Texte intégral
JUGEMENT DU 19 Novembre 2025
N° RG: 2025L00335
2025J00037 SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SARLU LES DELICES DE MANON ET REMI contre EURL LES DELICES DE MANON ET REMI
DEMANDEUR
SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SARLU LES DELICES DE MANON ET REMI 12 Rue Guynemer 24000 PERIGUEUX comparant par M. [G] [X]
DEFENDEUR
EURL LES DELICES DE MANON ET REMI 15 Rue de l'Abbaye des Augustins 24220 Saint-Cyprien non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et insusceptible de recours
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 19 Novembre 2025
Délibérée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, M. Patrick RICHARD, M. Pierre-André HERVE, Juges.
Prononcée à l'audience du 19 Novembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, M. Patrick RICHARD, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier.
Minute signée par le Président d'Audience et le Commis Greffier.
Par jugement en date du 9 AVRIL 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée du chef de : EURL LES DELICES DE MANON ET REMI 15 Rue de l Abbaye des Augustins 24220 Saint-Cyprien et ayant une activité de Food truck, vente à emporter
Ce Tribunal a désigné M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire et la SELARL DE KEATING en qualité de Liquidateur
Suivant requête en date du 8 octobre 2025, la SELARL DE KEATING a sollicité du Tribunal d'ordonner qu'il ne soit plus fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
L'EURL LES DELICES DE MANON ET REMI et le liquidateur ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 19 Novembre 2025 et le gérant de l'EURL LES DELICES DE MANON ET REMI n'a pas comparu.
SUR CE
Attendu qu'il ressort de la requête du Liquidateur que la clôture est retardée par la réalisation des actifs qui n'a pas été encaissée et les opérations de clôture qui s'en suivront
Attendu que l'aboutissement de cette action est incompatible avec les délais stricts applicables en matière de liquidation judiciaire simplifiée
Attendu qu'à l'audience de ce jour, l'EURL LES DELICES DE MANON ET REMI n'a pas comparu et n'a pas fait connaître ses observations.
Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L644-6 du Code de Commerce, d'ordonner qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;
DECISION
Le Tribunal statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, par décision insusceptible de recours, et après en avoir délibéré,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Vu le rapport du liquidateur,
Ordonne qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de l'EURL LES DELICES DE MANON ET REMI et dit que le délai pour clôturer la procédure est prorogé de 6 mois
Ordonne la publication et l'exécution provisoire
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus
Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND Président d'Audience, et par Mme GRONAS C, Commis Greffier.
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