Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET
M. [Q] [K]
EXPÉDITION à :
Pole social du TJ d'[Localité 1]
ARRÊT DU : 01 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 25/01063 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGDR
Décision de première instance : Pole social du TJ d'[Localité 1] en date
du 03 Février 2025
ENTRE
APPELANT :
Monsieur [Q] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant en personne
D'UNE PART,
ET
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par M. [N] [L] en vertu d'un pouvoir spécial
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 AVRIL 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, chargée du rapport.
Lors du délibéré :
Madame Laurence DUVALLET, Président de chambre,
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller,
MadameLucie MOREAU, Conseiller.
Greffier :
Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique le 28 AVRIL 2026.
ARRÊT :
- Contradictoire, en dernier ressort.
- Prononcé le 01 SEPTEMBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- Signée par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller, Madame Laurence DUVALLET, Président de chambre étant régulièrement empéchée et Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
M. [Q] [K], bénéficiaire d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie depuis le 30 mai 2002, a sollicité la révision de sa situation en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie.
Selon notification du 10 mars 2023, le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, ci-après, CPAM du Loiret, a statué en faveur du maintien de l'assuré dans la deuxième catégorie.
Le 22 mai 2023, M. [K] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) d'une contestation de cette décision. Son recours a été rejeté au cours de la séance du 13 novembre 2023 et l'intéressé en a été informé par courrier reommandé avec avis de réception.
Par courrier du 22 janvier 2024 posté le 24 janvier 2024, M. [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans d'un recours contre la décision de la [1] du 13 novembre 2023.
Suivant jugement du 3 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans a :
- déclaré irrecevabe le recours introduit le 24 janvier 2024 par M. [Q] [K] ;
- laissé les dépens éventuels à la charge de chaque partie.
Par déclaration du 10 mars 2025, M. [K] a régulièrement interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée le 10 février 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 février 2026 et renvoyée à celle du 28 avril 2026 aux fins de permettre à M. [K] de comparaître.
Aux termes de ses conclusions dites 'finales et consolidées' (version définitive) du 16 avril 2026 complétées le 27 avril 2026, visées à l'audience et soutenues oralement, M. [K] demande à la cour de :
1. Dire le recours recevable et écarter la forclusion invoquée par la CPAM ;
2. Constater l'absence de décision explicite et régulièrement notifiée de fin de prise en charge au titre du régime AT/MP ;
3. Dire que la situation administratie du dossier à compter du 09/02/2018 est irrégulière et juridiquement non sécurisée ;
4. Dire que le contrôle médical du 06/03/2018 est intervenu sur la base d'un dossier incomplet et en méconnaissance du principe du contradictoire ;
5. Dire que la consolidation du 21/03/2018 et les décisions subséquentes (IPP, invalidité, refus de soins) reposent sur une base contestée et doivent être réexaminées ;
6. Ordonner une expertise médicale judiciaire indépendante ;
7. Ordonner la reconstitution complète du dossier AT/MP depuis 2016 ;
8. Dire qu'il y a lieu de procéder à un réexamen global, contradictoire et actualisé de la situation médicale et administrative de l'assuré ;
9. Dire que la situation de l'assuré doit être réévaluée au regard des articles L. 341-1 et L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
10. Dire que le droit à la reconnaissance d'une invalidité de la 3ème catégorie doit être expressément examiné après expertise médicale judiciaire ;
11. Dire que les indemnités journalières versées à compter du 09/02/2018 au titre de la maladie présentent un caractère subsidiaire et ne valent pas reconnaissance d'un basculement régulier de régime ;
12. Ordonner toute mesure utile à la régularisation complète des droits sociaux de l'assuré;
13. Condamner la CPAM aux dépens ;
14. Réserver les droits de l'assuré à solliciter l'indemnisation de ses préjudices après expertise ;
15. Rejeter la demande de la CPAM fondée sur une prétendue diffamation ;
16. Rejeter toute demande de condamnation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile de la CPAM ;
17. Dire que la charge de la preuve de la régularité de la procédure incombe à la CPAM, laquelle ne la rapporte pas.
Aux termes de ses conclusions, visées à l'audience et soutenues oralement, la CPAM du Loiret demande à la cour de :
A titre principal :
- confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans le 3 février 2025 en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours de M. [K] pour cause de forclusion;
- débouter M. [K] de son appel ;
- condamner M. [K] au versement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [K] au versement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour propos diffamatoires ;
A titre subsidiaire :
- confirmer le maintien de M. [K] dans la 2ème catégorie des invalides si la forclusion n'était pas retenue.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et observations des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
A l'issue des débats du 28 avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
Par courrier du 9 juin 2026, M. [K] a fait parvenir à la cour un pièce médicale accompagnée d'un courrier.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, s'agissant des éléments communiqués par M. [K] par courrier du 9 juin 2026 et du 18 août 2026, il sera rappelé que les débats étaient alors clos et qu'aucune note ou pièce n'a été autorisée en cours de délibéré. En conséquence, ces éléments ne pourront être pris en considération au regard du principe de la contradiction qui requiert que tous les éléments soumis au juge soient portés à la communication des parties et débattus avant la fin des débats et le délibéré.
- Sur la recevabilité du recours de M. [K]
L'article 142-1-A III du code de la sécurité sociale prévoit que s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
L'article 641 du code de procédure civile précise que les délais exprimés en mois se comptent de quantième en quantième et l'article 642 du même code ajoute que tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Il est prorogé au jour ouvrable suivant s'il expirait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié.
En l'espèce, M. [K] soutient qu'il n'a reçu la décision critiquée que le 25 novembre 2023 comme en témoigne l'avis de réception qu'il communique. Il estime donc être recevable dans son action et demande à ce que son affaire soit examinée au fond.
De son côté, la caisse fait valoir qu'au regard des textes applicables, M. [K] a agi au-delà du délai de 2 mois après la réception de la notification de la décision de la [1] et qu'il n'apporte aucun élément juridique ou factuel de nature à remettre en cause le jugement de première instance.
Il résulte des débats que la décision querellée a été notifiée à M. [K] par courrier du 17 novembre 2023 reçu le 20 novembre 2023 selon l'avis de réception numéro 2C 131 292 5464 3 produit aux débats et portant la mention 'REC AR 39 17/11/2023". Toutes les mentions utiles à l'exercice d'un recours étaient indiquées sur la décision de notification également fournie.
Les éléments apportés par M. [K] sont relatifs à un numéro LRAR 1A 192 806 5493 3 et concernent l'avis de la [1], qui mentionne 'Votre CPAM d'affiliation vous transmettra la notification avec les voies de recours ultérieurement'. Le courrier de la [1] ne comporte aucune indication à ce sujet.
Il se déduit de ces éléments qu'en dépit de la confusion pouvant résulter de l'envoi de deux courriers, seule la lettre de la caisse portant notification de la décision de la [1] et des voies de recours est de nature à permettre la computation des délais en vue de la contestation de celle-ci ; dès lors, M. [K] pouvait contester jusqu'au 20 janvier 2024 la décision de la [2] du 13 novembre 2023, qui lui a été notifiée par la caisse le 17 novembre 2023 et dont il est attesté qu'il l'a reçue le 20 novembre 2023.
En écrivant le 22 janvier 2024 selon la date portée sur son courrier posté deux jours plus tard soit le 24 janvier 2024, il a donc agi après l'expiration du délai légal de deux mois.
La décision attaquée mérite donc confirmation. Le recours de M. [K] étant frappé d'irrecevabilité, la cour ne peut examiner sa défense au fond.
- Sur les autres demandes
La caisse sollicite la condamnation de M. [K] à la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour propos diffamatoires et pour la multitude d'instances introduites. M. [K] soutient que ses écritures se limitent strictement à la contestation de la régularité administrative et médicale de son dossier, sans propos injurieux, diffamatoire ou personnel à l'égard des agents de la CPAM ; il ajoute qu'au surplus, une éventuelle qualification de diffamation ne relève pas de la compétence de la juridiction statuant en matière de sécurité sociale.
En premier lieu, il apparaît, ainsi que le souligne M. [K] que les moyens invoqués par la caisse au soutien de sa demande indemnitaire obéissent à des fondements distincts, la diffamation n'étant pas de la compétene de la chambre de la sécurité sociale de la cour d'appel saisie.
En second lieu, si celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à des dommages et intérêts selon les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, il convient de caractériser les circonstances de nature à faire dégénérer en faute l'exercice par M. [K] de ses droits de recours. Or, les seules contestations de la catégorie d'invalidité, de la date de consolidation et du taux d'IPP invoquées par la caisse à l'appui de sa demande sont insuffisantes à établir l'abus allégué. La caisse sera donc déboutée de ses demandes à ce titre.
La caisse demande également la condamnation de M. [K] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu de l'équité et de la situation des parties, la cour estime qu'il n'y a pas lieu à condamnation de M. [K] à payer à la caisse une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. M. [K], qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :
Confirme le jugement rendu le 3 février 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant :
Déboute la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret de sa demande de dommages et intérêts ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation de M. [Q] [K] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [Q] [K] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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