Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Célia BIGOT-MASSONI
hospitalisation à la demande d'un tiers
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/00728 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J7WF
ORDONNANCE du 24 juillet 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non Comparante - Non Représentée
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [K] [W]
né le 02 Août 1943 à [Localité 3] (ITALIE)
EHPAD
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant - Assisté de Me Delphine EL FEKRI - RODICQ
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Monsieur [K] [W] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 1] depuis le 13 juillet 2026 ;
Par requête en date du 20 juillet 2026, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [K] [W] ;
Les parties à la procédure : Monsieur [K] [W], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Delphine EL FEKRI - RODICQ, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisé Madame [L] [T], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ;
Vu le procès-verbal d'audience du 23 juillet 2026, duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 5] et que l'affaire a été mise en délibéré ce jour ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
L’article L3212-1 du Code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
En application de l’article L3216-1 du Code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du Code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé en vue d’une audience établi par un praticien hospitalier du Centre psychothérapique de [Localité 5], le docteur [G] [Z], en date du 20 juillet 2026 que monsieur [W] a été admis en soins sans consentement suite à de multiples tentatives de suicides réalisées en EHPAD.
Il en ressort également qu’à son arrivée monsieur [W] présentait une dysarthrie qui compliquait les échanges verbaux, qu’il n’expliquait pas ses passages à l’acte mais les reconnaissait et comprenait le lien entre ceux-ci et son hospitalisation et qu’il ne rapportait pas de velléité de passage à l’acte dans le service.
A la date de l’avis, il en ressort que l’état clinique de monsieur [W] s’était amélioré, que son discours était cohérent et adapté et la thymie meilleure qu’à son arrivée et qu’il ne présentait plus d’idées suicidaires et critiquait les passages à l’acte antérieurs, mais que néanmoins il expliquait souffrir de son quotidien à l’EHPAD qu’il décrivait toujours comme insatisfaisant et que l’antidépresseur avait été augmenté.
Il était conclu à la nécessité de poursuivre les soins sans consentement.
Lors de l’audience, monsieur [W] a déclaré ne pas avoir voulu mourir mais s’être une fois emmêlé dans les fils du téléphone sans essayer de se pendre ou de s’étranger et une autre fois avoir été trouvé un outil en main parce qu’il voulait réparer la roue de son fauteuil, sachant le faire lui-même.
Son conseil a souligné le délai court (onze minutes) entre les deux certificats médicaux et pointé que dans le bordereau de saisine du 20 juillet 2026 il est indiqué que monsieur [W] est dans l’impossibilité de comparaître mais que cela contredit l’avis du docteur [Z] du même jour selon lequel le patient n’est pas dans l’impossibilité de comparaître devant le juge.
Elle a également mis en avant une trajectoire positive de l’état de santé de monsieur [W] et les déclarations de celui-ci selon lesquelles il n’y avait pas de volonté de passage à l’acte, s’interrogeant sur la notion d’une mesure encore nécessaire, proportionnée et adaptée.
Si monsieur [W] a effectivement affirmé avec force à plusieurs reprises lors de l’audience ne pas avoir voulu mourir, il doit néanmoins être relevé que l’avis motivé en vue de l’audience en date du 20 juillet 2026 mentionne de « multiples tentatives de suicides », qu’en entretien il « reconnaissait » les passages à l’acte même s’il ne les « expliquait » pas et « comprenait le rapport » avec l’hospitalisation et qu’à la date de cet avis il ne présentait plus d’idées suicidaires et « critiquait les différents passages à l’acte » : dans ces conditions, l’apparente modification de son discours par comparaison avec les indications médicales ne peut qu’interpeller et interroger.
Par ailleurs il sera noté que l’article L3212-1 du Code de la santé publique dispose que la décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, le premier certificat médical ne pouvant être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade tandis que le second certificat peut émaner d’un médecin exerçant dans l'établissement accueillant le malade : il ne fixe pas de délai entre les deux certificats (établis en l’espèce le 13 juillet 2026 à 18h15 et 18h26), par ailleurs ces certificats apparaissent avoir pour objectif d’étayer un état au moment de l’admission et pas d’acter une éventuelle évolution sur une période de temps donné de l’état du patient.
Enfin, concernant la possibilité pour monsieur [W] de comparaître, il apparaît sur le bordereau de requête en date du 20 juillet 2026 que la case « avis médical constatant l’impossibilité d’audition du patient » est cochée alors que l’avis motivé du docteur [Z] en date également du 20 juillet 2026 indique que les motifs médicaux décrits ne font pas obstacle à son audition par le juge : il apparaît cependant d’une part que la case cochée correspond à une liste de pièces jointes à la saisine et semble relever d’une erreur matérielle tandis que l’avis motivé a été établi par un professionnel médical, outre le fait que monsieur [W] a effectivement comparu à l’audience et a pu s’exprimer et avoir accès au juge.
Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que monsieur [W] présente toujours des troubles mentaux rendant impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante et que la procédure n’est pas irrégulière : par conséquent les conditions posées par l’article L3212-1 du Code de la santé publique sont remplies et l’hospitalisation sans consentement sera maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers dont fait l'objet Monsieur [K] [W] au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 1] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 24 juillet 2026 et signée par Célia BIGOT-MASSONI, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 24 juillet 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] pour le CPN et aux fins de notification à Monsieur [K] [W] ;
- à Me Delphine EL FEKRI - RODICQ, conseil du patient.
La présente ordonnance a été notifiée par lettre simple :
- à Madame [L] [T], tiers demandeur à l'admission.
Le greffier
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