Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 5 NOVEMBRE 2026
ROLE : 2026F00069
ENTRE :
La SAS BRASSERIE METEOR
[Adresse 1] N° d'immatriculation : 598500643
Demanderesse au principal,
Concluant par maître Caroline MEUNIER, avocat au Barreau de Strasbourg, [Adresse 2], ayant comme avocat postulant maître Fanny GREVIN, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 3],
ET :
Monsieur [G] [X]
[Adresse 4]
Défendeur au principal,
Non comparant,
ET :
Madame [M] [X] née [K]
[Adresse 4]
Défenderesse au principal,
Non comparant,
ET :
Monsieur [N] [T] [O]
[Adresse 5]
Défendeur au principal,
Non comparant,
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. La SAS BRASSERIE METEOR s'estime créancière de monsieur [G] [X], de madame [M] [X] née [K] et de monsieur [N] [T] [O] en leur qualité de sous-caution de la SAS B&B [P], déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de céans en date du 7 mai 2026,
2. Suivant exploits de maître [A] [V], commissaire de justice à Saujon en date du 26 juin 2026, la SAS BRASSERIE METEOR a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à monsieur [G] [X], à madame [M] [X] née [K] et à monsieur [N] [T] [O] pour l'audience du 3 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à celle du 1er octobre 2026 pour y être retenue et plaidée,
II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
2.1 De la SAS BRASSERIE METEOR :
En ses conclusions pour la SAS BRASSERIE METEOR maître [L] [D] demande au Tribunal de juger les demandes de la SAS BRASSERIE METEOR recevables et bien fondées,
En conséquence, y faisant droit, de condamner solidairement monsieur [G] [X], madame [M] [X] née [K] et monsieur [N] [T] [O] à lui payer la somme de 19 922.81 Euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
De les condamner solidairement au paiement de la somme de 2 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure et d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
2.2 De monsieur [G] [X] :
Monsieur [G] [X] ne comparaît pas ni personne pour lui et n'a pas constitué avocat,
2.3. De madame [M] [X] née [K] :
Madame [M] [X] née [K] ne comparaît pas ni personne pour elle et n'a pas constitué avocat,
2.4. De monsieur [N] [T] [O] :
Monsieur [N] [T] [O] ne comparaît pas ni personne pour lui, et n'a pas constitué avocat,
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,
III- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 2288 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt,
Vu la quittance subrogative,
Vu les engagements de caution,
Vu la déclaration de créance,
Vu les mises en demeure,
Attendu que la SAS BRASSERIE METEOR entretenait des relations d'affaires avec la SAS B&B [P], société ayant son siège social [Adresse 6] à [Localité 1],
Attendu que le CIC EST a consenti le 9 mai 2025 à la SAS B&B [P] un prêt d'un montant de 20 565 Euros destiné à financer l'achat de matériel et des travaux, et que l'emprunteur s'obligeait à rembourser à la banque le prêt en 58 mensualités de 402.70 Euros chacune, la première étant payable le 10 août 2025,
Attendu que la SAS BRASSERIE METEOR s'est portée caution de la SAS B&B [P] conformément à l'article 5 du contrat de prêt,
Attendu que la SAS B&B [P] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles, le CIC EST s'est retourné vers la SAS BRASSERIE METEOR en sa qualité de caution solidaire pour exiger le remboursement des échéances impayées,
Attendu que la SAS BRASSERIE METEOR a versé au CIC EST un montant de 19 922.81 Euros,
Attendu qu'afin de garantir son engagement de caution, la SAS BRASSERIE METEOR a obtenu l'engagement de sous-caution de monsieur [G] [X], de madame [M] [X] née [K] et de monsieur [N] [T] [O],
Attendu que la SAS BRASSERIE METEOR a transmis des courriers de relance en date des 27 novembre 2025 et 6 janvier 2026 à la SAS B&B [P] et des mises en demeure en date du 6 mars 2026 aux sous-cautions d'avoir à rembourser les montants dus à la SAS BRASSERIE METEOR, mais en vain,
Attendu que par jugement en date du 7 mai 2026, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS B&B [P]
Attendu que la SAS BRASSERIE METEOR a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur,
Attendu que l'action engagée par la SAS BRASSERIE METEOR est recevable dès lors qu'elle a régulièrement assigné les trois défendeurs, et qu'elle justifie d'un intérêt à agir en sa qualité de caution ayant payé à la place du débiteur principal, la SAS B&B [P], et qu'elle est subrogée dans les droits du créancier initial, le CIC EST, conformément à la quittance subrogative,
Attendu qu'elle a régulièrement déclaré sa créance, que la procédure de liquidation judiciaire est devenue irrévocable, ce qui rend son recours contre les sous-cautions recevable, qu'elle avait au préalablement mis en demeure par courriers du 6 mars 2026,
Attendu que la SAS BRASSERIE METEOR produit aux débats tous justificatifs attestant du bien fondé et du quantum de sa créance, et qu'il convient en conséquence de condamner solidairement monsieur [G] [X], madame [M] [X] née [K] et monsieur [N] [T] [O] à lui payer la somme principale de 19 922.81 Euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 mars 2026 et jusqu'à parfait paiement,
Attendu qu'en raison des faits de la cause, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision,
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS BRASSERIE METEOR les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure, et que monsieur [G] [X], madame [M] [X] née [K] et monsieur [N] [T] [O] seront solidairement condamnés à lui payer la somme de 2 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 90.66 Euros TTC dont 15.11 Euros de TVA, qui ont été avancés par la SAS BRASSERIE METEOR,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement monsieur [G] [X], madame [M] [X] née [K] et monsieur [N] [T] [O] à payer à la SAS BRASSERIE METEOR la somme principale de 19 922.81 Euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2026 et jusqu'à parfait paiement,
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision,
Condamne solidairement monsieur [G] [X], madame [M] [X] née [K] et monsieur [N] [T] [O] à payer à la SAS BRASSERIE METEOR la somme 2 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne solidairement monsieur [G] [X], madame [M] [X] née [K] et monsieur [N] [T] [O] aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 90.66 Euros TTC dont 15.11 Euros de TVA, qui ont été avancés par la SAS BRASSERIE METEOR.
Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, président, madame Hélène BERTHIER et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Zoé DAMITZIAN, greffier.
La présidente, Verlaine RENOU.
Le greffier.
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