Texte intégral
N° RG 25/03462 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKYZ
Nom du ressortissant :
[C] [B] [N] [T]
[T]
C/
[V] DU PUY DE DOME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Joëlle DOAT, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [C] [B] [N] [T]
né le 05 Février 1993 à [Localité 1] (GUNIEE)
Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [V] DU PUY DE DOME
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Avril 2025 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français ont été notifiés le 7 octobre 2024 à [C] [B] [N] [T] par M. le Préfet du Puy de Dôme.
Par décision du 21 octobre 2024, notifiée le même jour, le Préfet a accordé à [C] [B] [N] [T] un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans.
Par décision en date du 23 avril 2025 notifiée le même jour, le Préfet a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée supplémentaire d'un an.
Par décision en date du 23 avril 2025 notifiée le 23 avril 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [B] [N] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 23 avril 2025 pour une durée de quatre jours.
Suivant requête du 25 avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 25 avril 2025 à14 heures 55, M. Le Préfet du Puy de Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 26 avril 2025 à 15 heures 25, a :
- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
- déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [C] [B] [N] [T]
- ordonné la prolongation de la rétention de [C] [B] [N] [T] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 2] pour une durée de vingt-six jours.
[C] [B] [N] [T] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 28 avril 2025 à 10 heures 56 en faisant valoir, au visa de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), que la préfecture du Puy de Dôme n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant les quatre premiers jours de sa rétention.
Il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance, de prononcer sa remise en liberté et de comparaître à l'audience, assisté de l'avocat de permanence.
Par courriel du 28 avril 2025 à 11 heures 51, le greffe de la cour a informé les parties que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L743-21, L743-23 et R743-15 du CESEDA et les a invitées à faire part avant le 29 avril 2025 à 9 heures de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstances nouvelles de fait ou de droit ou d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention administrative.
Vu les observations formées par la Préfecture du Puy de Dôme qui conclut à la confirmation de l'ordonnance
[C] [B] [N] [T] n'a pas fait parvenir d'observations.
MOTIVATION
L'appel de [C] [B] [N] [T] interjeté dans les formes et délais légaux est recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Le premier juge a relevé que la Préfecture a effectué les diligences pour procéder à l'éloignement de l'intéressé avec l'obtention d'un laisser-passer consulaire valable jusqu'au 7 juin 2025, un vol à destination de la Guinée étant en attente de réservation.
[C] [B] [N] [T], qui ne précise pas en quoi ces diligences destinées à organiser son départ ont été insuffisantes, ne fait pas état dans sa déclaration d'appel de circonstances nouvelles de droit ou de fait et ne fournit pas d'éléments permettant de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative.
Son appel doit dès lors être rejeté, sans audience, et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [C] [B] [N] [T]
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La présidente de chambre déléguée,
Rémi GAUTHIER Joëlle DOAT
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