Texte intégral
ORDONNANCE
N°
S.A.R.L. RENOMMEE
C/
S.A.R.L. TECHNOBAT
OG
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2026
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
N° RG 25/05322 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRE2
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 25 MARS 2025 (référence dossier N° RG 2023F00051)
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE
S.A.R.L. RENOMMEE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS,
Ayant pour avocat plaidant Maître Laurent FELDMAN, avocat au Barreau de PARIS,
ET :
INTIMEE
S.A.R.L. TECHNOBAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Thibaut ROQUES de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS, substituée par Maître DRAIN Manon, avocate au Barreau de SENLIS,
DEBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2026 devant Mme Odile GREVIN, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026.
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme Elise DHEILLY
PRONONCE :
Le 01 octobre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Odile GREVIN, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec
Madame Elise DHEILLY, Greffière.
DECISION
Par jugement en date du 25 mars 2025 le tribunal de commerce de Compiègne a dit la société Renommée recevable mais mal fondée en ses demandes de sursis à statuer, de nomination d'un expert aux fins d'expertise et en consignation des sommes litigieuses et l'en a déboutée. Il l'a par ailleurs condamnée à payer à la société Technobat la somme de 33591,90 euros TTC au titre de factures impayées et ce avec intérêts conventionnels corrrespondant à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2022 et une indemnité de recouvrement de 40 euros. Il a enfin condamné la société Renommée au paiement d'une somme de 3000 euros à la société Technobat sur le fondement d el'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 4 novembre 2025 la SARL Renommée a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Par conclusions d'incident remises le 30 avril 2026 la SARL Technobat demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel interjeté par la SARL Renommée irrecevable car tardif et à titre subsidiaire d'ordonner la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. En tout état de cause elle demande que la société Renommée soit condamnée au paiement d'une somme de 8000 euros à titre d'indemnisation de l'appel abusif et interjeté de mauvaise foi, ainsi que la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.
L'appelante n'a pas entendu conclure sur l'incident.
Les parties ont été convoquées à l'audience sur incident en date du 4 juin 2026 à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du 3 septembre 2026 ce dont ont été avisées les parties le 5 juin 2026.
A l'audience du 3 septembre 2026 seul l'intimée a comparu.
SUR CE,
La SARL Technobat soutient que le jugement du 25 mars 2025 a été signifié à la société Renommée par exploit de commissaire de justice en date du 17 avril 2025 et qu'ainsi le délai d'appel a expiré le 19 mai 2025.
Elle ajoute que si dans ses conclusions au fond la société Renommée fait état d'un appel interjeté auprès de la cour d'appel de Paris le 9 juillet 2025, d'une part cette cour n'était pas compétente et d'autre part cet appel était lui-même tardif.
En application de l'article 538 du code de procédure civile le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse et selon l'article 528 du code de procédure civile le délai à partir duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement sauf si en vertu de la loi il s'agit de la date du jugement.
En l'espèce le jugement rendu en matière contentieuse a été notifié par acte du 17 avril 2025 remis en l'étude.
En cas de remise en l'étude du commissaire de justice la signification est réputée faite à domicile et la date de la signification est alors celle de l'avis de passage donc en l'espèce le 17 avril 2025.
Dès lors le délai d'appel a expiré le 17 mai 2025 et l'appel doit être considéré comme tardif même à supposer qu'une première déclaration d'appel ait été portée devant la cour d'appel de Paris le 9 juillet 2025 ce dont il n'est pas justifié.
Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l'appel interjeté par la SARL Renommée le 4 novembre 2025 à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Compiègne en date du 25 mars 2025.
Il convient en revanche de débouter la SARL Technobat de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif faute de justifier du caractère abusif de la procédure engagée, l'appel étant un droit et la mauvaise foi de la société Renommée n'étant pas établie.
Il convient de condamner la société Renommée aux entiers dépens d'appel et de la condamner à payer à la société Technobat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous conseiller de la mise en état statuant par mise à disposition de la décision au greffe,
Disons irrecevable l'appel interjeté par la SARL Renommée le 4 novembre 2025 à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Compiègne en date du 25 mars 2025 signifié le 17 avril 2025 ;
Déboutons la SARL Technobat de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif ;
Condamnons la SARL Renommée aux entiers dépens d'appel ;
La condamnons à payer à la société Technobat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Conseiller
de la mise en état,
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