matière que la seule absence de motifs aux termes de la déclaration d'appel n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel.
En conséquence, il convient de déclarer recevable l'appel interjeté dans le délai légal.
Sur les nullités de procédure résultant d'irrégularités de la requête du préfet
L'appelant soulève des nullités de procédure au titre de l'absence de preuve de la délégation de signature de la signataire de la requête, de l'absence d'avis motivé joint à la requête et de l'absence de communication de la requête à M. [M].
S'agissant de la délégation de signature et de la compétence de Mme [S], signataire, le premier juge y a répondu en visant l'arrêté 2025-01-372 du 23 octobre 2025, lequel habilite expressément cette personne.
S'agissant de l'absence de l'avis motivé, le premier juge y a également répondu en soulignant le fait que par souci d'un avis motivé à la date la plus proche de l'audience, dans l'intérêt du patient, ledit avis a été communiqué aux parties, dont le patient et son avocat, lors de l'audience.
L'irrégularité alléguée doit donc être écartée.
S'agissant de la communication de la requête en prolongation, la convocation adressée à M. [M] le 30 septembre 2026 précise le fait que la requête de la préfecture est jointe et qu'en tout état de cause les pièces de la procédure peuvent être soit consultées au greffe du tribunal, soit consultées, pour les personnes hospitalisées, dans l'établissement où le patient séjourne.
Dès lors, le dossier n'établit ni une absence de communication de la requête, ni un grief à ce titre.
Sur la nullité de procédure à défaut de production des décisions mensuelles et de leur notification à M. [M]
Si l'appelant soulève le fait que les décisions mensuelles de maintien de l'hospitalisation sous contraintes ne figurent pas au dossier, il convient de constater que, d'une part, en vertu du principe de la purge des nullités, il n'y a pas lieu d'exiger la totalité des pièces du dossier s'agissant du contrôle de la mesure à six mois, et d'autre part, que figurent au dossier les certificats médicaux mensuels délivrés depuis la dernière décision du juge judiciaire, permettant ainsi à ce dernier de vérifier le bien-fondé du maintien de la mesure de soins sous contrainte.
Dès lors, en l'absence de grief démontré, le moyen sera écarté.
Sur la nullité de procédure résultant de l'absence de preuve de convocation de l'intéressé aux audiences
Il résulte des pièces du dossier qu'une convocation pour l'audience du 2 octobre 2026 a bien été délivrée et adressée au GHU de [Localité 2] à l'attention de M. [M], et que ce dernier en a eu connaissance puisqu'il était bien présent à l'audience devant le premier juge.
Par ailleurs, une convocation a par ailleurs été adressée au GHU de [Localité 2] à l'attention de M. [M] pour l'audience d'appel, laquelle est parvenue à ce dernier puisqu'il était présent à l'audience d'appel.
Aucun grief n'étant avéré, le moyen sera rejeté.
Sur l'absence ou le retard de notification des ordonnances de prolongation
Aux termes de l'article R 3211-16 du CSP, l'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. Le juge leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué. La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.
Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa précédent sont faites, selon les mêmes modalités, aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
Dans le cas où ils ne sont pas parties, le directeur d'établissement et, le cas échéant, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques sont avisés de la décision par tout moyen.
En l'espèce, l'appelant soulève l'absence de preuve de notification ou le retard dans la notification des ordonnances de prolongation de la mesure.
S'agissant des ordonnances antérieures à celle du 8 avril 2026, il n'y a plus lieu de soulever une irrégularité au titre de leur notification en application du principe de la purge des nullités.
Concernant l'ordonnance du 2 octobre 2026, figure au dossier un formulaire de notification de celle-ci à M. [M] portant la date du 8 octobre 2026.
Toutefois, figure également au dossier la déclaration d'appel, effectuée par M. [M] lui-même et datée du jour même de l'ordonnance, le 2 octobre 2026.
Dès lors, ce dernier a eu connaissance sans délai de l'ordonnance et a pu exercer immédiatement ses droits, dont son droit d'appel.
Aucun grief n'étant établi, le moyen sera écarté.
Sur l'absence d'avis d'un psychiatre sur la comparution à l'audience
Il résulte de l'article R 3211-12 du CSP que doit notamment être communiquée au magistrat du siège devant statuer l'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition.
En l'espèce, l'appelant soulève le fait qu'aucun avis ainsi défini n'était joint au dossier en vue de l'audience devant le premier juge.
Cependant, il est établi qu'aucun motif médical ne s'opposait à la comparution de M. [M] devant le premier juge, ni d'ailleurs devant la cour d'appel.
Dès lors, aucun avis n'était requis, si bien que le moyen est inopérant.
Sur l'absence d'avis du collège prévu par l'article [Etablissement 1] 3211-9 du CSP
Selon l'article L 3212-7 du CSP, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article.
Dans les trois derniers jours de chacune des périodes mentionnées au premier alinéa, un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sont toujours nécessaires. Ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade décidée en application de l'article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical.
Lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article [Etablissement 2] 3211-9. Cette évaluation est renouvelée tous les ans. Ce collège recueille l'avis du patient. En cas d'impossibilité d'examiner le patient à l'échéance prévue en raison de son absence, attestée par le collège, l'évaluation et le recueil de son avis sont réalisés dès que possible.
Par ailleurs, selon l'article L 3211-9 du même code, pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l'établissement d'accueil du patient convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement :
1° Un psychiatre participant à la prise en charge du patient ;
2° Un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient ;
3° Un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient.
En l'espèce, l'ordonnance entreprise intervient à l'occasion non d'un renouvellement annuel, lequel est intervenu lors du contrôle précédent, mais du renouvellement semestriel suivant. L'avis du collège n'était donc pas requis.
En conséquence, il convient, par substitution de motifs, de confirmer le rejet de ce moyen par le premier juge.
Sur le défaut d'accès par le patient à son dossier médical
Aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L 1111-7 du CSP, toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en 'uvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne en charge de la mesure a accès à ces informations dans les mêmes conditions. Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance, la personne chargée de l'assistance peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne protégée.
La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.
A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.
En l'espèce, l'appelant soulève le fait qu'il n'aurait pas eu accès à son dossier médical.
Cependant, il résulte des termes de l'article L 1111-7 susvisé que l'exercice de ce droit résulte d'une demande du patient. Or il n'est nullement établi que M. [M] aurait demandé à avoir accès à son dossier médical.
Le moyen sera rejeté.
Sur la motivation des certificats médicaux et la régularité de la poursuite de la mesure
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l'Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques nécessitent des soins,
- ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police à [Localité 2].
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose d'ailleurs que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
En l'espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [E] [C] en date du 11 mai 2025 que M. [Q] [M] présentait lors de son admission des troubles psychiques suivants : « Ce jour : désorganisation du discours au premier plan, propos décousu, diffluent. Hallucinations intrapsychiques épisodiques rapportées. Contact hostile, menaçant, rapidement vindicatif, avec fond de vécu persécutif extrême. Déclare ne pas se souvenir des faits et avoir été alcoolisé. »
Ces troubles compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
En dernier lieu, les certificats médicaux caractérisent en outre les éléments suivants :
Par avis psychiatrique motivé du Dr [Y] [K] en date du 1er octobre 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, étaient décrits « Son état est plutôt stabilisé mais demeure fragile avec persistance de conduites d'alcoolisations. Il a fait son injection le 15/06/2026 et la prochaine est prévue le 07/09/2026. L'examen ne met pas en évidence d'éléments de décompensation psychotique aigue. Il est compliant au suivi et aux soins et se montre ponctuel à ses rendez-vous au CMP. Les soins doivent se poursuivre dans leur cadre administratif actuel qui participe à la stabilisation de son état. » et le maintien de l'hospitalisation complète était préconisé.
Le certificat de situation du Dr [Y] [K] en date du 8 octobre 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel indique « L'examen ne met pas en évidence d'éléments de décompensation psychotique aigue. Il est compliant au suivi et aux soins et se montre ponctuel à ses rendez-vous au CMP. » et le maintien de l'hospitalisation complète reste préconisé.
Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, et du fait que le certificat médical du 8 octobre 2026 s'inscrit directement dans le prolongement de celui du 1er octobre 2026, lequel ajoute aux constatations d'absence de décompensation et de compliance aux soins le fait que les soins doivent se poursuivre dans leur cadre administratif actuel qui participe à la stabilisation de son état, il apparaît donc que des soins doivent toujours être dispensés à M. [M] de façon contrainte, dans son intérêt, qu'il en va de la sûreté des personnes ou d'une atteinte grave à l'ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l'hospitalisation complète ne peut qu'être maintenue et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de [Localité 2] en date du 2 octobre 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 19 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[J] GREFFIER [J] MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
X préfet de police
X avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION [J] :
SIGNATURE DU PATIENT :