Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/01184 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JE23
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée dans la fonction de juge en charge du contentieux de la protection, assistée de Sophie SIMEONE, greffier
DEBATS : à l'audience publique du 07 Juillet 2026
ENTRE :
S.C.I. BATIM PROMOTION
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Karine MONTAGNE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Madame [Y] [M]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])
non comparante
Monsieur [P] [M]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])
comparant
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat à effet du 1er mai 2025, la S.C.I. BATIM PROMOTION a donné à bail à Monsieur [P] [M] et Madame [Y] [M], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 1 250,00 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 30,00 euros et le versement d'un dépôt de garantie de 1 250,00 euros.
La S.C.I. BATIM PROMOTION a fait délivrer le 9 janvier 2026 à Monsieur [P] [M] et Madame [Y] [M] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 6 400,00 euros, comprenant mise en demeure de justifier de l'occupation des lieux.
Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique en date du 12 janvier 2026, la S.C.I. BATIM PROMOTION a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 3 mars 2026 et signifiée par dépôt à étude pour les deux locataires, la S.C.I. BATIM PROMOTION a attrait Monsieur [P] [M] et Madame [Y] [M] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [M] et Madame [Y] [M] et de tout occupant de leur chef ;de condamner solidairement Monsieur [P] [M] et Madame [Y] [M] au paiement des sommes suivantes :7 680,00 euros au titre de sa créance locative, somme à parfaire le jour de l'audience, outre intérêts au taux légal ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
La S.C.I. BATIM PROMOTION a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par voie électronique le 4 mars 2026.
L'audience s'est tenue le 7 juillet 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Lors de l’audience, la S.C.I. BATIM PROMOTION, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et a précisé que les locataires n’avaient effectué aucun paiement depuis août 2025. Elle a actualisé sa créance locative à la somme de 14 109,13 euros. La bailleresse a indiqué être opposée aux délais de paiement sollicités par le défendeur.
Monsieur [P] [M], comparant en personne, a indiqué ne pas contester le montant de la dette. Il a précisé vouloir quitter le logement et mettre en place un échéancier. Monsieur [P] [M] a précisé avoir déposé un dossier de surendettement ainsi qu'une demande de logement social. Il a également affirmé rembourser un crédit à la consommation de 5 000,00 euros. Il a sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, indiquant pouvoir régler 250,00 euros par mois, sur 24 mois, en sus du loyer courant.
Madame [Y] [M], malgré sa convocation régulière, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du Tribunal avant l'audience.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence de la défenderesse
Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 474 du code de procédure civile dispose : « En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. »
En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence de la défenderesse.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant ce délai, a été délivré à Monsieur [P] [M] et Madame [Y] [M] le 9 janvier 2026 pour un arriéré de loyers de 6 400,00 euros et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [P] [M] et Madame [Y] [M] n’ayant pas réglé la dette locative.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 21 février 2026.
Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, la S.C.I. BATIM PROMOTION verse aux débats un décompte arrêté au 7 juillet 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation échus) à la somme de 14 109,13 euros, échéance du mois de juillet 2026 incluse.
Au regard des justificatifs fournis et des éléments versés aux débats, la créance de la S.C.I. BATIM PROMOTION est justifiée tant dans son principe que dans son montant.
Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [P] [M] et Madame [Y] [M] à payer la somme de 14 109,13 euros actualisée au 7 juillet 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.
Sur la demande de délais de paiement et sur la suspension des effets de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. »
Aux termes de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l'espèce, Monsieur [P] [M] sollicite le gel de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement.
Toutefois, il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur [P] [M] et Madame [Y] [M] n'ont pas repris au jour de l'audience le paiement du loyer courant. En effet, il ressort du décompte qu'aucun versement n'est intervenu depuis le 18 août 2025.
Dès lors, cette carence fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [M] et Madame [Y] [M] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L431-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation
Monsieur [P] [M] et Madame [Y] [M] sont désormais occupants sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la S.C.I. BATIM PROMOTION.
Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [P] [M] et Madame [Y] [M] à verser cette indemnité à la S.C.I. BATIM PROMOTION et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [P] [M] et Madame [Y] [M] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 9 janvier 2026, de sa signification à la CCAPEX, des assignations et de sa dénonciation à la préfecture.
Par ailleurs, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la S.C.I. BATIM PROMOTION l'ensemble des frais qui ne rentrent pas dans les dépens et il convient donc de condamner in solidum Monsieur [P] [M] et Madame [Y] [M] au paiement de la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que le bail conclu le 1 mai 2025 entre Monsieur [P] [M] et Madame [Y] [M] et la S.C.I. BATIM PROMOTION, concernant le bien sis [Adresse 2] s’est trouvé de plein droit résilié le 21 février 2026 par application de la clause résolutoire contractuelle ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [M] et Madame [Y] [M] à payer à la S.C.I. BATIM PROMOTION la somme de 14 109,13 euros, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de juillet 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [P] [M] et Madame [Y] [M] ;
DIT que faute par Monsieur [P] [M] et Madame [Y] [M] d’avoir libéré les lieux de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [P] [M] et Madame [Y] [M] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n'avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin les CONDAMNE solidairement à verser à la S.C.I. BATIM PROMOTION ladite indemnité mensuelle à compter du mois d’août 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [M] et Madame [Y] [M] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 9 janvier 2026, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [M] et Madame [Y] [M] à payer à la S.C.I. BATIM PROMOTION la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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