Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 26/13464 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWAY
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2026
Date de saisine : 21 Août 2026
Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 26/01154 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 14 Avril 2026
Appelant :
Monsieur [Y] [Z]
Intimée :
S.A. [1] venant aux droits et obligations de la société [2], représentée par Me Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C913 - N° du dossier 26.061
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(n° , 2 pages)
Nous, Violette BATY, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par jugement du 14 avril 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil a rejeté la demande de délai pour quitter les lieux sis [Adresse 1] à Alfortville (Val-de-Marne), présentée par M. [Y] [Z] après le jugement d'expulsion prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Charenton-le-Pont, débouté la société [1], au titre des frais irrépétibles, et a condamné M. [Z] aux dépens.
Par lettre RAR reçue le 18 juin 2026 par la cour d'appel de Paris, M. [Z] a formé appel de ce jugement. Ce dernier a indiqué former ce recours dans l'attente de la demande de désignation d'un avocat par le Barreau de Paris dont il n'a pas eu de retour, sans joindre le justificatif d'une telle demande.
Par lettre du 26 août 2026, M. [Z] a été informé que la cour d'appel envisageait de soulever d'office l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'il n'avait pas été formé par un avocat et n'avait pas été remis à la juridiction par la voie électronique.
MOTIVATION :
En application des articles 899, 900, 901 et 930-1 du code de procédure civile et de l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des jugements rendus par le juge de l'exécution doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, être formé par voie électronique par un avocat préalablement constitué au nom de l'appelant.
Au cas présent, ces formalités légales n'ont pas été respectées.
M. [Z] n'a pas présenté d'observations ni transmis de récépissé de demande d'aide juridictionnelle.
Dès lors, il convient de déclarer son appel irrecevable.
Les dépens seront laissés à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS,
Déclare irrecevable l'appel formé par M. [Y] [Z] contre le jugement du 14 avril 2026 ;
Laisse les dépens à la charge de M. [Y] [Z].
Paris, le 15 Octobre 2026
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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