Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52611 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHLV
N° : 6
Assignation du :
19, 23 Mars 2026
03 Juin 2026
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 août 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [F], [X] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Liliane POH MANZAM, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN19
Procédure : 26/52611 :
DEFENDEURS
L’UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE [Localité 1] - UDAF 75, organisme en charge de la curatelle renforcée de Monsieur [B] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Signification : [Adresse 3]
représentée par la société ADAES Avocats, prise en la personne de Maître Sandra NADJAR, avocate au barreau de PARIS - #A0307
Madame [O] [V]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constituée
Monsieur [G] [V]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constitué
Procédure 26/54263:
La S.A. ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de Monsieur [B] [V]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Florence MONTERET AMAR, avocate au barreau de PARIS - #P0184
Monsieur [B] [V]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 26 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 19 et 23 mars 2026, Monsieur [F] [P] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire Madame [O] [V], Monsieur [G] [V] et l’association UDAF 75 afin de les voir condamner à réaliser des travaux pour mettre un terme aux dégâts des eaux subis par son appartement situé en-dessous de celui occupé par Monsieur [B] [V], majeur protégé, lesquels appartements se trouvent au sein de l’ensemble immobilier du [Adresse 7] à PARIS.
L’affaire a été enregistrée sous les références RG 26/52611.
Puis, par actes de commissaire de justice en date du 3 juin 2026, Monsieur [F] [P] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire Monsieur [B] [V] et son assureur la société ABEILLE ASSURANCES IARD, et ce, aux mêmes fins que pour la première affaire précitée.
L’affaire a été enregistrée sous les références RG 26/54263.
Ces deux affaires ont été appelées à l’audience du 26 juin 2026.
A cette audience, dans le cadre de l’audience référencée RG 26/52611, Monsieur [P] maintient et soutient oralement les termes de son acte introductif d’instance, en sorte qu’il sollicite, au visa des articles 145, 489, 491, 696, 700 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, du juge des référés de :
- le dire et juger recevable en ses demandes,
- enjoindre Monsieur [G] [V], Madame [O] [V] et l’UDAF 75 à réaliser des travaux dans l’appartement de Monsieur [B] [V] conformément au devis n°2024-158 de la société DAD CONSTRUCTION en date du 9 janvier 2026,
- condamner solidairement Monsieur [G] [V], Madame [O] [V] et l’UDAF 75 à la réalisation de ces travaux,
- prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- condamner solidairement Monsieur [G] [V], Madame [O] [V] et l’UDAF 75 à régler à Monsieur [P] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement Monsieur [G] [V], Madame [O] [V] et l’UDAF 75 aux dépens,
- rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, l’UDAF 75, au visa des dispositions des articles 467 et 469 du code de procédure civile, sollicite du juge des référés de :
- juger que l’ensemble des demandes formées à son encontre sont irrecevables,
- débouter Monsieur [P] de ses demandes,
- condamner Monsieur [P] de l’ensemble de ses demandes,
- condamner Monsieur [P] à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [P] aux dépens.
Monsieur [V] et Madame [V] ne sont pas représentés.
Dans le cadre de l’affaire enregistrée sous les références RG 26/54263, Monsieur [P] maintient et soutient oralement les termes de son assignation, en sorte qu’il sollicite du juge des référés de :
le dire et juger recevable en ses demandes,
- enjoindre Monsieur [B] [V], [G] [V], Madame [O] [V] et l’UDAF 75 à réaliser des travaux dans l’appartement de Monsieur [B] [V] conformément au devis n°2024-158 de la société DAD CONSTRUCTION en date du 9 janvier 2026,
- condamner solidairement Monsieur [B] [V], Monsieur [G] [V], Madame [O] [V] et l’UDAF 75 à la réalisation de ces travaux,
- prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- condamner solidairement Monsieur [B] [V], Monsieur [G] [V], Madame [O] [V] et l’UDAF 75 à régler à Monsieur [P] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement Monsieur [B] [V], Monsieur [G] [V], Madame [O] [V] et l’UDAF 75 aux dépens,
- rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
La société ABEILLE ASSURANCES IARD, contre laquelle aucune prétention n’est formée, sollicite, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, de :
- la recevoir en ses observations,
- lui donner acte de ses protestations et réserves quant aux demandes de Monsieur [P],
En tant que de besoin,
- débouter tout demander de toute demande possiblement présentée à son encontre,
- condamner Monsieur [P] aux dépens avec distraction.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur la jonction
En application des dispositions de l’article 368 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la procédure enregistrée RG 26/54263 à la procédure RG 26/52611, dès lors qu’elles ont toutes deux trait aux travaux réparatoires sollicités par Monsieur [P] au sien de l’appartement occupé par Monsieur [B] [V].
Sur l’irrecevabilité soulevée par l’UDAF 75
L’association UDAF 75 sollicite de voir déclarer irrecevables l’ensemble des demandes formées à son encontre. En effet, elle rappelle qu’elle n’exerce qu’une mission d’assistance au bénéfice de Monsieur [B] [V]. En effet, elle a été désignée à cette fonction, laquelle a été renouvelée par jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire de PARIS en date du 20 mai 2022.
Monsieur [P] s’oppose à l’irrecevabilité soulevée par l’association UDAF 75.
Sur ce,
En application des dispositions de l’article 467 du code civil, la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.
Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.
A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.
Et, selon les dispositions de l’article 469 du code civil, le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.
Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle.
Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule.
Et, selon les dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce, il résulte du jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire de PARIS en date du 20 mai 2022 qu’une mesure de curatelle renforcée a été renouvelée au bénéfice de Monsieur [B] [V] et que l’UDAF 75 a été renouvelée dans sa mission de curateur.
Il résulte de ce jugement que l’UDAF 75 a pour mission d’assister et contrôler la gestion des biens et de la personne de Monsieur [B] [V].
Par suite, au vu de la mission dévolue à l’UDAF 75 et des demandes telles que formulées à son encontre, qui sollicite sa condamnation à faire procéder à des travaux dans l’appartement du majeur protégé alors même qu’elle ne le représente pas dans tous les actes de sa vie, contrairement à ce qui a été indiqué à l’expert ainsi qu’au juge en charge du contrôle des expertises au vu des correspondances produites entre ce dernier et les parties, Monsieur [P] ne justifie pas d’un droit d’agir à l’encontre de cette partie.
En conséquence, l’ensemble des demandes formées à l’encontre de l’UDAF 75 par Monsieur [P], lesquelles du reste ne sont pas formées ès qualités, seront déclarées irrecevables.
Sur l’absence de demandes formées à l’encontre de la société ABEILLE ASSURANCES IARD
Sans qu’il soit besoin d’aller plus avant, il convient de constater, au seul stade de la motivation, que Monsieur [P] ne forme aucune demande à l’encontre de la société ABEILLE ASSURANCES IARD, ès qualités d’assureur de l’appartement litigieux occupée au sein de la copropriété du [Adresse 7] à [Localité 1] par Monsieur [B] [V].
Sur les travaux réparatoires sollicités
Monsieur [P], sans préciser le fondement de toute action éventuelle au fond à l’encontre de Monsieur [B] [V], Monsieur [G] [V] et Madame [O] [V] sollicitent leur condamnation à procéder à des travaux réparatoires tels qu’ils ont été déterminés par Monsieur [Y] [I], expert judiciaire désigné à cet effet par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS en date du 28 novembre 2024. En effet, selon lui, les sinistres se succèdent et empêchent l’occupante de son appartement situé en-dessous de celui de Monsieur [B] [V] d’en jouir paisiblement.
La société ABEILLE ASSURANCES IARD et l’UDAF 75, seules parties représentées, soulignent notamment le climat particulièrement délétère des opérations d’expertise judiciaire et la brusquerie avec laquelle la pathologie de Monsieur [B] [V] est appréhendée dans ce cadre.
Sur ce,
En application des dispositions de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Par ailleurs, et dès lors que Monsieur [P] énonce une atteinte à son droit de propriété, il convient de considérer qu’il fonde son action sur les troubles anormaux du voisinage et les dispositions y afférentes de l’article 1253 du code civil aux termes desquelles le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que par ordonnance en date du 28 novembre 2024, saisi par Monsieur [P], le juge des référés a notamment :
- reçu la société ABEILLE ASSURANCES IARD en son intervention volontaire,
- ordonné une mesure d’expertise judiciaire pour connaître les causes des désordres subis par Monsieur [P] dans son appartement situé au [Adresse 7] à [Localité 1],
- désigné comme expert judiciaire Monsieur [I].
Puis, par ordonnance en date du 27 juin 2025, saisi par Monsieur [P], le juge des référés a notamment attrait aux opérations d’expertise Monsieur [U] [V], Madame [O] [V] et la société SAS MTM, laquelle avait procédé à des travaux de réfection au sein de l’appartement de Monsieur [B] [V].
Cela étant posé, il convient d’ores et déjà de relever que le propriétaire de l’appartement litigieux est Monsieur [B] [V]. Or, si Monsieur [U] [V] et Madame [O] [V] ont été attraits aux opérations d’expertise, c’est essentiellement en raison des difficultés rencontrées par leur fils, majeur protégé, et comme l’a indiqué le juge en charge du contrôle des expertises invitant Monsieur [P] a oeuvré en ce sens, c’était pour faciliter lesdites opérations.
Toutefois, si sur question posée lors de l’audience, il a été sollicité au conseil de Monsieur [P] de préciser à quel titre et sur quel fondement la responsabilité de Monsieur [V] et Madame [V] pouvait être engagée, pour un bien dont ils ne sont pas propriétaires, il a été indiqué que leur responsabilité pouvait être retenue.
Quoi qu’il en soit, à ce stade, il ne peut qu’être considéré qu’ils ne sont pas propriétaires dudit appartement, qu’ils ne sont pas non plus occupants dudit bien, en sorte que les troubles causés par les sinistres répétitifs allégués ne peuvent leur être imputés.
Il s’ensuit que l’ensemble des demandes formées à leur encontre seront rejetées.
Ensuite, si l’expert, au travers de ses diverses notes, a pu indiquer que les pièces humides de l’appartement de Monsieur [B] [V] souffrent d’un défaut d’étanchéité, faute de précisions sur les travaux antérieurement réalisés par la société MTM à la demande de Monsieur [V] au cours de l’année 2024, et qu’il a précisé que les devis communiqués par la société DAD CONSTRUCTION du 9 janvier 2026 sont conformes à ses demandes, il n’en demeure pas moins que Monsieur [P] n’a pas cru utile de les communiquer ou de les produire.
Il s’ensuit que la description liminaire desdits devis par l’expert dans sa note n°4 datée du 29 janvier 2025, mais qui doit être considérée comme étant du 29 janvier 2026 au vu des éléments qu’elle recouvre, ne permet pas au juge de l’évidence de notamment s’assurer de la complétude du devis relatif aux travaux réparatoires. Ces devis ne sont pas mentionnés dans les bordereaux de pièces joints aux actes introductifs d’instance de Monsieur [P].
Plus précisément, le devis n°2024-158 est décrit par l’expert comme “concernant la réfection de la salle de bain et de la cuisine y compris la réalisation d’une étanchéité dans les deux pièces pour un montant de 23.524,84 euros TTC. Ce devis correspond à mes demandes.”
En conséquence, et au vu de cet état de fait, il est toutefois patent que les pièces humides de l’appartement de Monsieur [B] [V] ne sont pas conformes aux règles de l’art, dès lors qu’elles sont dépourvues d’étanchéité et que par suite, elles causent, par les désordres provoqués par l’absence d’étanchéité, une atteinte au bien de Monsieur [P], ce qui constitue manifestement un trouble illicite.
Par suite, Monsieur [B] [V] sera condamné à procéder à l’étanchéité de la salle de bain de son appartement et de sa cuisine.
Au surplus, il sera relevé qu’il ressort des photographies produites qu’un tuyau non bouché semble partir de l’appartement de Monsieur [B] [V] pour se terminer dans l’appartement de Monsieur [P].
Les notes de l’expert ne permettent pas de déterminer si ledit tuyau est une des causes des sinistres dénoncés par Monsieur [P] et notamment des écoulements survenus en cours d’instance.
Enfin, il sera relevé que l’UDAF 75 a sollicité l’autorisation du juge des tutelles de [Localité 1] pour faire procéder à l’établissement de devis. Cette autorisation lui a été notifiée le 18 mars 2026. Il n’apparaît pas que l’expert se soit prononcé sur lesdits devis.
N’importe, Monsieur [B] [V] sera condamné à procéder auxdits travaux d’étanchéité sous astreinte dans les termes fixés au dispositif de l’ordonnance.
Il convient de préciser qu’il n’y a pas lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte, laquelle le sera éventuellement par son juge naturel.
Sur les demandes annexes ou accessoires
Partie perdante, Monsieur [B] [V] sera condamné aux dépens d’instance.
Le sens de la décision et l’équité commandent, à ce stade, de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en sorte que l’ensemble des demandes formées en ce sens seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition par le greffe,
Ordonnons la jonction de la procédure enregistrée sous les références RG 26/54263 et celle enregistrée sous les références RG 26/52611 ;
Déclarons irrecevable l’ensemble des demandes formées à l’encontre de l’UDAF 75 ;
Rejetons l’ensemble des demandes formées à l’encontre de Monsieur [G] [V] et de Madame [O] [V] ;
Condamnons Monsieur [B] [V] à procéder à des travaux permettant d’assurer l’étanchéité de la cuisine et de la salle d’eau de son appartement situé au sein de l’ensemble immobilier du [Adresse 7] à [Localité 1] dans un délai de 5 mois à compter de la signification de l’ordonnance et passé ce délai sous astreinte provisoire de 90 euros par jour pendant 4 mois ;
Disons n’y avoir lieu à se réserver la liquidation de l’astreinte ;
Condamnons Monsieur [B] [V] aux dépens ;
Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et rejetons l’ensemble des demandes formées en ce sens ;
Rappelons que l’ordonnance est, de droit, exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 05 août 2026
La Greffière, Le Président,
Carine DIDIER David CHRIQUI