Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04874 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJAG
Décision déférée à la Cour : jugement du 23 janvier 2023 - tribunal judiciaire d'EVRY
RG n° 21/02365
APPELANTE
S.A. SNCF VOYAGEURS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Assistée par Me Gaëlle BLANOT, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
Madame [C] [K] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] (CONGO)
Représentée et assistée par Me Michel BENEZRA de la SELEURL BENEZRA-AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2266
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Mahrez ABASSI, président de chambre, et de Mme Marie-Caroline PASQUIER, conseillère chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:
M.Mahrez ABASSI, président de chambre
Mme Laurence LAPLACE-TERZIEV, conseillère
Mme Marie-Caroline PASQUIER, conseillère, (rédactrice)
Greffier lors des débats: Hanane KHARRAT
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Hanane KHARRAT
Et en présence d'[B] [P], élève avocate en projet pédagogique individuel
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mahrez ABASSI, président de chambre, et par Hanane KHARRAT, greffier, présent lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Il est constant que le 12 mars 2019, les secours ont été appelés en gare d'[Localité 4] (Essonne) pour Mme [C] [K] [X], à la suite d'une chute qu'elle impute à sa descente du train.
Une opération de la cheville droite a été rendue nécessaire par ses blessures le 13 mars 2019.
Par la suite Mme [K] [X] s'est rapprochée de la SA SNCF-Voyageurs (la SNCF) pour l'indemnisation de son préjudice corpoorel, invoquant qu'elle se trouvait dans l'escalier interieur du RER B, à l'approche de la station, lorsque le conducteur avait brusquement freiné, provoquant sa chute, et occasionnant ainsi ses blessures.
Cependant, la SNCF a contesté sa responsabilité dans la survenance de l'accident et le récit des circonstances de l'accident réalisé par Mme [K] [X].
Par actes de commissaires de justice des 09 et 12 avril 2021, Mme [K] [X] a fait assigner la SNCF et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la CPAM) devant le tribunal judiciaire d'Evry.
Par jugement du 23 janvier 2023, le tribunal judiciaire d'Evry a :
- dit que la SNCF est responsable de l'accident subi par Mme [K] [X] le 12 mars 2019 ;
- sursis à statuer sur toutes les demandes jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ci-après ordonnée ;
- ordonné une mesure d'expertise ;
- désigné en qualité d'expert M. [G] [Q], médecin, - donné à l'expert la mission suivante :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin-conseil de leur choix,
2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial,
3. Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi,
4. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,
5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,
6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution,
7 . Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,
8. Recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences,
9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
-Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état-antérieur et la part imputable au fait dommageable,
-Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir,
10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences,
11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
-la réalité des lésions initiales,
-la réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
-l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur
12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ; préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l' incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable,
13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés,
14.Donner un avis sur I 'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l'évaluer selon I ' échelle habituelle de sept degrés,
15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne),
16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n ' est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, I 'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée,
17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,
18. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit,
19. Lorsque la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur I ' existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation,
20. Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),
21. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles,
22. Perte d'autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
23. Si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne), si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins, donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur I ' aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome,
Établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission,
-fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,
-dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise,
-dit que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet.
-dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport, rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe,
-dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
-la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
-le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
-le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
-la date de chacune des réunions tenues,
-les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport),
-dit que l'original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 1er juillet 2023 sauf prorogation expresse,
-fixé à la somme de 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [K] [X] à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire d'Evry avant le Ier avril 2023,
-dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet,
-désigné le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d'expertise,
-condamné la SNCF à verser à Mme [K] [X] la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem,
-débouté Mme [K] [X] de sa demande à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel,
-réservé les dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles,
-renvoyé à l'audience de mise en état du mardi 18 avril 2023 pour vérification du versement de la consignation.
Par déclaration du 09 mars 2023, la SNCF a interjeté appel de cette décision, critiquant expressément certains chefs du jugement, en ce qu'il a :
-dit que la SNCF est responsable de l'accident subi par Mme [K] [X] le 12 mars 2019,
-sursis à statuer sur toutes les demandes jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ci-après ordonnée,
-ordonné une mesure d'expertise,
-désigné en qualité d'expert M. [G] [Q], médecin,
-donné à l'expert la mission suivante :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin-conseil de leur choix,
2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial,
3.Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi,
4. A partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,
5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,
6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution,
7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,
8. Recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences,
9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
-Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable,
-Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir
10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences,
11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
-la réalité des lésions initiales,
-la réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
-l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ; préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable,
13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés,
14. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et I ' évaluer selon I ' échelle habituelle de sept degrés,
15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne),
16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, I 'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée,
17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,
18. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit,
19. Lorsque la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d 'un préjudice afférent à cette allégation,
20. Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),
21. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles,
22. Perte d'autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
-si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne),
-si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins,
-donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l'aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome,
23. Établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission,
-fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,
-dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise,
-dit que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet.
-dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
-fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport, rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe,
-dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
-la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
ole nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
onom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise
-la date de chacune des réunions tenues,
-les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport),
-dit que l'original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 1er juillet 2023 sauf prorogation expresse,
-fixe à la somme de 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [K] [X] à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire d'Evry avant le 1er avril 2023,
-dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet,
-désigné le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d'expertise,
-condamné la SNCF à verser à Mme [K] [X] la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem,
-réservé les dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles.
PRETENTION ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions de la SNCF, appelante, notifiées le 22 novembre 2023, aux termes desquelles elle demande à la cour de :
- déclarer irrecevable la demande de provision de Mme [K] [X] en cause d'appel, à titre principal, en l'absence de circonstances déterminées de I 'accident ;
- juger que Mme [K] [X] ne rapporte pas la preuve de la matérialité de l'accident ;
par conséquent,
- infirmer le jugement du 23 janvier 2023 en ce qu'il a déclaré la SNCF responsable de l'accident de Mme [K] [X] ;
- infirmer le jugement du 23 janvier 2023 en ce qu'il a ordonné une expertise médicale de Mme [K] [X] ;
- infirmer le jugement du 23 janvier 2023 en ce qu'il a condamné la SNCF à verser à Mme [K] [X] la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem ;
Statuant à nouveau,
- exonérer totalement la SNCF de sa responsabilité ;
- débouter Mme [K] [X] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SNCF ;
- ordonner la restitution de la somme de 3 000 euros versée par la SNCF à Mme [K] [X] à titre de provision ad litem ;
- condamner Mme [K] [X] à verser à la SNCF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ;
- condamner Mme [K] [X] aux intérêts au taux légal et aux entiers dépens de première instance, qui seront recouvrés par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, å titre subsidiaire, si la responsabilité de la SNCF était retenue sur le fondement contractuel ;
- juger que la négligence de Mme [K] [X] est la cause exclusive de l'accident, par conséquent ;
- infirmer le jugement du 23 janvier 2023 en ce qu'il a déclaré la SNCF responsable de l'accident de Mme [K] [X] ;
- infirmer le jugement du 23 janvier 2023 en ce qu'il a ordonné une expertise médicale de Mme [K] [X] ;
- infirmer le jugement du 23 janvier 2023 en ce qu'il a condamné la SNCF verser Mme [K] [X] la somme de 3 000 euros å titre de provision ad litem ;
Statuant nouveau,
- exonérer totalement la SNCF de sa responsabilité ;
- débouter Mme [K] [X] de l'ensemble de ses demandes å l'encontre de la SNCF ;
- ordonner la restitution de la somme de 3 000 euros versée par la SNCF å Mme [K] [X] å titre de provision ad litem ;
- condamner Mme [K] [X] å verser å la SNCF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ;
- condamner Mme [K] [X] aux intérêts au taux légal et aux entiers dépens de première instance, qui seront recouvrés par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, å titre très subsidiaire, si la responsabilité de la SNCF était retenue sur le fondement contractuel et que la négligence de Mme [K] [X] n 'était pas considérée comme la cause exclusive de l'accident ;
- juger que la négligence de Mme [K] [X] a participé å la réalisation de l'accident, par conséquent ;
- infirmer le jugement du 23 janvier 2023 en ce qu'il a déclaré la SNCF responsable de l'accident de Mme [K] [X] ;
- infirmer le jugement du 23 janvier 2023 en ce qu'il a condamné la SNCF å verser å Mme [K] [X] la somme de 3 000 euros å titre de provision ad litem ;
Statuant å nouveau,
- juger que la négligence de Mme [K] [X] a participé å la réalisation de l'accident å hauteur de 95% ;
- exonérer partiellement la SNCF de sa responsabilité å hauteur de 95% ;
- ordonner la restitution de la provision versée par la SNCF å Mme [K] [X] en application du partage de responsabilité, å titre infiniment subsidiaire, en l'absence d'exonération de responsabilité de la SNCF ;
- infirmer le jugement du 23 janvier 2023 en ce qu'il a condamné la SNCF å verser Mme [K] [X] la somme de 3 000 euros titre de provision ad litem, Statuant å nouveau ;
- ramener le montant de la provision ad litem å de plus justes proportions ;
- ordonner la restitution du reliquat de la provision ad litem versée par la SNCF å Mme [K] [X] en application du partage de responsabilité, en tout état de cause ;
- condamner Mme [K] [X] å verser å la SNCF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
- condamner Mme [K] [X] aux intérêts au taux légal et aux entiers dépens de première instance, qui seront recouvrés par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouter Mme [K] [X] de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la SNCF, - débouter la CPAM de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la SNCF.
Vu l'article 1353 du code civil ;
Vu les articles 9 et 696 du code de procédure civile ;
Vu le règlement CE 110 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 ;
Vu les pièces versées aux débats ;
Vu la mise en cause de la CPAM ;
La SNCF soutient qu'en première instance, Mme [K] [X] a sollicité une provision à valoir sur son indemnisation à hauteur de 10 000 euros, et que le jugement n'a octroyé qu'une provision ad litem de 3 000 euros. La SNCF explique que faute d'appel incident en ce sens, le jugement de première instance est définitif sur ce point ; dès lors Mme [K] [X] n'est pas recevable à reprendre cette demande devant la cour dans ses conclusions d'intimée. Par ailleurs, la SNCF demande à titre subsidiaire à la cour, si celle-ci ne l'exonérait pas de sa responsabilité, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme [K] [X] la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem, de ramener ce montant à de plus justes proportions, et d'ordonner le remboursement du reliquat par Mme [K] [X].
Sur le fond, La SNCF fait valoir qu'aux termes de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver », de sorte que c'est à celui qui recherche la responsabilité du transporteur ferroviaire d'établir qu'il a été victime d'un dommage à l'occasion d'une opération de transport et d'en déterminer les circonstances exactes. La SNCF estime que Mme [K] [X] succombe dans cette démonstration, puisque cette dernière indique qu'elle se serait engagée dans la descente des marches afin de quitter le train qui arrivait en gare d'[Localité 5]-[Localité 6] lorsque celui-ci aurait freiné brutalement provoquant sa chute jusqu'en bas des marches, mais ne rapporte pas la preuve de la matérialité des faits allégués.
L'appelante considère ainsi que l'ensemble des éléments du dossier sur le lieu de la chute de la victime sont contradictoires et permettent de douter sur les circonstances exactes de la chute. Ainsi, la SNCF demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité, et en ce qu'il a ordonné une expertise médicale de Mme [K] [X].
Toutefois, la SNCF fait valoir que, si la cour retenait sa responsabilité de nature contractuelle, comme le jugement de première instance l'a indiqué, alors l'appelante devrait être totalement exonérée au regard de la faute de la victime, constituée par sa négligence. La SNCF fait en effet valoir que la victime avait la possibilité de se tenir dans le train afin d'éviter toute chute lorsque le train était en mouvement, de sorte que sa chute résulte, selon le moyen, uniquement de sa négligence, d' autant que l'analyse de la bande graphique du train emprunté par la victime lors de son accident permet d'affirmer que l'arrêt en gare d'[Localité 5]-[Localité 6] ne revêt aucune anomalie, qu'il a été d'une intensité trois fois inférieure à un freinage d'urgence et comparable aux arrêts d'autres trains effectuant la même ligne.
Enfin, si la cour décidait de ne pas exonérer totalement la SNCF de sa responsabilité, alors celle-ci demande à être exonérée partiellement, à hauteur de 95%. Dans ce cas, la cour devrait retenir un partage de responsabilité évalué à 95% pour Mme [K] [X] et 5% pour la SNCF.
La SNCF demande enfin à la cour de condamner Mme [K] [X] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, et de la condamner aux entiers dépens de la présente procédure au profit de la SNCF en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Vu les conclusions de Mme [K] [X], intimée, notifiées le 7 septembre 2023, aux termes desquelles elle demande à la cour de :
- confirmer le jugement du 23 janvier 2023 en ce qu'il a déclaré la SNCF responsable de l'accident subi par Mme [K] [X] le 12 mars 2019 ;
- confirmer le jugement du 23 janvier 2023 en ce qu'il a dit que Mme [K] [X] n'a commis aucune faute ;
subsidiairement, si une faute devait être retenue à l'encontre de Mme [K] [X], dire que celle-ci n'a pas contribué à plus de 5% de ses dommages,
- confirmer le jugement du 23 janvier 2023 en ce qu'il a condamné la SNCF à verser à Mme [K] [X] une provision ad litem d'un montant de 3 000 euros ;
- confirmer le jugement du 23 janvier 2023 en ce qu'il a ordonné une expertise ;
- confirmer le jugement du 23 janvier 2023 en ce qu'il sursit à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
- condamner la SNCF à verser à Mme [K] [X] une provision d'un montant de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, en tout état de cause ;
- condamner la SNCF à verser à Mme [K] [X] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SNCF aux entiers dépens de la présente procédure dont distraction au profit de la SELURL Benezra Avocats, représentée par Maître Michel Benezra en application des dispositions de l'article 299 du code de procédure civile ;
- débouter la SNCF de ses demandes à l'encontre de Mme [K] [X].
Mme [K] [X] indique que son droit à indemnisation est indéniable et que la responsabilité de la SNCF est engagée, ajoutant que pour autant, elle n'a perçu aucune provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice. Partant, elle demande à la cour de condamner la SNCF à lui verser une provision à valoir sur son indemnisation à hauteur de 10 000 euros. En outre, Mme [K] [X] demande la confirmation de la condamnation de la SNCF par le tribunal de première instance au versement d'une provision ad litem à hauteur de 3 000 euros.
Au fond, Mme [K] [X] explique qu'à son arrivée en gare d'[Localité 4], se trouvant au premier étage du train, elle a engagé la descente des marches pour atteindre le rez-de-chaussée du train afin d'y descendre. Elle indique qu'à cet instant, le train a brutalement freiné, provoquant sa chute jusqu'en bas des marches. En outre, la victime estime n'avoir jamais changé sa version des faits, contrairement à ce que soutient la SNCF. L'intimée ajoute que lorsqu'un accident se produit dans un transport en commun, la victime, lorsque son état de santé le permet, en est immédiatement et systématiquement extraite afin de ne pas bloquer la circulation et permettre sa prise en charge dans les meilleures conditions, ce qui explique pourquoi elle a été prise en charge par les secours sur le quai et non à l'intérieur du train. Par conséquent, l'intimée fait valoir que la SNCF ne peut valablement refuser de prendre en charge l'indemnisation de son préjudice au motif que les circonstances de l'accident ne seraient pas avérées.
Enfin, Mme [K] [X] indique que la SNCF se contente d'affirmer que la victime a commis une faute de négligence sans en rapporter la preuve ; elle ajoute que, à la lecture des conclusions de la SNCF, cette dernière considère que la faute de l'intimée résulterait de ce qu'il n'y a pas eu de freinage d'urgence.
Mme [K] [X] demande donc la confirmation du jugement de la juridiction de premier ressort ayant retenu que la responsabilité de la SNCF était engagée dans l'accident subi par elle le 12 mars 2019.
Si toutefois la cour devait considérer que la victime a effectivement commis une faute, alors celle-ci demande à la cour de retenir un partage de responsabilité à hauteur de 5% pour la victime (et donc 95% pour la SNCF).
Mme [K] [X] demande enfin à la cour de condamner la SNCF à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance.
Vu l'article 1231-1 du code civil ;
Vu l'article 26 de l'annexe du règlement CE 110 1371/2007 ;
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ;
Vu les pièces versées aux débats ;
Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu les conclusions de la CPAM, intimée, notifiées le 19 juin 2023, aux termes desquelles elle demande à la cour de :
- recevoir la CPAM en ses demandes et l'y déclarer bien fondée,
en conséquence,
- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
- condamner la SNCF à verser à la CPAM la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel et par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SNCF en tous les dépens d'instance et d'appel dont distraction au profit de la SELARL Kato & Lefebvre, avocats, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
La CPAM indique que les bandes graphiques communiquées par la SNCF et examinées par le tribunal sont illisibles, et ne permettent pas d'en déduire que le train n'a pas freiné brutalement. Elle ajoute que le tribunal a relevé également que les pièces communiquées par la SNCF à l'appui de son allégation de la faute de la victime ne sont pas probantes. Ainsi, la CPAM demande à la cour de confirmer le jugement ayant retenu la responsabilité de la SNCF, celle-ci ne rapportant pas la preuve d'une faute commise par Mme [K] [X] qui lui permettrait de s 'exonérer de celle-ci.
La CPAM demande à la cour de condamner la SNCF à lui verser la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision au fond
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions, Mme [K] [X] conclut à l'allocation d'une provision, pour un montant de 10.000 euros.
La SNCF conclut à l'irrecevabilité de cette demande, la décision entreprise ayant statué sur ce point, et ayant rejeté la demande sans que Mme [K] [X] ait déclaré appel de ce débouté.
Il convient de relever que Mme [K] [X] n'a pas déclaré appel du rejet de sa demande, déjà présentée en première instance, de sorte que cette cour n'est saisie d'aucun appel sur ce point, étant par ailleurs précisé qu'en raison de son objet, cette disposition ne peut être considérée comme subséquente aux autres dispositions critiquées. A défaut d'avoir interjeté appel de cette disposition, il convient de constater l'irrecevabilité de la demande de Mme [K] [X] tendant à sa réformation.
En conséquence de quoi, la cour rejette cette demande de provision comme étant irrecevable.
Sur la responsabilité de la SNCF dans l'accident survenu le 12 mars 2019
La SNCF, tout en contestant l'imputabilité de l'accident à un dysfonctionnement de sa part, ne conteste pas que Mme [K] [X] se soit blessée dans le cadre d'un trajet qu'elle effectuait en recourant à ses services de transport, puisque :
- les secours sont intervenus sur le quai 1 de la gare d'[Localité 7] ;
- un rapport a été établi par un agent SNCF au moment de la survenance de l'accident, qui indique que la victime se trouvait, titulaire d'un Pass Navigo 16967661, sur ce quai
- ce rapport désigne comme « matériel roulant et équipements » le train n°155857 ' direction [Localité 8],
- ce même rapport indique que l'accident s'est produit au niveau de la deuxième voiture ;
Dans ses écritures, même si l'appelante émet des réserves sur les circonstances de l'accident de Mme [K] [X], elle reprend l'hypothèse évoquée par le rapport, indiquant que, d'après un témoin, celle-ci a chuté alors qu'elle souhaitait monter dans le train.
Pour sa part, Mme [K] [X] soutient qu'elle était à bord du train en direction de [Localité 8], et qu'à la suite du freinage du train encore en mouvement, elle a chuté alors qu'elle se préparait à descendre du train, en se rapprochant de la plateforme d'accès au quai. Elle a ensuite été transportée depuis l'intérieur du train sur le quai pour permettre l'intervention des secours sans paralyser le trafic ferroviaire.
Réponse de la cour
La cour relève que le régime de la responsabilité du transporteur ferroviaire résulte du règlement CE no 137112007 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007, entré en vigueur le 3 décembre 2009 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, dont les dispositions sont transcrites en droit national par l'article L2151-1 du code des transports.
La responsabilité du transporteur ferroviaire en cas d'accident corporel est régie par le règlement no 1371/2007/CE et des RU CIV 1 99 dans leur version annexée au règlement n0 1371/2007/CE.
L'article 1 1 du règlement, applicable aux dommages survenus depuis le 4 décembre 2009 prévoit que : « sous réserve des dispositions du présent chapitre, et sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par (certaines dispositions) de l'annexe (I) ».
L'article 26 de l'annexe I du règlement CE n° 1371 /2007 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007, entré en vigueur le 3 décembre 2009, dispose que « le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaires, qu'il y entre ou qu'il en sorte et quelle que soit l'infrastructure ferroviaire utilisée. Il est notamment déchargé de cette responsabilité dans la mesure où l'accident est dû à une faute du voyageur ou au comportement d'un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier ».
La SNCF, transporteur de voyageurs, était dès lors régie par le règlement CE n°1371/2007. Ce règlement a été refondu par le règlement (UE) 2021/782 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, qui reprend, en son annexe I ' article 26, le même régime de responsabilité que celui édicté par l'annexe I ' article 26 antérieur.
En effet, si, comme le soutient la SNCF l'indique dans le rapport produit, Mme [K] [X] montait à bord du train, ou si, comme celle-ci le soutient, elle souhaitait au contraire en descendre, ces actions rentrent expressément dans le champ d'application de l'article 26 de l'annexe I, le dommage subi par Mme [K] [X] ayant été causé par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire, qu'elle soit entrée ou sortie du train, ce dernier entrant bien dans le champ des infrastructures ferroviaires.
La cour en conclut que ce régime de la responsabilité du transporteur ferroviaire trouve à s'appliquer au cas d'espèce, puisque, en tout état de cause, des écritures et pièces de la SNCF elle-même, l'accident subi par Mme [K] [X] est en relation avec l'exploitation ferroviaire au sens du texte ci-dessus rappelé.
Dès lors, il importe peu, pour la solution du litige soumis à la cour de trancher à ce stade entre ces deux versions.
Sur l'exonération de la responsabilité de la SNCF
Au regard de ce qui précède, pour s'exonérer de sa responsabilité au regard des circonstances de l'espèce, la SNCF doit démontrer que la voyageuse a commis une faute.
Or, comme l'a, à juste titre, relevé le jugement de première instance, dans l'hypothèse issue du rapport de son agent de l'accident lors de la montée dans le train, la SNCF n'invoque aucune faute imputable à Mme [K] [X] à l'origine de son dommage.
Dans l'hypothèse soutenue par l'intimée, de l'accident à bord du train pour descendre de celui-ci en garde d'[Localité 5]-[Localité 6], la SNCF fait valoir que :
- le freinage invoqué par la victime n'a pas été particulièrement brutal, contrairement à ce que celle-ci soutient, sans commune mesure avec un freinage d'urgence ;
- Mme [K] [X] avait la possibilité de se tenir à la rampe existante dans la rame, et attribue dès lors l'accident, dans l'hypothèse ici analysée, à la négligence de Mme [K] [X], qui a omis d'utiliser un équipement que la SNCF avait portant mis à sa disposition pour prévenir sa chute.
Pour appuyer sa démonstration du caractère tout à fait normal du freinage du train, la SNCF produit un document, intitulé bande graphique du train n°155856 EM A20614 (pièce 22), assez peu lisible, et une interprétation de ladite bande graphique (pièce 27), qui, dans sa partie graphique est illisible, et qui est accompagnée d'un commentaire, qui indique que le freinage en gare d'[Localité 5]-[Localité 6] a été tout à fait classique, comparable aux autres arrêts commerciaux étudiés et d'une intensité trois fois inférieure à un freinage d'urgence.
Elle produit également le témoignage de [N] [V], qui indique être l'agent ayant analysé la bande graphique litigieuse et qui confirme son analyse d'un freinage correspondant à un arrêt commercial.
Pour sa part, Mme [K] [X] n'a jamais soutenu que le freinage litigieux ait été un freinage d'urgence, mais, dans ses écritures, fait valoir que son droit à réparation n'est pas soumis à un tel évènement.
En outre, La SNCF soutient que c'est la négligence de Mme [K] [X] qui a causé à l'accident dont elle a été victime, puisque la SNCF avait mis à sa disposition des équipements permettant de prévenir sa chute et qu'il résulte d'un rapport d'expertise, établi par le Docteur [S] [W], ayant participé à la réunion d'expertise avec le Docteur [G] [Q], qu'au cours de cette réunion, Mme [K] [X] a reconnu auprès de l'expert ne pas s'être tenue « à la barre ».
Dans des conclusions devant la cour, Mme [K] [X] conteste ne pas s'être tenue.
Réponse de la cour
La cour relève que les pièces ici analysées par le technicien de la SNCF présentent un intérêt dans la mesure où elles concernent le train qui se trouvait le long du quai 1 au moment de la prise en charge de Mme [K] [X]. Cependant, il ne peut qu'être constaté que le train visé dans le rapport d'incident de l'agent SNCF n'est pas le train n°155856, dont la bande graphique est analysée, mais le train n°155857.
En outre, la Directive CE, et notamment l'article 26 de son annexe I, n'impose pas, pour trouver application, que le freinage ait été un freinage d'urgence, indiquant « un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu'il y entre ou qu'il en sorte ».
Quand bien même Mme [K] [X] aurait indiqué, comme le soutient l'expert assistant la SNCF lors des opérations d'expertise, « ne pas s'être tenue à la barre », cette simple énonciation, qui ne précise ni de quelle « barre » il s'agit, ni du moment où elle ne se serait pas tenue, ne permet pas à suffisance de démontrer que par son action, elle a en tout ou partie été à l'origine du dommage subi ; d'autant que la SNCF ne démontre pas non plus par quel moyen les usagers du RER emprunté par la victime seraient susceptibles de savoir que leur transporteur exige d'eux qu'ils se tiennent en tout temps du trajet.
Dès lors le jugement entrepris, en ce qu'il a dit que la SNCF est responsable de l'accident subi par Mme [C] [K] [X] le 12 mars 2019 sera confirmé.
Sur l'expertise et ses conséquences
Si la déclaration d'appel de la SNCF vise notamment sur l'expertise ordonnée par le jugement du 23 janvier 2023, il ne résulte pas des écritures des parties que la nécessité de recourir à une telle mesure d'instruction soit en réalité contestée, la SCNF réfutant au principal avoir une quelconque responsabilité dans la survenance du dommage subi par l'intimée.
Son appel de l'expertise et de la mission confiée à l'expert s'inscrit en réalité dans la seule critique de la responsabilité mise à sa charge.
Par ailleurs, au regard des éléments recueillis, l'expertise ordonnée par les premiers juges apparaît nécessaire pour permettre l'évaluation des préjudices de Mme [K] [X].
Il convient également de confirmer le sursis à statuer prononcé par le jugement de première instance dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Dès lors le jugement entrepris sera également confirmé sur ces points.
Sur la provision ad litem
Il n'est pas sérieusement contestable, et il n'est d'ailleurs pas contesté dans les écritures de la partie appelante, que les opérations d'expertise vont générer pour Mme [K] [X] des frais de consignation, d'assistance juridique et médicale et d'intendance.
Dès lors il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle condamné la SNCF à verser à Mme [K] [X] la somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'article 700 du code de procédure civile dispose :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »
Au regard de ce qui précède, la SNCF, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée à verser à Mme [K] [X] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et, sur ce même fondement, la somme de 2.000 euros à la CPAM de l'Essonne.
La SNCF, qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Et dans les limites de l'appel,
Déclare irrecevable la demande de provision au fond formée par Mme [K] [X] ;
Confirme le jugement rendu le 23 janvier 2023 par le Tribunal Judiciaire d'Evry en toutes ses dispositions ;
Condamne la SNCF à verser à Mme [K] [X] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SNCF à verser à la CPAM de l'Essonne la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SNCF aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SELURL Benzra Avocats, et de la SELARL Kato & Lefebvre, Avocats en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT